L. 22 iumaire, an VIF, art./68, S

2. Gorges et Bezard, Manuel des transferts el mutalions, 2° éd., p. 110, $ tr.

3. Voir aussi : Lois, 25 ventôse an XI, art. 98,:et 2 mai 18061; — Girc. comp. pub., 22 janvier 1886.

Antérieurement au décret précité du 9 décembre 1885, la signature des notaires sur les certificats de vie était légalisée par les préfets ou sous-préfetsf.

Qu'il soit délivré par un maire ou par un notaire, le certificat de vie destiné au Trésor public est dispensé de toute légalisation s’il a été établi dans le département de la Seine. Il en serait de même pour toutes autres pièces à joindre à une opération sur les rentes, tels que actes de l’état civil ou actes notariés.

240 bis. — Le notaire certificateur est responsable de la vérité du certificat de vie destiné à être produit au Trésor, bien que ce fonctionnaire se soit fait attester par deux témoins l’individualité du comparant?.

241. — A l'étranger, les certificats de vie sont délivrés par les Chanceliers des postes diplomatiques et consulaires, les Vice-consuls rétribués et les Agents consulaires exceptionnellement autorisés à faire les actes attribués aux chanceliers en qualité de notaires et cela, non seulement pour nos nationaux, mais encore pour les personnes étrangères.

242. — Les magistrats et autorités étrangères qui ont qualité à cet effet dans leur pays peuvent également délivrer les certificats de vie quelle que soit la distance de leur habitation à la résidence des agents françaist. Mais, dans ce cas, la pièce doit être dûment légalisée et traduite en langue française.

243. — Un étranger habitant la France ne serait pas admis à justifier de son existence par une attestation du représentant de son pays.

244. — Pour les fonctionnaires et militaires de service aux colonies ou à l'étranger, qui seraient dans l’impossibilité matérielle de faire constater leur existence par une autorité

1. Décr., 21 août 1806; — Cire. D. I., 27 juin 1839, et Régl. sur la comp. des fin., 26 décembre 1866.

2. Décr.; 21 aoûthr806; art 05 —"D.P:, 1837. 5. 199: — D. P., 1888.2.00-