Lorsque les rentes données ou léguées à des éta

gistrement. Toutefois cette disposition n’est pas applicable aux transmissions de proprité, d’usufruit ou de jouissance de biens meubles ou immeubles soit entre vifs soit par décès.

Conformément aux articles 19 de la loi du 1r juillet 1868 et 24 de la loi du 20 juillet 1886, les certificats, actes de notoriété et autres pièces exclusivement relatives à l'exécution des lois précitées, et de celle du r°° avril 1898, seront délivrés gratuitement et exempts des droits de timbre et d'enregistrement. (Loi 1° avril 1898, art. 19.)

Enfin: les sociétés reconnues comme établissements d'utilité publique le sont par un décret rendu en la forme des règlements d'administration publique. Elles jouissent des mêmes avantages que les Sociétés approuvées au point de vue de l’administration de leur fortune et de la réception des donations ou legs.

1. Loi du 2 janvier 1817. ART. 2. — « Tout établissement ecclésiastique reconnw par la loi pourra également, avec l’autorisation du roi, acquérir des biens immeubles ou des rentes. »

Ordonnance royale 14 janvier 1837. Arr. r°*.— «Aucun transfert ni inscription de rentes sur l'Etat au profit d'un établissement ecclésiastique ou d’une communauté religieuse de femmes ne sera effectué qu’autant qu'il aura été autorisé par une ordonnance royale dont l'établissement intéressé présentera, par l'intermédiaire de son agent de change, expédition en due forme au Directeur du Grand-Livre de la Dette publique. »

Décret 13 avril 1861. Arr. 4. — « Ils(les préfets) statueront aussi, sans l’autorisation du Ministre, sur les objets suivants : 1°... »° Autorisation donnée aux établissements religieux de placer en rentes sur l'État, les sommes sans emploi, provenant de remboursement de capitaux. »

blissements publics sont grevées de certaines charges, on peut mentionner ces charges dans le libellé des inscriptions, mais à la condition de relater à la suite le décret ou l'arrêté autorisant l'acceptation des libéralités.

4 2. Achats, ventes, arbitrages d'inscriptions nominatives

par l'intermédiaire des Receveurs des finances.

225. — Les commissions et les états récapitulatifs doivent toujours indiquer les noms des titulaires des rentes nominatives à vendre ou à acheter, même lorsque la commission d'achat n’est pas signée par eux. Les commissions d'achats indiqueront également le libellé complet de l'inscription demandée.

Les inscriptions nominatives ne sont pas annulées pour échange lors de leur envoi à la Chambre syndicale, mais les inscriptions mixtes doivent être frappées de cette annulation au moyen d’un timbre qui sera apposé sur le corps même des inscriptions ainsi que sur tous les coupons adhérents à ces titres?.

226. — Comme toute vente de rente nominative ou mixte comporte un transfert et que ce transfert ne peut être signé que chez l'agent de change négociateur, il convient de joindre aux dossiers la procuration des titulaires donnée au « Syndic des agents de change de Paris ou son adjoint en exercice » et contenant, entre autres pouvoirs, celui de verser le produit de la vente à la Caisse centrale du Trésor public, au crédit du compte du Trésorier général chargé de la vente, avec mention que ce versement vaudra décharge au mandataire.

Une ordonnance royale rendue le 5 mars 1823 a autorisé les transferts d'inscriptions de rentes au-dessous de 50 francs

1. Circ. mouv. gén. des fonds, 12 mars 1883, K 1v. 2. Cire. mouv. gén. des fonds, 0 juillet 1864.

sur la simple production d’une procuration en brevet ou sous seing privé, dûment certifiée, légalisée et enregistrée.

Postérieurement, une décision ministérielle du 7 février 186, rendue en exécution du décret du 6 du même mois, avait étendu le bénéfice de l'ordonnance précitée à toutes les coupures de rente, quelle qu’en soit l'importance, mais ces décision et décret ont été rapportés par une circulaire du mouvement général des fonds en date du 2 août 1876, et qui fut prise ensuite d’un jugement du tribunal civil de Bordeaux, confirmé par arrêt de la Cour de cassation du r1 juillet 1876. Ces jugement et arrêt avaient déclaré la Chambre syndicale des agents de change et le Trésorier général solidairement responsables d’une vente effectuée sur la production d’une procuration sous seing privé revêtue d’une signature quise trouvait fausse bien que légalisée par le maire.

Aujourd’hui, l'ordonnance royale du 5 mars 1823, article premier, est toujours en vigueur, elle a été seulement modifiée par la circulaire du mouvement général des fonds du 24 décembre 1877 qui en a étendu le bénéfice même aux rentes de 5o francs. |

227. — Les achats de rentes pour le compte des déposants des caisses d'épargne sont effectués par l'intermédiaire de la Caisse des dépôts et consignations sans autres frais que ceux de timbre. Quant aux ventes, elles bénéficient également de certaines faveurs.

