Girc. D. [., 27 septembre

s'écoule en général huit jours entre le dépôt et la signature dudit acte.)

Cet acte est fait en autant d’originaux qu’il y a de parties intéressées. Les frais de timbre sont de 1 fr. 8o pour chaque original.

Indépendamment de l'original auquel il a droit, l'intéressé reçoit un bordereau d’'annuel au moyen duquel il touche les arrérages de la rente déposée.

Si les rentes ne sont pas immatriculées au nom de la personne assujettie au cautionnement mais au nom d'un tiers prêteur de fonds, c’est ce dernier qui doit signer l’acte d’affectation.

Si l'intéressé n’habite pas Paris et qu’il ne veuille pas se déplacer, il peut se faire représenter par un mandataire de son choix auquel il confère une procuration Conforme au modèle ci-après. (V. formule n° 3.)

206. — Ne peuvent être affectées aux cautionnements : les inscriptions appartenant à des mineurs, à des interdits ou à des absents, ou dont les titulaires n’ont pas la pleine propriété ni la libre disposition.

Les inscriptions appartenant à une femme mariée peuvent être engagées avec l’autorisation de son mari, si la titulaire n’est pas mariée sous le régime dotal et si le contrat de mariage ne contient aucune clause contraire à l'affectation. Lors du dépôt des rentes de cette nature, une expédition du contrat est communiquée au service du contentieux, qui la remet aux parties intéressées aussitôt après la signature de l’acte de nantissement.

Quand l'inscription est au nom d’une société en commandite ou en nom collectif, l'associé qui se présente pour constituer le cautionnement justifie de sa qualité et de ses pouvoirs en produisant un extrait de l’acte de société, délivré soit par le greffier du tribunal de commerce, soit par le notaire détenteur de l'acte.

Si l'extrait est délivré par le notaire, cet officier ministériel constate en marge la publication de l’acte de société.

Quand l'inscription est au nom d’une société anonyme, les intéressés sont tenus de produire :

1° Un extrait des statuts:

2° Un extrait de l’acte attestant le dépôt chez un notaire de la délibération de l’assemblée générale des actionnaires qui a constaté la formation définitive de la société.

3° Un extrait de la délibération du conseil d'administration déléguant un administrateur ou toute autre personne à l’effet de réaliser le cautionnnement, ledit extrait signé par le président du conseil d'administration, légalisé et enregistré, et contenant les pouvoirs énoncés dans la procuration dont nous donnons ci-après le modèle f.

Les Trésoriers payeurs généraux et Receveurs particuliers peuvent servir d’intermédiaire, pour la régularisation de ces opérations.

207. — A l'expiration du délai de vingt ans et s’il ne s’est produit aucune réclamation, le Ministre des Finances, sur la . simple demande des ayants droit, pourra autoriser la restitution des inscriptions affectées tant au cautionnement du capital qu'à celui des arrérages.

Si la partie vient à retrouver les titres qu’elle avait perdus avant l’expiration des vingt ans, pareille restitution pourra être ordonnée.

La partie qui réclame la restitution de son cautionnement, doit, dans tous les cas, produire le bordereau d’annuel de la rente déposée et, autant que possible, le double de l’acte d’affectation.

208. — Les rentes affectées en cautionnement étant revêtues d’annotations qui en rendent la circulation impossible, sont l’objet d’un transfert de forme, lors de l'annulation du cautionnement, et c’est le nouveau titre provenant de ce transfert qui est remis aux intéressés.

209, — Dans le cas contraire, si les titres déclarés perdus, volés ou détruits, ou les coupons détachés de ces titres sont

1. Service du contentieux et de l’agent judiciaire du Trésor, note concernant la constitution des cautionnements,

représentés par une tierce personne, le Trésor fera immédiatement vendre ou annuler, en tout ou en partie, les rentes données en nantissement, en vertu d’une simple décision ministérielle et renverra les parties devant les tribunaux.

Les rétablissements ne sont ordinairement autorisés et ordonnés que dans le trimestre qui suit le dépôt de la demande.

