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249. — Les certificats de vie ne doivent pas seulement se borner à établir l'existence du rentier en le désignant par ses nom et prénoms, mais encore à constater sa qualité civile actuelle et son domicile.

S'il s’agit d’un mineur, il indiquera les noms de son administrateur légal ou de son tuteur et même du cotuteur s’il en existe. — Pour un interdit ou un pourvu de conseil judiciaire il fera mention du tuteur ou du conseil, — pour un mineur émancipé il relatera le curateur à l'émancipation.

250. — Si la qualité civile révélée par le certificat de vie n’est pas la même que celle figurant sur le titre, il est nécessaire de produire au Trésor toutes les pièces d’où résulte le changement de qualité; ainsi pour un mineur devenu majeur on produira l’acte de naissance, pour une fille devenue femme on produira l'acte de mariage.

Les changements de qualité pouvant résulter d’une multitude de faits, nous renvoyons, pour les pièces à produire dans les différents cas, à ce qui sera dit infra n° 286 et suivants.

251. — Pour les titres grevés d’un droit d’usufruit, aucune justification n’est réclamée en ce qui concerne les nu-propriétaires! ; seul, le certificat de vie de l’usufruitier est exigé par {SN MAS)

Si l’usufruit n’est que de partie on devra produire le certificat de vie de l’usufruitier et des titulaires de partie en pleine propriété.

Quand l’usufruit appartient à plusieurs personnes, il faut produire le certificat de vie de chacune d'elles, à moins que ces usufruits soient successifs, cas dans lequel le certificat de vie de l’usufruitier jouissant actuellement est seul exigé.

Lors du décès de l’usufruitier le nu-propriétaire devenu plein propriétaire doit produire son certificat de vie et l’acte de décès de l’usufruitier. (Voir infra n°3r2).

Si l’usufruit est temporaire et que la date de son expiration