Girc. D. I., 28 mars 1887, K II

la qualité à modifier. — Ainsi une femme mariée voudra-t-elle faire réunir deux inscriptions lui appartenant, l’une comme fille majeure, l’autre comme épouse de... elle devra produire son acte de mariage à l’appui du changement à effectuer sur la première de ces inscriptions.

261. — S'agit-il de titres appartenant à une femme dotale et portant des mentions d'emploi différentes, la réunion ne sera possible que sur la production d’un certificat de propriété déterminant le libellé du nouveau titre et délivré par le notaire détenteur de la minute du contrat de mariage ou des actes d'emploi !.

En aucun cas, les réunions ne peuvent être une cause de gène pour le rentier qui, par la suite, désirerait vendre une portion seulement de ses rentes. (Voir supra, n° 190.)

262. — Les rentes mixtes ne sont susceptibles de réunions ou de divisions que dans la limite des coupures existantes. 263. — À la différence de ce qui a été dit pour les réunions

de titres au porteur, les inscriptions nominatives de rentes 3 p. 100 amortissable, peuvent sans difficulté, faire l’objet d’une réunion quelles que soient les séries auxquelles elles appartiennent.

264. — Un usufruitier ne serait pas fondé à faire réunir ou diviser des rentes sans le consentement des nu-propriétaires à moins qu’il s'agisse d’une division proportionnelle aux droits de ces derniers.

Les nu-propriétaires, eux, non plus, ne pourraient exiger la division de leurs inscriptions sans le consentement de l’usufruitier. Dès lors, au décès d’un nu-propriétaire laissant plusieurs héritiers, ceux-ci ne pourront obtenir un titre distinct qu'autant qu’il sera justifié du consentement de l’usufruitier.

Ce consentement peut résulter de la simple énonciation qui en est faite par le notaire au certifié de son certificat de propriété.