Gorges et de Bray, 2° éd., p. 317, Il

265. — Les réunions peuvent encore être effectuées au moment d’une acquisition, pour cela on remettra à l’agent de change négociateur, en même temps que l’ordre d’achat, les inscriptions qu’il s’agit de réunir; celui-ci les fera figurer dans les déclaration et certificat de transfert à la suite des inscriptions vendues, c’est-à-dire à l’ancien compte, et ïl requerra, au nouveau compte, une inscription unique. La signature de l'acquéreur n’est pas nécessaire pour cette opération.

266. — Les divisions de rentes nominatives ne sont opérées par le Trésor que si le titulaire justifie d’un intérêt tel que l'affectation d’une portion de rente à un cautionnement.

Pour obtenir ces divisions, les titulaires doivent en faire la demande par écrit, sur feuille de papier timbré, et leur signature doit être dûment légalisée par maire et préfet.

267. — Une inscription immatriculée au nom de plusieurs titulaires avec mention de la part revenant à chacun d’eux, peut être divisée sans aucune difficulté proportionnellement aux parts de chacun; cela sur la simple demande des intéressés, effectuée en la forme ci-dessus.

Cependant si les parts étaient déterminées en chiffres de rentes comprenant des centimes ou bien en quotités comme moitié, un tiers, un quart, etc., et que le montant total de la rente ne soit pas exactement divisible dans ces proportions, il y aurait lieu de justifier en outre d'un abandon ou d’une cession de centimes ainsi qu'il est dit, infra n° 514.

Les intéressés pourraient encore, préalablement à leur demande de division, acheter la somme de rente nécessaire pour parfaire la première inscription et la rendre ainsi divisible par ces quotités. (Voir infra n° 514.)

268. — Si les rentes sont possédées conjointement et indivisement par plusieurs personnes, celles-ci ne pourront obtenir des titres distincts qu'en justifiant d’un partage régulièrement intervenu au moyen d'un certificat de propriété qui sera produit.