Déc. min. Fin., 11 mai 18ro

Dans ce cas, il n’est pas délivré d'extrait d'inscription, mais l'intéressé pour justifier de ses droits peut demamyder au Directeur de la Dette Inscrite une lettre faisant connaître l'existence de la rente au compte spécial des portions non réclamées.

273. — 3° Et enfin lorsqu'il s’agit de fractions non inscriptibles.

Voici un exemple se rapportant à ce dernier cas.

Un titre de 1r francs de rente appartient à deux personnes par moitié. Si l’une d’elles désire vendre sa part, elle ne pourra le faire que jusqu’à concurrence de 5 francs, seulement, puisque le titre n’est pas divisible, et le surplus, soit 6 francs, sera immatriculé, à défaut de cession ou abandon de centimes, au nom du titulaire non vendeur pour 5 francs, et au nom des deux pour 1 franc, par moitié entre eux. Lorsque plus tard, le second titulaire désirera vendre à son tour, il ne pourra le faire seul qu'à concurrence de 5 francs et alors le franc de rente formant le complément de son titre, sera porté aux portions non réclamées.

Dans ce cas, comme dans le précédent, il n’est pas expédié d'extrait d'inscription.

274. — Nous avons déjà dit supra n° 196, que lorsqu'une rente était inscrite au compte spécial des portions non réclamées, son titulaire se trouvait dans l’impossibilité d'effectuer aucune opération sur cette rente avant d’avoir obtenu du Ministre des Finances une décision autorisant le rétablissement de son extrait d'inscription ?.

Ce rétablissement n’est autorisé que sur la production d’une demande du titulaire ou de ses ayants droit, accompagnée de l'extrait d'inscription et de toutes les pièces propres à constater les droits des parties, ces pièces étant les mêmes que pour une mutation ou un transfert.

Si c’est le titulaire qui demande le rétablissement et qu'il