RÉTABLISSEMENT DES RENTES AU PORTEUR

En réalité, la certification d’un bordereau par le déposant n'est pas exigée, il suffit que celui-ci dépose ses titres à un des comptables chargés de les recevoir (V. n° 154) en indiquant le libellé exact de l'inscription qu'il désire.

Quant aux énonciations que doit ou que peut contenir le libellé, il y a lieu de s’en référer à ce qui a été dit au n° 8r.

194. — Le décret du 18 juin 1864, sur la création des rentes mixtes contient également : «Les inscriptions au porteur pourront sur la simple remise des titres, être échangées contre des inscriptions nominatives pourvues de coupons. » Cet échange n’exige aucune justification particulière, il s'opère sur la simple remise des titres, appuyée d’un bordereau signé par le déposant.

Il en est de même pour les reconversions d’inscriptions mixtes en inscriptions purement nominatives?.

195. — La reconversion des inscriptions au porteur en inscriptions mixtes ne peut avoir lieu qu’autant que le titulaire à inscrire, a la pleine et entière disposition de ses biens; ainsi le tuteur désirant satisfaire aux prescriptions de la loi du 27 février 1880, art. 4, ne pourra obtenir la reconversion en inscriptions mixtes des rentes au porteur recueillies par un mineur où par un interdit.

Les reconversions ne peuvent s’opérer qu'avec la jouissance des coupons non détachés®.

SECTION VI Rétablissement des rentes au porteur.

196. — Lorsqu'il s’est écoulé cinq années et un trimestre depuis l'échéance du dernier coupon dont les titres au porteur ou mixtes sont munis, ces titres sont portés d'office au comple

. Cire. D, I., 15 juillet 1864, $ vr.

. Cire. D. [., 15 juillet 1864, S var.

. Ordonnance royale, 10 mai 1881, art. 4,