Arr. min., 16 décembre 1869, art

REMPLACEMENT DES TITRES DE RENTES l21

demander la conversion du titre perdu en une inscription purement nominative à la condition que cette nouvelle rente demeure affectée à la garantie du Trésor pendant vingt ans.

En outre, il y a lieu de déposer, pour la même durée, un cautionnement également constitué en une rente nominative, représentant à la fois cinq années d’arrérages et le montant de tous les coupons restés attachés aux titres disparus f.

203. — Si le rentier accepte les conditions qui viennent d’être indiquées, il doit tout d’abord faire sa demande de remplacement au Directeur de la Dette Inscrite (sur timbre et dûment légalisée par maire et préfet, sauf dans le département de la Seine) en déclarant expressément que son intention est de satisfaire aux conditions imposées par la décision du 8 juillet 1890. Il fera connaître, dans cette demande, les numéros dés titres, leur somme de rente, la date approximative de leur perte, de leur vol ou de leur destruction, l’époque de payement du dernier coupon d’arrérages touché, ainsi que ses nom et prénoms tels qu'ils sont portés sur son acte de naissance. Ceux-ci, en effet, doivent figurer sur la nouvelle inscription nominative à provenir du remplacement.

204. — Lorsque, à la diligence de la Dette Inscrite, la décision ministérielle autorisant la restitution des titres au porteur perdus, aura été rendue, le rentier pourra demander au service du contentieux et de l’agent judiciaire du Trésor, quel est le montant du cautionnement à fournir relativement aux arrérages.

Les inscriptions de rente à affecter à ce cautionnement doivent être directes et nominatives. Elles peuvent être inscrites au nom d’une tierce personne qui aurait fait l'avance des fonds.

205. — Ces inscriptions sont ensuite déposées à Paris, dans les bureaux du service du contentieux au Ministère des Finances et, lors de ce dépôt, la partie est informée du jour où elle pourra se présenter pour signer l'acte d'affectation. (Il