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spécial des portions non réclamées, et leurs propriétaires ne peuvent plus effectuer sur ces rentes aucune opération quelconque sans avoir obtenu, au préalable, leur rétablissement.

Le compte spécial des portions non réclamées, dont il est ici question, fut établi par une décision ministérielle du 11 mai 1810, mais ce n’est que depuis une autre décision en date du 26 avril 1825 qu’il comprend les inscriptions de rentes qui ont été rejetées des états d’arrérages pour cause de non-payement depuis plus de cinq ans.

197. — Les rentes inscrites à ce compte, quelle que soit leur origine, ne pourront plus en être extraites et réinscrites au Grand-Livre qu’en vertu d’une autorisation spéciale du ministre des Finances.

Cette autorisation n’est accordée que sur la production de l’extrait d'inscription et d’une demande de rétablissement.

Cette demande doit être rédigée sur timbre et dûment légalisée par le maire et le préfet. (Voir formule n° 8.)

Pour les rétablissements de rentes mixtes les pièces à produire sont les mêmes que pour les rentes purement nominatives. (Voir infra, n° 274 et suivants.)

198. — La décision ministérielle qui autorise le rétablissement fixe en même temps le point de départ des arrérages auxquels le rentier a droit. Ce rappel ne peut être supérieur à cinq années plus le terme courant s’il y a lieu. ù