Arr. min. Fin., 14 décembre 1883, art

figure sur l'inscription, il ne sera exigé à cette époque que le certificat de vie du nu-propriétaire, mais si l’extinction de l’usufruit est subordonnée à une condition ou à un terme dont la date n’est pas indiquée dans le libellé, il y a lieu de justifier que la condition est réalisée ou que le terme est arrivé.

252. — Dans le cas où l’existence d’un usufruitier ne pourrait être reconnue et établie, le nu-propriétaire devra remplir les formalités relatives à l’absence, et se faire nommer administrateur provisoire ou se faire envoyer en possession en vertu de l’art. 123 du C. civ. Le renouvellement sera alors effectué sur la production d’un certificat de propriété.

Si le titre à renouveler appartient à un mineur sous l’administration légale de son père, le certificat de vie indiquera que l'enfant mineur est bien sous l'administration légale de son père et constatera à la fois l’existence du mineur, du père et de la mère, ces deux derniers devant au surplus signer le certificat de vie s'ils le peuvent.

253. — Les noms et prénoms des titulaires doivent concorder entre lestitres et les différentes pièces produites à l’appui du renouvellement, sinon, il y a lieu de rectifier les erreurs au moyen d’une notoriété ainsi qu'il sera dit infra n° 328 et suivants.

En général lorsqu'il est produit une notoriété rectificative le certificat de vie est inutile, attendu que la notoriété constate le plus souvent l’existence du rèntier, sa capacité civile et son domicile.

254. — « Pour le renouvellement d'une inscription au nom d'une raison sociale, le certificat de vie peut être délivré, soit par le maire de la commune où est établi le siège social, soit par un notaire, à la requête de l’un des associés et sur son attestation que la raison sociale n’est pas modifiée !. »

255. — Pour les titres appartenant à des personnes morales il ne peut être question de certificat de vie, ces personnes morales ayant souvent une existence illimitée, mais le Trésor

1, Gorges et de Bray, 2° éd., p. 111, vir.

exige alors une demande de renouvellement par le représentant légal de cette personne morale.

Ainsi cette demande sera valablement faite :

Pour les communes, par le maire ou le receveur municipal.

Pour les départements, par le préfet.

Pour un hospice ou un bureau de bienfaisance, par le président du conseil d'administration, ou par le trésorier.

Pour une société de secours mutuels, par son président ou son trésorier.

Les signatures seront dûment légalisées par maire et prétet.

Toutefois, lorsqu'il s’agit d’une commune, d’un département, ou d’une administration reconnue par l'Etat, comme un bureau de bienfaisance ou un hospice, cette demande n’est pas obligatoirement exigée.

S'il s’agit d’un établissement reconnu d'utilité publique, la demande de renouvellement est faite par son directeur. Mais il faut produire en outre un certificat du préfet établissant que l’établissement en question a toujours une existence légale.

Ces demandes de renouvellement sont établies sur timbre, sauf cependant celles concernant des établissements publics. — Pour ces derniers, il faut au besoin faire certifier par le préfet, que l'établissement titulaire est bien un établissement public.

256. — L'art. 6 de la loi du 30 juin 1851, a donné pouvoir aux caisses d'épargne de toucher les arrérages des inscriptions de rentes que les titulaires ont négligé de retirer. Le mandat de ces établissements à été reconnu et confirmé à cet égard par l’art. 4 de la loi du 7 mai 1853, qui en limite la durée à trente ans à partir de la dernière opération faite à la requête du déposant; passé ce délai les titres doivent être remis à la Caisse des dépôts et consignations.

Pour les inscriptions qui se trouvent dans ces conditions, il n’y a pas lieu d'exiger la justification de l’existence des titulaires pour la réexpédition décennale. L'opération s'effectue sur la seule production d’une demande des administrateurs ou

caissiers de ces établissements qui agissent en conformité des dispositions ci-dessus rappelées.

Les signatures de ces agents ne sont pas soumises à la formalité de la légalisation.

Le renouvellement des bordereaux d’annuel, a lieu sur les mêmes justifications que pour le renouvellement des inscriptions.

Certificat de vie délivré par un maire.

Nous soussigné, maire de la commune de... arrondissement de... département de...

Certifions que M... (nom, prénoms, qualité civile, domicile), titulaire d’une inscription de... francs de rente 3 p. 100 sur l'Etat français, sous le n°... de la S'°... est vivant pour s'être présenté aujourd’hui devant nous.

Signalure el sceau.

Certificat de vie délivré par un notaire en la forme sous seing privé.

Je soussigné...… , notaire à Nice.

Certifie que Mille Louise Beraud, célibataire majeure, rentière, domiciliée à Orléans, rue... mais résidant actuellement à Nice, villa des Hortensias, rue... est vivante pour s'être présentée devant moi.

En foi de quoi je lui ai délivré le présent certificat de vie pour servir au renouvellement d’une inscription de 1 000 francs de rente 3 p. 100 sur l'Etat français dont elle est titulaire sous le n°... de la Si...

ANice, le:.-…

Signature el sceau.

1. Cire. D. [., 2 mars 1889,S$ IV. — 10 octobre 1900, SIT. — [nstr., 14 mars 1893, S XLI.

Certificat de vie délivré par un notaire en la forme authentique.

Par-devant M°...….

À comparu :

M. Sébastien Prevost, négociant, demeurant à...

Lequel a présenté au notaire soussigné M. Arthur Prevost, son fils mineur, issu de son mariage avec Mad° Théodora Douare prédécédée, ledit mineur sous la tutelle légale de son père susnommé avec lequel il est domicilié.

Et ledit M. Sébastien Prevost nous a requis de lui donner acte de l'existence de son enfant et de la présentation qu'il nous en a faite, ce qui a été octroyé pour valoir et servir ce que de droit.

Dont acte

Fait et passé.., etc.

Certificat de vie par acte extra-judiciaire.

L'an mil neuf cent treize et le premier août.

A la requête de M. Jean Laplace rentier, domicilié à...

Je, Ernest Legros, huissier, reçu près le tribunal civil de... , demeurantrarse:. , Soussigné.

Me suis exprès transporté à....., rue... nie au domicile de

Mme Jeanne Péreux, veuve de M. Antoine Tokver rentière, où étant et parlant à sa personne.

Et j'ai exposé à la dite dame que mon requérant est propriétaire, pour l’usufruit, d’une inscription de 300 francs de rente 3 p. 100,n°....,

Sie....., dont la nue propriété appartient à... ; que cet usufruit dont il est propriétaire existe sur la tête de Mme Jolivet, née Péreux, qui lui en a consenti la cession suivant acte reçu M°...…. , notaire à... AA CERN

Que l'inscription de rente dont s’agit se trouvant avoir ses cases d’estampille d’arrérages complètement épuisées, il y a lieu de la faire renouveler et qu’à cet effet le Trésor exige le certificat de vie de Mme veuve Jolivet sur la tête de laquelle repose l'usufruit. Mais attendu que cette dernière a toujours refusé de fournir le certificat de vie demandé, c’est dans le but d’y suppléer que je me suis transporté en son domicile où, moi, huissier, assisté de M... étiMre (noms, prénoms, domicile des deux témoins) ai constaté.

Que Mme Jeanne Péreux, veuve de M, Antoine Jolivet, rentière demeu-

rant à....., est vivante et que ladite dame est bien celle sur la tête de laquelle repose l’usufruit de l'inscription de 300 francs de rente D'DMOOiDe FÉR ELLES

Et j'ai, à la dite dame veuve Jolivet, laissé copie du présent qu'elle a refusé de signer après en avoir été requise.