RESPONSABILITÉ CIVILE DES FONCTIONNAIRES DE L'ORDRE JUDICIAIRE

Les magistrats de l'ordre judiciaire doivent certainement être comptés parmi les fonctionnaires chez qui la mauvaise foi et l'impéritie présentent le plus de dangers pour les particuliers. Ils sont chargés en effet « de dire le droit », de faire régner la justice et d'appliquer à tout instant le principe (( à chacun son dû ». On voit aisément jusqu'à quel point les intérêts des justiciables! peuvent avoir à souffrir, si les juges se laissent influencer dans leurs sentences par des motifs d'ordre personnel, s'ils écoutent une voix autre que celle de leur conscience ; il importe donc de garantir les individus contre le mauvais fonctionnement du service de la justice.

Mais la responsabilité des magistrats n'est pas

et ne doit pas être la même que celle des fonctionnaires administratifs. Tout d'abord, certains auteurs déclarent que les magistrats doivent être couverts par une irresponsabilité nécessaire pour soutenir le dogme de leur infaillibilité ; Pautorité judiciaire a besoin du respect des individus, ce respect n'exsterait plus si on laissait les magistrats soumis aux mêmes responsabilités que les autres fonctionnaires. Nous ne croyons pas à la solidité de cet argument ; la nécessité de ce respect dû à l'autorité judiciaire, n'est-elle pas un peu exagérée ? Et le magistrat verrait-il son prestige diminué parce qu'il serait responsable ? Nous ne le croyons pas. Le juge sera toujours respecté quand on saura qu'il n'écoute que sa . conscience, sans souci des attaques auxquelles il pourrait être exposé de la part de plaideurs mécontents.

Mais nous croyons que le besoin pour les particuliers d'une protection contre les fraudes des magistrats est moins urgent que contre les fautes des fonctionnaires administratifs. En effet, le particulier est assuré de la bonne marche de la justice, d'abord par des garanties de recrutement ; les magistrats sont maintenant nommés au concours. Ils sont inamovibles, et par conséquent sont soustraits à l'influence gouvernementale. Il n'y a rien de tel chez les fonctionnaires administratifs qui sont nonimables et révocables selon le bon plaisir des gouvernants.

Les particuliers doivent encore trouver une autre garantie dans l'organisation de la procédure :

pluralité des juges (en principe, du moins), publicité des débats judiciaires, contradiction, possibilité d'user de recours (appel, cassation). Il n'y a toujours rien de pareil pour les rapports entre particuliers et fonctionnaires administratifs ; ces derniers ont une liberté d'action que n'ont pas les fonctionnaires judiciaires. L 'usage qu'ils peuvent faire de cette liberté peut donc constituer pour les particuliers un danger qu'ils ne connaîtront pas de la part des magistrats.

Il faut songer, de plus, que l'on a beaucoup plus de rapports avec l'administration qu'avec la justice ; un citoyen peut vivre toute sans vie sans jamais avoir à paraître devant un tribunal, à quelque titre que ce soit, tandis que les rapports que l'on a avec l'administration sont des rapports de tous les jours.

La justice n'agit pas proiprio motu (à part les cas de poursuites criminelles ou correctionnelles), il faut s'adresser à elle pour la trouver, tandis que l'administration prend une décision sans même prévenir.

Ce sont là de graves motifs de différence entre ia responsabilité qui doit peser sur les magistrats et celle qui doit peser sur les fonctionnaires administratifs.

Si un particulier estime que son droit n'a pas été respecté dans un jugement, plusieurs moyens sont à sa disposition pour obtenir réparation. S'il estime que la sentence mauvaise a été rendue sans que rien puisse être imputé à crime à un magis-

trat, il pourra faire appel ou aller en cassation, et nous n'avons pas à nous occuper de ces moyens de faire proclamer le droit, car ils ne mettent aucune responsabilité à la charge des magistrats.

Mais si le plaideur estime avoir à se plaindre du magistrat lui-même, il a a sa disposition deux actions : Tune est une action criminelle, c'est la procédure de^ la forfaiture ; l'autre est civile, et c'est la prise à partie.

Nous ne parlerons pas de la forfaiture qui n'entre pas directement dans notre sujet. Nous devons dire, néanmoins, que la responsabilité extrêmement lourde à première vue, qui pèse sur le fonctionnaire convaincu de forfaiture (le Code pénal punit en principe la forfaiture de la dégradation civique), cette responsabilité est loin d'être écrasante, surtout en ce qui concerne les magistrats de l'ordre judiciaire. « Aucune poursuite criminelle n'a jamais été exercée contre nos magistrats » (1). Cela tient à la difficulté de la poursuite. En effet, il faut pour ouvrir la procédure de la forfaiture, qu'il y ait crime prévu par la loi. Dès lors, il est nécessaire d'établir l'intention fraudu- leuse du magistrat délinquant. Ce sera d'ordinaire très difficile, souvent même impossible. De plus, en élevant la forfaiture au rang des crimes, le législateur a laissé le particulier exposé à subir les faits

(1) De la Responsabilité des magistrats, rapport par M. Morizeau-Thibault à l'Académie des sciences morales et politiques, Compte-rendu, 1905, t. Ier, p. 561.

— encourants de la pratique contre lesquels il importait surtout de le protéger : « La forfaiture est une belle enseigne, qui dissimule, sous des apparences terribles, le néant de la responsabilité des magistrats. C'est une admirable sauvegarde derrière laquelle aurait pu croître à loisir l'arbitraire de nos juges, s'ils n'avaient été contenus par la dignité de leur caractère et la conscience de leur mission » (1). Ces paroles de M. Morizeau- Thibault, dépeignent très exactement la forfaiture. Tout le monde reconnaît que les peines édictées sont tellement sévères qu'elles rendent cette responsabilité inapplicable et inappliquée. Les articles 114 et suivants du Code pénal qui traitent de la forfaiture « sont de simples numéros dans notre Code... et c'est tout. » (2)

A côté de cette responsabilité criminelle, inexistante en fait, y a-t-il une responsabilité civile qui soit pratique et facilement mise en jeu ? L'article 505 du Code de procédure civile nous répond : il y a la (prise à partie.

Mais on ne peut laisser les juges exposés à toutes les poursuites que des plaideurs mécontents voudraient leur intenter. L'exercice de leurs fonctions serait rendu impossible s'ils se savaient être en

(1) Ibid , p. 562.

(2) Paul Jolly, au cours de la discussion faisant suite au rapport de M. Lacoin, devant la Société générale des prisons, sur la responsabilité des magistrats, séance du 25a\ril 1906 [Revue pénitentiaire, 1906, p. 68 i.)

butte à toutes les attaques des justiciables ; la justice à qui l'on reproche déjà d'avoir une ma ! che des plus lentes, avancerait avec plus d'hésitations et de tâtonnements encore si elle craignait de trébucher à chaque pas contre l'obstacle que serait pour elle une responsabilité civile pleine et entière à la charge du juge. Il importait donc de garantir les magistrats contre les poursuites téméraires des plaideurs.

Nous verrons plus loin comment on les a garan- • tis. Voyons, tout d'abord, quels sont les juges que l 'on peut prendre à partie.

§ I. — Quels sont les magistrats que l'on peut prendre