SECTION IV

Réunion, division des inscriptions nominatives et mixtes.

257. — Nous avons dit, supra, n° 189, que l’article » de la loi du 24 août 1793 avait prescrit l’unité de compte dans le Grand- Livre de la Dette publique. Bien que l'exécution de cette prescription füt désirable pour éviter la multiplicité des comptes et des extraits d'inscriptions, on a dü se régler sur le goût et la convenance des rentiers qui, d’ailleurs, avaient plusieurs moyens d’éluder la disposition.

C’est pour cette raison que, sans se prêter à des divisions de rentes qui ne seraient pas fondées sur des motifs raisonnables (tels que l’affectation d’une portion de rente à un cautionnement), la Dette Inscrite n’astreint pas à la réunion les particuliers propriétaires de plusieurs inscriptions qui les ont achetées successivement ‘.

Quant aux inscriptions possédées par des communes, des hospices ou autres établissements publics, différentes circulaires de la Dette Inscrite en ont prescrit la réunion ?.

258. — Lorsqu'un rentier demande le renouvellement de plusieurs de ses inscriptions par une seule et même opération la Dette Inscrite procède d'office à la réunion de ces titres à

1. Instr. 260 1mat 610, titre LI, art. 94 2. Circ. D. I., 15 février 1851. — 1°" juin 1863. — 4 juin 1864.

moins que le rentier ne justifie d’un intérêt pour rester dans la division.

Il en est de même lors des mutations; ainsi, dépend-il d’une succession plusieurs titres revenant à un seul héritier, tous ces titres seront réunis sous le nom du dit héritier.

259. — Dans le but de faciliter les réunions si désirables pour la comptabilité du Grand-Livre et pour les payements, il est de principe que ces opérations soient effectuées sans aucune justification et sur le simple dépôt des titres, effectué comme ilestditasSupra nort,

Cependant, comme cette faculté a donné lieu à des abus, il est des espèces réservées à l’appréciàätion du Trésor, dans lesquelles ce dernier est fondé à demander un certificat de vie du titulaire. Tel le cas où un titre ayant près de dix ans de date, serait présenté à fin de réunion en même temps qu'une inscription de somme minime et tout récemment acquise {.

Le certificat de vie sera pareillement exigé si toutes les ins- <riptions à réunir sont sur le point d’être épuisées ou s'il ne leur reste plus qu’un an environ de cases libres.

Lors des conversions, les nouveaux titres nominatifs étant remis aux rentiers contre le simple échange des anciennes inscriptions, sans aucune justification d'existence, d'identité ou de capacité, il en résulte que, par la suite, ces inscriptions ne peuvent être réunies entre elles ou avec d’autres, que sur la production d’un certificat de vie.

260. — Les inscriptions nominatives ne peuvent faire l'objet d'une réunion qu’autant qu'il y a concordance dans les noms, prénoms et qualité civile des titulaires et que les mentions ou énonciations contenues aux libellés sont identiquement les mêmes.

Toute différence dans les noms ou prénoms, nécessite la production d’une notoriété rectificative.

Si la qualité civile n’est pas la même sur tous les titres, on devra produire les pièces nécessaires pour le changement de