Circ. D. I., 26 décembre 1893, n

les seuls officiers ministériels ayant qualité pour acheter et vendre les titres de rentes sur l’État et nous verrons plus loin, n° 364, qu’ils ont le monopole des transferts de rentes.

Cependant il est certaines exceptions à cette règle, c'est ainsi que les notaires ont qualité pour vendre une nue propriété, un usufruit, soit à l’amiable soit par adjudication. Ils pourraient même procéder à la cession d’une pleine propriété de rente sicette cession n’est que l’accessoireetlaconséquence d’un contrat principal (dation en payement).

220 bis. — Les titres doivent être revêtus des estampilles de payement des trimestres écoulés ?.

221. — Toute demande d’achat doit indiquer le libellé exact de la rente à acquérir en tenant compte des règles établies par le Trésor pour ces libellés.

La Chambre syndicale des agents de change de Paris a toujours le droit de demander la communication des pièces dont l’énonciation est requise dans les immatricules des rentes.

Pour les achats comportant réunion à des titres déjà existant, il est essentiel que le libellé demandé pour le nouveau titre soit exactement conforme à celui des extraits d'inscriptions dont la réunion est réclamée”,

Les établissements publics tels que hospices, collèges, Les communes, villes, départements, les établissements de bienfaisance, etc., peuvent acquérir des inscriptions de rentes sur l'État sans avoir besoin d'aucune autorisation spéciale s’il s’agit d’un placement de capitaux leur appartenant librementi.

Au contraire, lorsque les capitaux proviennent de dons ou legs on doit produire à l'appui de la demande d'acquisition et joindre au transfert une ampliation des décrete ou arrêtés pris en conseil de préfecture, autorisant l’acceptation de la libéralité et son placement en rente conformément aux décrets

r. Code de com., art. 76; — Arrêté consulaire, 27 prairial an X. >, Cire. mouv. gén. des fonds, 10 octobre 1899. 3. Circ. mouv. gén. des fonds, 11 juillet 1860. 4. Ordonnance 2 avril 1817, art. 6, toujours en vigueur n'ayant été abrogée qu’en ce qui concerne les établissements ecclésiastiques.

du 25 mars 1852 et 13 avril 1861. Ces décrets ou arrêtés sont relatés dans le libellé des rentes.

222. — Voici quelques modèles de libellés concernant des établissements publics ou de bienfaisance.

LOIRET (le département du).

ARDENNES (le département des). Décret du 5 juin 1906.

LYON (la ville de).

DIJON (la ville de), legs Michal, arrêté préfectoral du...

SAINTE-CATHERINE (la commune de) pour les arrérages être employés conformément aux dispositions du testament de Alexis Bertier TEAM. MOtAlre de... le ; arrêlé préfectoral du...

LYON (les hospices civils de).

LYON (les hospices civils de), donation Albert Leroy, pour les arrérages être employés conformément aux conditions énoncées en l’acte de dona-

tion reçu M°...…. notaire à... Ie arrété préfectoral du: MONTFLEURY (Eure) (l’hospice des vieillards de), legs veuve Martin, arrêté préfectoral du...

ROUEN (le bureau de bienfaisance de).

MEYROL (la Société de secours mutuels de) approuvée par arrêté ministériel du... £

1. Depuis la loi du 1°* avril 1898 on distingue trois catégories de sociétés de secours mutuels ; les sociétés libres, les sociétés approuvées et les sociétés reconnues comme établissements d'utilité publique.

Les sociétés libres peuvent recevoir et employer les sommes provenant des cotisations des membres honoraires et participants et généralement faire des actes de simple administration.

Elles peuvent, avec l'autorisation du préfet, recevoir des dons et legs mobiliers, toutefois si la libéralité est faite à une société dont la circonscription comprend des communes situées dans des départements différents, il est statué par un décret du Président de la République; il en est de même s’il y a des réclamations des héritiers du testateur. Dans ce dernier cas le Conseil d'État doit être entendu.

Lorsque l’emploi des dons et legs n’est pas déterminé par le donateur ou testateur, cet emploi sera prescrit par l’arrêté ou le décret d'autorisation en exécution de l’article 4 de l’ordonnance du 2 avril 1817. (Loi 1° avril 1898, ATH. 10%)

Les sociétés approuvées, c'est-à-dire celles qui ont fait approuver leurs statuts par arrêté ministériel ont les mêmes droits que les sociétés libres en ce qui concerne les actes d'administration ; elles peuvent sous réserve de l'autorisation du Conseil d’État recevoir des dons et legs immobibiers. (Loi 1er avril 1808, art. 17.)

Tous les actes les intéressant sont exempts des droits de timbre et d'enre-

MEYROL (la Société de secours mutuels de) autorisée par décret

MEYROL (la Société libre de secours mutuels de),

223. — Quant aux établissements ecclésiastiques et avant la loi de séparation, aucune inscription de rente ne pouvait être créée en leur nom s'ils n'étaient dûment autorisés conformément à la loi du 2 janvier 1817, art. 2, à l'ordonnance royale du 14 janvier 1831 article 1‘ et au décret du 13 avril 186r. Ils devaient, lors du transfert, justifier de cette autorisation par la production d’une ampliation des décrets ou arrêtés.

Ce que nous venons de dire sur les établissements ecclésiastiques n’est plus qu’une digression sans intérêt depuis la loi du 9 décembre 1905 qui a soustrait ces établissements au contrôle de l'État.