SECTION III

Renouvellement des inscriptions nominatives et mixtes.

236. — Tout extrait d'inscription de rente nominative possède, à son verso, lors de sa délivrance, 4o cases libres destinées chacune à recevoir l’estampille de payement d’un trimestre d’arrérages. Lorsque toutes les cases sont remplies, le payement des termes échus ne peut plus avoir lieu et le titulaire de l'inscription doit en demander le renouvellement ou la réexpédition.

237. — Il n’est procédé à la réexpédition des inscriptions nominatives qu'autant que l'extrait est déposé et qu'il est