SECTION V

Rétablissement des inscriptions nominatives et mixtes.

271. — Les rentes nominatives sont portées au compte spécial des portions non réclamées dans les trois cas suivants :

1° Lorsqu'il s’est écoulé cinq années et un trimestre depuis l’échéance du dernier terme d’arrérages payé.

Remarquons à ce sujet qu'il existe une certaine différence entre les inscriptions purement nominatives et celles au porteur ou mixtes. Tandis que, pour les premières, le délai de cinq ans et un trimestre court de l'échéance du dernier terme d’arrérages payé, pour les secondes ce délai ne commence à compter que de l’échéance du dernier coupon dont les titres étaient munis, sans qu’il y ait à considérer si ce dernier coupon et ceux qui le précédaient ont fait l’objet d'un payement.

Il résulte donc, en ce qui concerne les rentes au porteur et mixtes, que la prescription des arrérages peut ne pas se confondre avec la mise du titre aux portions non réclamées, et que cette dernière mesure peut à la rigueur avoir lieu cinq ou dix ans après la prescription selon qu'il s’agit de rentes au porteur ou mixtes.

272. — 2° Lorsque par suite de mutation ou autrement, ces rentes reviennent à des personnes inconnues ou qui n'avaient produit que des justifications incomplètes?. (Voir formule, n° 80.)