L'article 2 de la loi du 20 juillet 1895! autorise les caisses

1. Loi 20 juillet 1895,art. 2. « Tout déposant dont le crédit sera de somme suffisante pour acheter 10 francs de rente au moins peut faire opérer cet achat en titres nominatifs, sans frais, par les soins de l'administration de la Caisse d'épargne. La rente pourra également lui être attribuée au cours moyen du jour de l'opération, par un prélèvement sur le portefeuille représentant les fonds des Caisses d'épargne.

« Dans le cas où le déposant ne retire pas les titres achetés pour son compte, l'administration de la Caisse d'épargne en reste dépositaire et reçoit les arrérages et primes de remboursement, au crédit du titulaire. Elle peut également les faire vendre sur la demande du déposant.

«Le capital provenant de cette vente, déduction faite des frais de négociation, sera porté au nom du déposant à un compte spécial et sans intérêts. »

d'épargne à faire vendre, sur la demande des déposants, les rentes qui ont été achetées pour leur compte. Les formes de ces opérations ont été réglées par l'instruction de la Caisse des dépôts et consignations du 6 août 1895, elles comportent notamment la production d'une procuration par le déposant au Syndic des agents de change de Paris comme il vient d'être dit ci-dessus. Mais, aux termes d’une solution de l'administration de l’Enregistrement du 28 octobre 1897, la procuration donnée par le titulaire d’un livret pour vendre, par l'entremise de Ia caisse d'épargne, un titre de rente acheté en son nom avec des fonds par lui déposés, est exempte du timbre et de l’enregistrement.

Ces procurations, dont la production est formellement exigée sans que le titulaire puisse y suppléer, constituent, non des actes rédigés pour répondre à la convenance ou à l'intérêt des parties, mais des documents nécessités par la gestion de la caisse, et appelés à bénéficier dès lors de l’exemption accordée par l’article 0 de la loi du 9 avril 1881!

228. — Les Trésoriers généraux doivent s'assurer si les pièces relatives aux ventes sont régulières. Ils ne doivent transmettre ces dossiers qu'après un examen préalable qui demande à être fait avec soin.

Les Receveurs particuliers adressaient autrefois les dossiers de ventes de rentes directement à la Chambre syndicale des agents de change de Paris, mais depuis une circulaire du mouvement général des fonds du 18 juillet 1902, ils doivent les transmettre au Trésorier général qui les examine et les adresse ensuite à la Chambre syndicale des agents de change de Paris, après avoir apposé son visa sur le bordereau récapitulatif.

Outre les pièces exigées par le Trésor, il convient de joindre aux dossiers celles nécessaires à l’agent de change pour sa responsabilité personnelle, telles que contrats de mariage et autres actes relatifs aux emplois et remplois.

1. Circ. min. com. aux Dir. des Caisses d'ép., 15 janvier 1900,

229. - Les frais de courtage sont de 1/10 p. 100, soit o fr.10o p. 100 pour toutes les opérations simples, et de 1/4 ou o fr. 25 p. 100 pour toutes celles qui nécessitent la production de pièces contentieuses autres qu'une procuration!. Le minimum du droit de courtage est de o fr. 50. Quant aux droits de timbre, ils ont été indiqués, supra n° 164.

La Chambre syndicale, lorsqu'elle est chargée de faire réunir des titres au porteur à des achats de rentes nominatives, prélève son courtage sur la réunion aussi bien que sur l'achat. Pour éviter ce surcroît de courtage, les parties peuvent faire opérer les réunions dont il s’agit, directement par la Dette Inscrite. Il leur suffit, pour cela, d'envoyer à cette Direction, par l'entremise de la Trésorerie générale, le titre nominatif acheté et les titres au porteur à réunir. La réunion a lieu alors par voie administrative et n’entraîne aucun frais.

230. — Lorsqu'une inscription appartient à plusieurs cohéritiers dont les uns veulent réaliser leur part tandis que les autres demandent seulement ia délivrance de nouvelles inscriptions à leur nom, les procurations doivent donner mandat pour la double opération, et la Chambre syndicale prélève un courtage de 1/4 p. 100 sur la totalité des titres vendus ou transférés par ses soins.

Pour éviter ce courtage, les héritiers d’un rentier décédé peuvent tout d’abord obtenir, sans frais, la délivrance de nouveaux titres à leur nom par voie de mutation, puis ceux d’entre eux qui veulent réaliser leur part n'ont plus à payer sur la vente de la nouvelle inscription qui leur est remise que le courtage simple dé o fr. 10 p. 100.

Le seul inconvénient que comporte cette dernière façon de procéder est qu’elle entraîne des délais plus longs que le transfert immédiat par l'entremise de l'agent de change.