210. — Le rentier qui a perdu ou adiré des coupons d’arrérages de rentes au porteur, peut être autorisé, sur sa demande, à en toucher immédiatement le montant moyennant le dépôt préalable d’un cautionnement constitué de la façon indiquée supra n°202 et suivants et dont la durée est limitée à cinq ans à partir de l’échéance de chaque coupon disparu.

Il peut encore obtenir le payement de ses coupons perdus ou adirés, sans fournir aucun cautionnement. Pour cela il adressera au Directeur de la Dette Inscrite une lettre l'informant de la disparition de ses coupons. Cette lettre, qui sera considérée comme interruptive de la prescription quinquennale, permettra au rentier de réclamer le payement de chacun de ses coupons, mais seulement après cinq ans de leur échéance respective, et à la condition toutefois qu'il fasse sa demande en payement avant l'expiration de la sixième année de l’échéance de ces coupons.

Titres au porteur détériorés.

211. — Ce que nous venons de dire au sujet du remplacement des titres au porteur perdus, volés ou détruits s'applique également aux inscriptions qui, sans être détruites complètement, ont néanmoins subi des détériorations suffisantes pour qu'on ne puisse plus reconnaître en elles des inscriptions régulières, tel le cas où manqueraient le numéro, la somme ou les signatures.

212. — Mais si la détérioration ne porte atteinte à aucune des

1. Décret du 4 décembre 1850 ; — Arr. min., 16 décembre 1869, art. 38.

parties essentielles de l’inscription, le rentier pourra en obtenir le remplacement sur sa simple demande accompagnée du dépôt de l’inscription détériorée.

Cette demande sera établie sur papier timbréet la signature dûment légalisée par maire et préfet.

Les coupons qui seraient détériorés ne peuvent faire l’objet d'un payement qu'après un visa du bureau central de la Dette Inscrite. Si la détérioration était trop importante, il serait procédé comme il vient d’être dit au n° 210.

Procuration pour la réalisation d’un cautionnement en rentes en vue d’un remplacement de rentes au porteur perdues, volées ou détruites.

Par devant M°..…..

À comparu :

M' (nom, prénoms, qualité et demeure du constituant).

Lequel a, par ces présentes, constitué pour son mandataire.

Mr (nom, prénoms, qualité et demeure du mandataire).

À qui il donne pouvoir de pour lui et en son nom.

Affecter en cautionnement au Trésor public, pour une durée de vingt ans à partir de la date de l’acte de nantissement, toutes inscriptions de rentes sur le Grand-Livre de la Dette publique de France appartenant au constituant, en garantie de la délivrance qui sera faite au constituant (ou à telle personne désignée) de tous titres de rentes sur l'État nominatifs, en remplacement d’...…. inscription... au porteur lui appartenant, qu'il a déclarée... adirée..….……. et aussi en garantie du payement d’arrérages qui pourraient être réclamés sur 1... dite inscription adirée tant en vertu des coupons qui y étaient adhérents que pour une période quinquennale. À cet effet, signer et passer avec l'agent judiciaire du Trésor public l’acte d'affectation dans les termes formulés par le Trésor public.

Donnant expressément au mandataire le pouvoir de conférer à l’Agent

1. Cette procuration peut être établie par acte notarié (en minute ou en brevet) ou par acte s.s. p. enregistré el légalisé par maire et préfet, Quand le pouvoir est donné par actes. s.p.,le constituant, avant d’apposer sa signa ture, devra écrire de sa main « Bon pour pouvoir ».

judiciaire du Trésor public le droit spécial et irrévocable, pendant toute la durée du cautionnement, de, pour et au nom du constituant, faire vendre ou annuler en tout ou en partie, en vertu d’une simple décision du Ministre des Finances, et sans qu'il soit besoin d’acte judiciaire, les rentes données en nantissement, pour le cas où les anciens titres ou des coupons détachés de ces titres, seraient représentés au Trésor.!

Aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, élire domicile et généralement faire et dire tout ce que les circonstances exigeront, promettant l’agréer.

Retirer du Trésor. public les bordereaux d'annuel représentatifs des inscriptions et servant à toucher les arrérages, en donner tous reçus et décharges.

Dont acte.

Fait et passé..…..…., etc.