Déc. min., 7 juillet

DAC AD Toilette 70,0

98 DIFFÉRENTES OPÉRATIONS SUR LES RENTES AU PORTEUR sommes et échéances et attestant que la mention de payement doit être considérée comme nulle et non avenue.

Les titres au porteur trouvés dans une succession n'étant pas assujettis à la double formalité de la cote et du paraphe (arrêt de la Cour de cassation du 15 avril 1861, v. supra, n° 56 et note), il s’ensuit que toute mention de cote d'inventaire qui y aurait été apposée par erreur doit être annulée au moyen d’une seconde mention mise par le notaire détenteur de la minute dudit inventaire.

159. — Les inscriptions de rentes au porteur ou mixtes doivent, avant leur envoi à la Dette Inscrite, être frappées d’un timbre portant les mots : «annulé pour échange » avec le nom du département?.

Le timbre sera apposé non seulement sur le corps du titre mais encore sur chacun des coupons qui y seraient adhérents”.

Munis ou non de leurs coupons, les titres annulés et ouverts de toute leur grandeur, quelle qu’en soit la dimension, seront alignés par le bas, puis liés par leur base au moyen d’un fil dont le nœud reposera sur un carton assez fort pour recevoir le cachet de cire du Trésorier général. De cette façon, les quatre coins restent libres pour constater non seulement la présence du titre, mais encore celle des coupons dont il doit être pourvu“.

Si la vérification faite sans briser le cachet retenant le fil, ou le fil lui-même, révèle une irrégularité ou une différence, le paquet sera renvoyé dans le même état au Trésorier général expéditeur”.

160. — Chaque envoi de titres fait sous pli chargé à la Direction de la Dette Inscrite (service de l’agent comptable des reconversions et renouvellements) sera accompagné d’un bordereau en double expédition (primata et duplicata).

LACITCAMD AIRES 0MATSATO TENTE

>. Cire. mouv, gén. des fonds, 23 octobre 1863, 30 juillet 1874. SOCITC D'APP20 Mars MOTTE

h. Circ. mouv. gén, des fonds, 26 février 1873.

b, Circ. mouv. gén. des fonds, 26 février 1873; — D. I., 20 mars 1857.