RÈGLES COMMUNES A TOUTES LES OPÉRATIONS

Ces bordereaux doivent porter un numéro d'ordre spécial qui leur est donné dans chaque Trésorerie générale. Ces numéros, que reproduisent les lettres annonçant aux comptables l’envoi des nouvelles valeurs, doivent se suivre rigoureusement sans interruption depuis le 1°” janvier jusqu'au 31 décembre, pour recommencer chaque année au 1° janvier.

Ils indiquent la nature de l’opération (reconversion, renouvellement, réunion ou division), le numéro de chaque inscription déposée et sa valeur en commençant par les coupures les plus faibles et en les classant par ordre numérique. c

Pour les rentes 3 p. 100 amortissable, le classement aura lieu d’abord par série, puis, dans chaque série, par somme de rente, les plus petites coupures les premières, et enfin les coupures de même série et de même somme seront classées par ordre numérique.

Une colonne spéciale sera affectée à l'indication des trimestres échus sur la rente depuis l'épuisement des coupons et pour lesquels il sera délivré des coupons spéciaux dits | coupons de rappel d’arrérages.

On peut comprendre dans les bordereaux collectifs, les demandes de renouvellement, de réunion ou de division de titres au porteur appartenant au même fonds, mais ces bordereaux ne devront pas comprendre plus de 75 titres.

On indique alors dans le bordereau récapitulatif établi à la première page de chaque bordereau le nombre et la quotité des coupures demandées par les parties.

Mais lorsqu'il s’agit 1° de conversion de rentes au porteur en inscriptions nominatives ou mixtes, 2° de renouvellement d'inscriptions de rentes mixtes, 3° de réunion ou division d'inscriptions de rentes mixtes, 4° de réunion de rentes au porteur à des inscriptions nominatives ou mixtes, 5° ou de mutation d'inscriptions nominatives se combinant avec des opérations sur les rentes au porteur ou mixtes, il y a lieu de

fournir, toujours en double expédition, un bordereau spécial pour chaque opération.

Les envois de titres, faits sous pli chargé, à l'Agent comptable des reconversions et renouvellements, lui seront confirmés par une lettre d’avis adressée séparément, dans la forme ordinaire et sous pli non chargé; cette lettre d'avis portera le même numéro d'ordre que les bordereaux afférents.

161. — Dans les cinq jours qui précèdent le détachement du coupon, il ne doit être adressé aucun titre de rente au porteur ou mixte sans qu’au préalable, le coupon arrivant à échéance ait été détaché et laissé entre les mains de la partief.

Décharge notariée à produire en cas de perte d'un récépissé de dépôt de titres au porteur ou mixtes?.

Par-devant M°.....notaire à...

À comparu M. François Tissot, employé, demeurant à ...…

Lequel, par ces présentes a expliqué d’abord qu'il avait déposé à la Trésorerie générale de... Hier , pour en obtenir le renouvellement (ou autre opération), un titre de rente 3 p. 100 au porteur n°... de 5o francs de rente; qu’on lui a délivré le même jour un récépissé de ladite somme de rente, portant le n°.....; que ce récépissé a été égaré depuis et que toutes les recherches faites pour le retrouver sont restées infructueuses.

Et que, sur sa décharge, le Trésor a consenti à lui remettre l'inscription de 50 francs de rente 3 p. 100 n°....., qui remplace, par suite de renouvellement, celle n°... , objet du récépissé.

Par suite de cette remise, M. Tissot, comparant, a déc'aré, par ces présentes, donner décharge entière et définitive au Trésor public de j’inscription ci-dessus désignée, renonçant pour lui et ses héritiers ou ses ayants droit, à jamais se prévaloir dudit récépissé dans le cas où il serait retrouvé.

L'expédition de la présente déclaration devant être produite à M. le Trésorier payeur général de... pour lui servir de quittance.

Dont acteÿ.

Fait et passé... , etc.

rACirC. .D'H 20mAarS TS 77.

2. Cette décharge doit être dressée en minute. 3. Modèle annexé à la circ. D. I. du 1" octobre 1883, n° 76.