Achats de rentes au porteur par l'intermédiaire

des percepteurs.

182. — La participation des percepteurs dans les opérations d'achats ou ventes de rentes, date seulement de l’arrêté ministériel du 13 février 1900. Elle est subordonnée à certaines conditions qui sont énumérées dans une circulaire de la comptabilité publique en date du 27 avril 1900 et qui ont principalement pour objet d'éviter la constitution, chez les percepteurs, d’encaisses trop considérables ou d’un portefeuille de titres au porteur dont la valeur pourrait se trouver dans certaines circonstances hors de proportion avec l'importance de l'emploi et le cautionnement du comptable.

C’est pour ce motif qu'il est interdit aux percepteurs de recevoir de la même personne et dans la même journée des commissions d'achats pour plus de 100 francs de rente.

D'autre part, si le déposant désire réunir les inscriptions à provenir de l’achat à d’autres titres du même fonds, ces derniers ne devront être acceptés par les percepteurs que s'ils sont nominatifs ou mixtes.

Le règlement d’un achat de rente au porteur ne pourra être effectué qu’à la caisse du Receveur des finances.

Les percepteurs ne peuvent pas recevoir des demandes de ventes de rentes au porteur.

Les demandes d’achats ou de ventes de rentes par l’intermédiaire des percepteurs devront être formées exclusivement à la résidence de ces comptables.

Parmi les percepteurs, il en est certains qui ne peuvent prendre aucune part aux opérations d'achat ou vente de rentes, ce sont ceux qui résident dans une ville chef-lieu de département ou d'arrondissement et ceux qui n’ont pas à leur résidence un bureau de poste ou qui en sont tout au moins très éloignés.

183. — Tout achat de rente, par l'entremise d'un percepteur, nécessite le dépôt préalable, à la caisse de ce comptable, des fonds nécessaires pour la réalisation de l’acquisition. Il est délivré, en échange de ce dépôt, un reçu extrait d’un carnet à souche conforme au modèle n° r joint à la circulaire précitée du 27 avril 1900.

Ces carnets, de 5o ou 100 feuillets, sont numérotés par les soins du Receveur des finances qui affecte à chaque perception une série spéciale de numéros, et frappe chaque reçu de son timbre sec.

Chaque feuillet comprend : une souche, un reçu proprement dit destiné à la partie et timbré à 10 centimes et un talon ou volant à adresser au Receveur des finances.

184. — Le percepteur fait ensuite signer à la partie une commission comme il a été dit supra n° 171 et suivants, et adresse au Receveur des finances, le jour même et sous pli chargé :

1° La commission d'achat;

2° Les talons des reçus remis aux parties et indiquant exactement leur adresse ;

3° Un bordereau récapitulatif des commissions d'achat (modèle n° 2, circ. du 27 avril 1900);

4° Et en outre la quittance à souche constatant le versement à titre de fonds de subvention pour le service du Trésor.

185. — Au reçu de ces pièces, le Receveur délivrera pour ordre une reconnaissance non timbrée pour chacune des opérations commencées par le percepteur qui a transmis l’ordre

d'achat, en ayant soin de mentionner sur cette quittance ainsi que sur la souche correspondante, la perception qui a transmis l'ordre d'achat ainsi que le numéro du reçu délivré par le percepteur; il renverra à ce comptable, revêtu de son accusé de réception, le bordereau récapitulatif.

Le même jour, le Receveur des finances adressera à la partie versante une lettre imprimée affranchie au tarif réduit;

l’informant que le percepteur de... a donné avis à la Recette des finances du versement de... francs effectué à sa caisse Jets en vue d'un achat de... francs de rente et que l’ordre

d'achat a été transmis à la chambre syndicale des agents de change de Paris.

Puis il est procédé comme si l'achat avait lieu entièrement par le Receveur des finances.

Celui-ci inscrira les commissions cumulativement avec celles reçues dans ses bureaux sur les états récapitulatifs de son propre arrondissement en leur donnant un numéro appartenant à la série en cours.

186. — Au reçu des titres achetés, le Receveur des finances préviendra l'intéressé d’avoir à se présenter le plus tôt possible à la recette des finances muni du reçu délivré par le percepteur afin de prendre livraison de ses titres et de procéder au règlement de l'opération en touchant le reliquat ou en versant le complément selon le cas.

SECTION III Renouvellement des inscriptions de rentes

au porteur.

187. — Les inscriptions de rentes au porteur sont munies de coupons trimestriels au moyen desquels a lieu le payement

1. Circ. mouv. gén. des fonds, 31 décembre 1897, K 1. 2. V. supra, n° 154 et suivants.

des arrérages. Ces coupons que le rentier détache au fur et à mesure de leur échéance respective sont au nombre de vingt pour les rentes 3 p. 100 perpétuel et de quarante pour les rentes 3 p. 100 amortissable, ce qui représente une durée de cinq ans pour les uns et de dix ans pour les autres. (Les titres mixtes sont créés pour dix ans avec quarante coupons d'arrérages.)

Lorsque tous les coupons échus sont détachés du titre, le rentier se trouve désormais dans l'impossibilité de recevoir ses arrérages, il doit alors demander au Trésor le renouvellement de son inscription en la déposant de la façon indiquée supra n® 154 et suivants à la caisse de l’un des comptables désignés à cet effet. Ce dépôt ne peut être fait qu'après l'échéance du dernier coupon, ou, au plus tôt, dans les quinze jours du détachement de ce coupon.

Les renouvellements sont effectués sans aucuns frais pour le rentier.

188. — L'inscription nouvelle qui est délivrée en suite de cette opération l’est toujours avec jouissance du trimestre courant et cela quelle que soit la jouissance de l’ancienne inscription, seulement, s’il s’est écoulé un ou plusieurs trimestres depuis le détachement du dernier coupon figurant à l'inscription primitive, la Dette Inscrite délivre au rentier un

nombre équivalent de coupons de rappel pour lui permettre de toucher les trimestres arriérés.

Ces coupons, appelés aussi coupons visés, de ce qu'ils sont visés au Contrôle central, à Paris, portent le numéro de l’ancienne inscription et non celui de la nouvelle. Ils sont délivrés en conformité de la décision ministérielle du 2 juin 1836.