Gorges et Bezard, Manuel des transferts, 1°° éd., p

quelconque du lieu où ils se trouvent, le certificat de vie peut être remplacé par une attestation du Ministre dont ils dépendent. Cette attestation constatera qu’à telle date, qui est celle des dernières nouvelles parvenues à l’administralion, ces fonctionnaires ou militaires étaient présents à leur poste. Cette pièce est dispensée de toute légalisation mais elle doit être rédigée sur papier timbré.

245. — Quant aux personnes malades et incapables de se présenter devant le maire ou le notaire pour l'obtention de leur certificat de vie, il est de coutume qu’elles se fassent délivrer par un médecin un premier certificat d'existence, en vertu duquel les maires ou notaires délivrent ensuite le leur. Ces derniers devront s'abstenir de donner à leur certificat de vie une date antérieure à celle du certificat médical, ou même de relater ce dernier certificat dans le leur.

246. — La signature du rentier sur le certificat de vie n’est pas exigée par le Trésor, mais il est prudent, pour les officiers publics qui délivrent ces actes, de la requérir toutes les fois qu'il sera possible.

247. — Lorsque la personne dont le certificat de vie est exigé, refuse de se prêter à l’accomplissement de cette formalité et qu'une autre personne est intéressée à la production de cette pièce, on peut avoir recours à un huissier qui se transporte auprès de la personne dont il s’agit de constater l'existence et l'identité, et qui dresse procès-verbal de ses constatations. (V. formule n° 7.)

On ne peut recourir au ministère d’un huissier que lorsque la personne dont on à besoin de constater l'existence s’est refusée à en justifier amiablement, ce que l'exploit doit énoncer.

L'huissier doit se faire assister de deux témoins, conformément à la circulaire du Ministère des Finances du 13 août 1807.

248. — Pour les détenus, le certificat de vie peut être remplacé par un extrait de l’écrou signé du concierge et visé par le juge de paix de l’arrondissement!.