SECTION II

Achats, ventes, arbitrages des rentes nominatives et mixtes.

2 |. Règles générales.

220. — Les achats, ventes et arbitrages de rentes nominatives où mixtes ont lieu, en principe, dans les mêmes conditions que pour les rentes au porteur; aussi renvoyons-nous à ce qui a été dit à ce sujet, supra n° 169 et suivants, en le complétant par les dispositions suivantes spéciales aux rentes nominatives.

Nous avons dit, supra n° 162, que les agents de change sont