SECTION I
Règles communes à toutes les opérations sur les rentes nominatives.
213, — Depuis la suppression des inscriptions départementales, toutes, les opérations sur les rentes nominatives ont lieu à Paris, à la Direction de la Dette Inscrite, service de l’agent comptable des transferts et mutations ou de l’agent comptable des reconversions et renouvellements.
214. — Les dépôts de titres decette nature susceptibles d’une opération quelconque sont effectués soit à Paris, au Ministère des Finances soit dans les départements aux caisses des Trésoriers payeurs généraux, des Receveurs particuliers des finances ou même des percepteurs, lorsque ceux-ci résident en dehors d’un chef-lieu d'arrondissement ou de département.
Chaque dépôt de titre donne lieu à la délivrance d’une reconnaissance ainsi qu'il a été dit supra n° 154 et suivants. Cette reconnaissance indiquera en outre le nom patronymique du titulaire.
215. — Si la reconnaissance de dépôt était égarée ou détruite par le déposant, celui-ci pourrait néanmoins obtenir la délivrance des nouveaux titres en échange d’une déclaration de perte de sa reconnaissance établie en la forme indiquée pour les pertes de titres nominatifs.
216. — Les dépôts de titres nominatifs nedoivent être acceptés que si les cases afférentes aux trimestres échus portent l’estampille de payement. Cependant, lorsque les trimestres échus ne peuvent être touchés soit en raison d'une mention d'inventaire figurant sur l'inscription, soit parce que les cases sont épuisées ou pour toutes autres causes, les titres seront néanmoins reçus tels quels, et il sera alors fait, sur les nouvelles inscriptions à délivrer, un rappel des arrérages échus et non touchés.
Ce rappel d’arréragesa lieu au moyen d’une mention spéciale mise au recto du titre.
217. — Les inscriptions nominatives, à la différence de celles au porteur, ne sont jamais annulées pour échange avant leur envoi à Paris (sauf pour les transferts certifiés dans les départements), leur perte ou leur vol n’entraînant pas, en effet, aux mêmes conséquences que pour ces dernières.
Les inscriptions mixtes doivent être annulées tant pour le titre lui-même que pour les coupons.
218. — Les titres nominatifs reçus par l2s percepteurs sont transmis par eux aux Receveurs des finances le jour même de leur dépôt, avec toutes les pièces justificatives produites à l'appui. Il en est de même pour les Receveurs particuliers qui lestransmettentaux Trésoriers généraux. Quant àces derniers, ils les adressent à la Dette InScrite, bureau des transferts et mutations, le jour même ou le lendemain au plus tard de leur arrivée ou de leur dépôt dans leurs bureaux, et après avoir examiné et reconnu l'exactitude des dossiers.
219. — Chaque dossier donne lieu à une lettre d'envoi conforme au modèle annexé à la circulaire de la Dette Inscrite du 26 décembre 1893.
Une même lettrene saurait comprendre des rentes de diffé-
rents fonds ni s'appliquer à des opérations distinctes, alors même qu'ellesconcerneraientun même titulaire. Conséquemment, si certaines pièces doivent servir à la justification de plusieurs opérations ou de plusieurs fonds, il sera mis sur les lettres d'envoi les références nécessaires.
Ces lettres préciseront la nature de l'opération demandée, les numéros et quotité des titres transmis, la série à laquelle ils appartiennent, en les classant par séries et par numéros, le nom patronymique des titulaires et enfin la nomenclature des justifications qui les accompagnent.
Elles relateront également la date du dépôt de la partie et le numéro d'ordre de la correspondance de la Trésorerie générale.
En aucun cas il n’est utile de donner le libellé que devront porter les nouvelles inscriptions ; c’est à la Direction centrale qu'ilappartient de le déterminer au vu des pièces produites!.
