Code de com., art

qui détermine le tarif maximum du courtage qui peut être perçu par les agents de change près la Bourse de Paris.

Ces droits sont les suivants :

Si la négociation est effectuée en vertu de pièces contenticuses, le courtage est de 25 centimes p. 100 de la valeur négociée.

S'il s'agit de négocialion au comptant dont le montant total est inférieur à 5oo francs, le courtage est de do centimes, au delà de 500 francs, il est de ro centimes p. 100 sur le montant de la négociation.

Enfin pour les marchés à terme, le courtage est de 25 millimes par 3 francs de rente perpétuelle ou amortissable. Il en est de même pour les reports.

Ces droits ne sont pas divisibles entre le vendeur et l’acquéreur, tous deux doivent le supporter en entier.

Dans les bourses de province, le taux du courtage peut différer, attendu qu’il est déterminé par les chambres syndicales en conformité du décret du 7 octobre 1890.

Un décret du 17 novembre 1894 a fixé les droits de courtage à percevoir par les agents de change en exercice près des bourses de commerce non pourvues de parquet pour les négociations d'effets publics.

D'après ce décret, les négociations effectuées en vertu de pièces contentieuses sont passibles du droit de 1/4 p. 100, soit 20 centimes p. 100 (toute pièce autre qu'une simple procuration est réputée contentieuse).

Les négociations au comptant, qu’elles concernent des rentes françaises, des bons du Trésor, des actions ou obligations de chemins de fer, donnent lieu à la perception d’un droit de 1/8 p. 100, c'est-à-dire 125 millimes p. 100.

Les négociations à terme sont tarifées à raison de 20 francs pour 1 500 francs de rente.

164. — Droit de timbre. — Toutes les opérations de bourse ayant pour objet l’achat ou la vente de valeurs quelconques, même de rentes sur l’État, bons du Trésor, promesses d’inscriptions de rentes, ont été soumises par la loi du 28 avril 1893,

art. 25, à un droit de timbre dont la quotité fut alors fixée à 5 centimes par 1000 francs ou fraction de 1000 francs. Mais une seconde loi du 28 décembre 1895 a, dans son articles, réduit ce droit des 3/4 lorsque l'opération est relative à des rentes sur l'État français. Ce droit se calcule sur le montant de l'opération d’après le taux de la négociation, il n’est pas soumis aux décimes et est réduit de r/2 pour les opérations de report. Toute fraction de centime dans la liquidation du droit donne lieu à la perception du centime entier au profit du Trésor

Toute négociation supposant un vendeur et un acquéreur, c'est-à-dire une vente et un achat correspondants, il est essentiel de remarquer à ce sujet que le tarif de 5 centimes par 1 000 francs n’est pas applicable à l’ensemble de la négociation mais à chacune des opérationsdistin ctes dont elle se compose; en d’autres termes, il est dû 5 centimes par 1 000 francs pour l'achat, et 5 centimes par 1000 francs pour la vente.

En conséquence, si le même jour, un assujetti, agissant pour son compte ou pour le compte d'autrui, achète en une ou plusieurs fois, 20000 francs de rente et en revend 10000 de la même manière, la taxe n’est pas due seulement sur le reliquat de ces opérations, elle est exigible et doit être assise distinctement sur le montant total de chaque opération d’achat et de chaque opération de vente.

1. Loi 28 avril 1893, art. 28. « ‘À partir du 1‘ juin 1893, toute opération de bourse ayant pour objet l’achat ou la vente, au comptant ou à terme, de valeurs de toute nature donnera lieu à la rédaction d’un bordereau soumis à un droit de timbre dont la quotité est fixée à 5 centimes par 100) francs ou fraction de 1000 francs du montant de l'opération calculé d’après le taux de la négociation. — Ce droit n’est pas soumis aux décimes. Il est réduit de 1/2 pour les opérations de report. »

Loi 28 décembre 1895, art. 8. « Le droit de timbre auquel l’article 28 de la loi du 28 avril 1893 soumet toute opération de bourse ayant pour objet l’ächat ou la vente, au comptant ou à terme de valeurs de toute nature, est réduit des 3/4 lorsque l’opération est relative à des rentes sur l'État français. — Toute fraction de centime dans la liquidation du droit donne lieu à la perception du centime entier au profit du Trésor. — Est et demeure maintenue la disposition de l’article 28 précité, relative aux opérations de report. »

De même, en cas d'arbitrage, c’est-à-dire de vente et d'achat simultanés de valeurs diverses par la même personne, la taxe doit être perçue, non sur le solde du marché, mais distinctement sur le montant des opérations d'achat et sur le montant des opérations de vente.

165. — Les achats de rentes effectués par les caisses d’épargne avec les fonds des déposants sont effectués sans autres frais que ceux de timbre.

166. — Les Trésoriers payeurs généraux sont chargés d'office, à la volonté des particuliers, d’opérer pour leur compte et sans frais, sauf ceux de courtage et de timbre justifiés par bordereaux d’agents de change, toutes les ventes et achats de rentes qu’ils jugeront à propos de leur confier?.

Les achats et ventes de rentes que les Trésoriers payeurs généraux sont chargés d'opérer d'office à la volonté des habitants des départements, conformément à l’article »1 de l’ordonnance du 14 avril 1819, ne pourront donner lieu à aucun recours en garantie contre le Trésor public*.

Ces dispositions, qui, à l’origine, ne s’appliquaient qu'aux Trésoriers payeurs généraux ont été étendues par la suite aux Receveurs particuliers des finances, puis au Caissier payeur central du Trésor à Paris et enfin, aux percepteurs, mais avec beaucoup de restrictions.

167. — Lorsque les négociations de rentes ont lieu par l'intermédiaire d’un comptable du Trésor ou directement par