231. — Après l'acquisition, la Chambre syndicale envoie directement aux Trésoriers payeurs généraux, les titres pure-

1. Décr. 7 octobre 1890 ; — règl. de la Ch. synd. des ag. de ch. de Paris, 3 octobre 1891. — Décr. 17 novembre 1894, — 29 juin 1898, — 1» juillet 1901.

ment nominatifs achetés pour leur compte, avec le primata des bordereaux de négociation destinés aux parties. Quant aux titres mixtes, ils ne parviennent aux Trésoriers généraux que par l'intermédiaire de la Caisse centrale, comme il a été dit pour les rentes au porteur, supra n° 179.

2 3. Achats, ventes et arbitrages d'inscriptions nominatives

ou mixtes par l'intermédiaire des percepteurs.

232. — Nous avons dit supra n° 182 que l'intervention des percepteurs n’était admise, en ce qui concerne les rentes au porteur, que pour les achats et encore à la condition expresse que les commissions ne dépasseraient pas 100 francs de rente pour la même personne et dans la même journée.

Il n’en est pas de même pour les titres nominatifs ou mixtes pour lesquels l'intervention des percepteurs peut être demandée, tant pour les ventes que pour les achats et quelle que soit la somme de rente représentée par les titres. Seulement, en dehors du cas d'achats de titres nominatifs, la partie doit obligatoirement se rendre à la Recette des finances pour le règlement de l'opération.

Les percepteurs peuvent recevoir des parties les titres nominatifs ou mixtes destinés à être réunis à un achat.

Pour les achats de titres nominatifs ou mixtes, le règlement de l’opération peut avoir lieu chez le percepteur; les titres lui seront alors envoyés immédiatement, accompagnés du bordereau de la Chambre syndicale des agents de change et de la reconnaissance à souche du Receveur des finances sur laquelle ce comptable supérieur aura préparé le décompte du règlement à opérer avec la partie.

Lors de la délivrance des titres aux parties, le percepteur retirera de leurs mains le reçu primitif, fera signer pour décharge la reconnaissance à souche émanant de la recette des

finances, y apposera le timbre de o fr. ro et, selon le cas, remboursera le reliquat ou fera verser le complément.

Le rôle des percepteurs, en ce qui concerne les ventes de rentes nominatives ou mixtes, consiste uniquement à recevoir les ordres relatifs à la négociation d'inscriptions, à donner reçu de ces inscriptions, et à envoyer le dossier à la Recette des finances.

233. — Lorsqu'un titre nominatif ou mixte sera déposé à la caisse d’un percepteur pour être vendu, ce comptable en délivre immédiatement un reçu timbré à o fr. 10 et extrait d'un carnet spécial analogue à celui qui existe pour les achats. Il fait signer l’ordre de vente et adresse le soir même sous pli chargé au Receveur des finances : 1° l’ordre de vente accompagné des titres et pièces; 2° le talon du reçu de dépôt relatant exactement l’adresse de la partie; et 3° un bordereau récapitulatif des ordres de vente.

Dès que le Receveur des finances est en possession des titres destinés à être vendus, il en donne avis à la partie; il renvoie au percepteur le bordereau récapitulatif revêtu de son accusé de réception et souscrit, pour ordre, sa reconnaissance à souche non timbrée, sur laquelle il mentionne la perception qui a transmis l’ordre ainsi que le numéro du reçu délivré par le percepteur. Le Receveur des finances conserve cette reconnaissance jusqu'à ce que la partie se présente à sa caisse pour opérer le règlement de la vente en rapportant le reçu du percepteur. Ce reçu est alors annexé à la reconnaissance du Receveur des finances dont il forme le complément nécessaire.

234. — Les communes et les établissements publics dont les deniers sont gérés par un receveur ou un trésorier spécial, ont la faculté d'employer l'intermédiaire des percepteurs pour l’exécution des achats et ventes de rentes. Il en serait autrement pour les communes ou établissements dont les deniers sont gérés par le percepteur comme receveur, car celui-ci ne pourrait valablement mettre dans sa caisse ou

dans son portefeuille de receveur un reçu qu'il aurait délivré en qualité de percepteur.

235. — Arbitrage. — Les percepteurs peuvent recevoir en dépôt, quelle que soit la somme de rente, les inscriptions nominatives ou mixtes à arbitrer. [ls font souscrire à la fois une commission de vente et une commission d'achat, mais ils ne remettent à la partie qu’un reçu des titres destinés à être vendus.

Lorsque l'opération est terminée, le règlement doit, en principe, être effectué à la Recette des finances; toutefois, si les nouveaux titres à délivrer sont nominatifs ou mixtes, le Receveur des finances peut recourir à l’entremise du percepteur pour effectuer ce règlement.

Quant aux arbitrages de valeurs françaises contre des rentes françaises et, à plus forte raison, les arbitrages de valeurs étrangères contre les mêmes rentes, ils ne pourront jamais être exécutés par l’entremise des percepteurst.