Circ. comp. pub., 27 avril 19 o, $ vu
accompagné d’un certificat de vie du titulaire ou de toute autre pièce propre à établir qu’il n’y a lieu de constater aucun changement dans les droits ou qualités des individus inscrits !.
La production de ce certificat de vie est requise dans un double but : d’abord dans l'intérêt du Trésor, afin de lui permettre de s'assurer des changements qui peuvent survenir dans la personnalité de ses créanciers et subsidiairement de revendiquer la rente en cas de succession en déshérence; puis dans l'intérêt du propriétaire de la rente, en évitant qu’une personne sans mandat touche indéfiniment les arrérages en son lieu et place. C’est le cas qui pourrait se produire après le décès du titulaire, lorsque ses héritiers ou ayants droit ignorent l’existence de la rente.
238. — Les certificats de vie sont ordinairement délivrés par les maires. (V. formule n° 4.) C’est le maire du domicile du rentier qui a qualité et non celui d’une simple résidence.
Le domicile d’un mineur étant chez ses père et mère ou tuteur, celui d’un interdit chez son tuteur, celui d’une femme mariée chez son mari, et celui des domestiques chez les personnes qu'elles servent, les certificats de vie qui les concernent seront délivrés par le maire du domicile des parents, tuteurs, maris ou maîtres?.
Il en est de même pour le fonctionnaire dont le domicile est au lieu où il exerce ses fonctions à.
Pour la détermination du domicile, il faut s’en rapporter aux articles 102 et suivants du Code civil.
Ce certificat sera sur papier timbré mais non enregistré#, la signature du maire, appuyée du sceau de la mairie, sera légalisée par le préfet ou sous-préfet.
239. — Après les maires ce sont les notaires qui établissent 1. Arr. min. Fin. 14 décembre 1883, art. 2; — Déc.min. Fin. 10 avril 1827.
. GC. civ., art. 108 et 109.
. Code civil, article 107.
h. Décr., 21 août 1806, art. 10.
le plus souvent les certificats de vie sans qu'il y ait lieu de tenir compte, pour ces officiers ministériels, si le rentier est domicilié ou non dans leur ressort. Tous les notaires, quels qu’ils soient, ont qualité et compétence à cet effet.
Délivré par un notaire, le certificat de vie peut revêtir deux formes différentes; il peut être authentique (V. formule n° 6), c’est-à-dire reçu en la forme ordinaire des actes notariés et, comme tel, soumis au répertoire et à l’enregistrement (droit fixe de 1 fr. 50 plus les décimes!). Il peut aussi être établi en la forme sous seing privé, c’est-à-dire de simple attestation (V. formule n° 5), fait sous cette seconde forme il était jusqu’en juillet 1912, dispensé de tout enregistrement mais, en suite d’une difficulté survenue entre le Trésor et un notaire qui prétendait ne pas avoir à faire enregistrer un certificat de vie délivré sous la forme authentique, l'administration de l’'Enregistrement, appelée à donner son avis, a décidé, le 6 juillet 1912, que, sous quelque forme qu’il soit dressé, le certificat de vie délivré par un notaire devait être enregistré.
Cette solution n’est peut-être pas définitive car, en suite de nouvelles réclamations, la question fait actuellement l’objet d’un examen plus approfondi. |
La forme authentique est notamment requise lorsqu'il s’agit de constater une qualité civile et de suppléer, en tant qu'il se peut, à la production d'actes de l’état-civil qu'il est impossible de se procurer?.
Dans l’un et l’autre cas, il doit être sur papier timbré, porter le sceau du notaire et la signature de ce dernier être légalisée.
240. — La légalisation est donnée, conformément au décret du 9 décembre 1885, par le Juge de Paix ou le Président du Tribunal civil selon que le notaire exerce dans le ressort d’une Justice de Paix ou dans celui d’un Tribunal de première instance ou d’une Cour d’appel*.
