Arr. min. FIN. 2 Mai 10640. art

que le décret du 3 messidor an XII ne concernait que les inscriptions nominatives et qu'aucune disposition de loi ou ordonnance ne l’obligeait à remplacer les inscriptions de rentes

au porteur adirées, se refusait invariablement à la délivrance de tous nouveaux titres'.

200. — Cette jurisprudence confirmée notamment par une décision ministérielle en date du 7 septembre 1839, dura jusqu'au 4 décembre 1850, époque à laquelle fut prise une nouvelle décision ministérielle qui autorisa, sous certaines conditions, le remplacement des inscriptions de rentes au porteur.

Dès lors, et sous l’empire de cette dernière décision, les tiers qui prétendaient ou se faisaient reconnaître légitimes propriétaires d'inscriptions de rentes au porteur, pouvaient obtenir la délivrance d’un nouveau titre à la charge de fournir préalablement un cautionnement en rentes nominatives, pour un temps illimité, d’une valeur égale au montant de l’inscription déclarée perdue ou adirée.

Ces cautionnements devaient, en outre, être augmentés d’une somme suffisante pour répondre dans les mêmes termes, tant des coupons des titres adirés qui viendraient à être pré-

1. Décr., 3 messidor, an XII : « ARTICLE PREMIER. — A l’avenir, il ne sera plus délivré de duplicata des extraits d'inscriptions au Grand-Livre des 5 p. 100 consolidés et de la Dette viagère.

« Arr. 2. — Les rentiers qui auraient perdu leurs extraits d'inscriptions en feront la déclaration devant le maire de la commune de leur domicile. Cette déclaration faite en présence de deux témoins, qui constateront l’individualité du déclarant, sera assujettie au droit fixe d'enregistrement de 1 franc.

« Arr. 3. — Ladite déclaration sera rapportée au Trésor public. Après en avoir fait constater la régularité, le Ministre du Trésor public autorisera le Directeur du Grand-Livre à débiter le compte de l'inscription perdue et à la porter à un comple nouveau par un transfert de forme; il sera remis au réclamant un extrait original de l’inscription de ce nouveau compte.

« AnT. 4. — Lé transfert de forme autorisé par l’article précédent aura lieu dans le semestre qui suivra celui pendant lequel la démande d'un nouvel extrait d'inscription aura été adressé au Ministre du Trésor public. »

Une exception au principe posé par l’article premier ci-dessus a été apportée par le décret du 5 août 190$, qui a autorisé la délivrance de duplicata pour les extraits d'inscriptions de rentes ayant appartenu aux établissements publics du culte, supprimés par la loi du 9 décembre 1905.

sentés au payement, que des années d’arrérages dont l’acquit pourrait être réclamé au Trésor lors de la présentation de l'inscription au porteur déclarée perdue.

201. — Depuis la décision précitée du 4 décembre 1550, deux grandes réformes ont été apportées dans le mode de remplacement des inscriptions au porteur.

La première de ces modifications est relative à la durée du cautionnement qui, au début était illimitée et fut réduite à vingt ans d’après la loi du 15 juin 1872 dont l’article 16 $ 2 est ainsi CONÇU :

« Toutefois, les cautionnements exigés par l'administration des finances pour la délivrance des duplicata de titres perdus, volés ou détruits seront restitués si, däns les vingt ans qui auront suivi, il n’a été formé aucune demande de la part des tiers porteurs soit pour les arrérages, soit pour le capital. Le Trésor sera définitivement libéré envers le porteur des titres primitifs sauf l’action personnelle de celui-ci contre la personne qui aura obtenu le duplicata. »

La deuxième modification résulte de la décision ministérielle du 8 juillet 1890.

Jusqu'à cette date, le cautionnement à fournir au Trésor en garantie du capital de la rente adirée, devait être constitué au moyen d'une inscription nominative distincte du titre à remplacer: mais cette jurisprudence qui, dans la pratique, avait soulevé de nombreuses réclamations puisqu'elle obligeait les rentiers à faire préalablement au remplacement, l'avance des sommes nécessaires à l'acquisition de l'inscription réclamée, fut, après beaucoup d’hésitations de la part de la Dette Inscrite, abandonnée et remplacée par la nouvelle façon de procéder que nous indique la décision ministérielle du $ juillet 1890 actuellement en vigueur.

202. — Aujourd'hui, le rentier qui aura perdu ou détruit une inscription au porteur n’est plus astreint à verser un cautionnement préalable pour le capital de la rente; il peut