A PARTIE

Les textes ne contiennent pas d'énumération à ce sujet. L'article 505 du Code de procédure se contente de dire : « Les juges peuvent être pris à partie... ». C'est donc d'une façon très générale que les fonctionnaires chargés de rendre la justice peuvent être poursuivis. C'est très compréhensible, d'ailleurs, car s'il y a plusieurs juridictions, il n'y a qu'une justice ; le devoir social qui incombe aux magistrats judiciaires reste le même quelle que soit la juridiction à laquelle ils appartiennent. Depuis le plus modeste juge de paix jusqu'au président de la Cour de cassation, tous doivent suivre les ordres de leur conscience et la faute est la même pour tous s'ils défaillent à ce devoir.

De la généralité du terme qu'emploie l'article

505, nous devons conclure que tous les magistrats judiciaires peuvent être pris à partie. Mais l'article 509 qui spécifie devant quelles juridictions devront être poursuivis les juges, ne cite que le-j juges de paix, les juges des tribunaux de commerce et de première instance, les conseillers des cours d'appel et des cours d'assises. Faut-il s'appuyer sur cet article pour restreindre la portée de l'article 505 ? Non, La prise à partie s'adresse d'un.-3 façon générale à tous les juges quels qu'ils soient, pourvu qu'ils se rattachent au pouvoir judiciaire. Les juges des juridictions spéciales ne sont pas susceptibles d'être pris à partie : ainsi les juges militaires et les juges administratifs.

a) Les membres du ministère publie, près les cours et tribunaux peuvent, d'après nous, être poursuivis par le moyen de la prise à partie. C 'est d'ailleurs la théorie qui a été admise d'une façon constante par la jurisprudence (1). On s'appuie tout d'abord sur un argument de texte que nous ne trouvons pas très solide. L'article 505, dit-on, déclare que (( les juges peuvent être pris à partie... », or il faut prendre le mot (( juge » dans un sens large, dans le sens où il est pris par le chapitre III du titre IV du livre II du Code d'instruction criminelle. Ce chapitre traite « des crimes com-

(1) Gass. 29 janvier 1813 {Bulletin de Cass., p. 33) ; — Cass 17 septembre 1825 {Bull, de Cass., p. 509) ; — Caen, 12 juin 1849, D., 50-3-30 ; - Besancon, 23 juin 1873 D , 74-2 145.

mis par les juges hors de leurs fonctions et dans l'exercice de leurs fonctions », et il s'occupe des officiers du ministère public comme des autres magistrats, Mais peut-on s'appuyer seulement sur le titre d'un chapitre, forcément concis, alors que dans le cours de ce chapitre, le mot <( juge » n'est pas une seule fois pris dans un sens aussi général ? (1).

Mais il y a un autre argument beaucoup plus solide, tiré d'une considération pratique : Les membres du ministère public sont encore plus exposés que les magistrats ordinaires à des poursuites intentées dans un but de vengeance ; on ne peut les laisser soumis au droit commun, il est donc juste et normfal qu'ils jouissent des mêmes garanties que les autres magistrats (2). D'ailleurs, l'opinion des auteurs est aujourd'hui à peu près unanime dans ce sens (3).

b) Les officiers de police judiciaire sont-ils responsables ip-ar voie de prise à partie ? Nous avons déjà tranché la question pour ce qui concerne les membres du ministère public. Certains auteurs ont

(1) Petel, De la responsabilité du ministère public, p. 8.

(2) Dalloz, Supplément au Répertoire, x" Prise à partie, n° 2C>.

(3) Rousseau et Lesnay, Dictionnaire le procédure civile, v° Prise à partie, n1 35 ; — Fauslin-Hélie, Instruction c i. minelle, t. II, p. 451 ; — Conlrà, voir Petel, De la responsabilité du ministère public, p. 8 et suiv., p. 23 et suiv. D'après cet auteur, le ministère public devrait être pour suivi selon le droit commun.

déclaré, ainsi que certains arrêts de jurisprudence, que (( ce serait faire violence au sens naturel du mot que d'attribuer la qualité de magistrat aux gardes forestiers, aux gardes champêtres et même aux maires, toutes les fois qu'ils font des actes de police judiciaire » (1). Cette doctrine n'admet la prise à partie que quand il s'agit d'officiers de police judiciaire « faisant partie des tribunaux » (2). L'avis contraire a prévalu : le mot « juge » employé par l'article 505 doit être compris dans un sens essentiellement générique ; donc, pourront être poursuivis par le moyen de la prise à partie : un maire ou un adjoint usant de ses pouvoirs d'officiers de pdlice judiciaire (3), un garde ohampêtre (4), un g*arde particulier (5). Pour les juges d'instruction, cela ne fait aucun doute, car ils sont implicitement nommés par l'article 505 du Code de procédure, puisqu'il admet que certains actes commis « au cours de l'instruction peuvent faire intenter contre leurs auteurs une prise à partie ».

(1) Toulon, 21 janvier 1875, D., 76-3-63.

(2) Conclusions de M. l'avocat-général Reverchon, Cass , 8 février 1876, D , 76-1-291.

(3) Bourges, 2 février 1881, D., 82-2 171 ; - Cassation, 9 janvier 1882, D., 82-1117; — Besançon. 23 juin 1873, D , 74-2-145; - Cassation, 14 juin 1876, D., 76-1-301.

(4) Nancy, 25 janvier 188i, D., 85 2 63 ; - Paris, 19 novembre 1863, D., 64 2-7.

(5) Tribunal de paix de Villers-Bocage, 21 juin 1882 (Cité par Dalloz, Supplément au Répertoire, t. XIII , p. 663, en note.)

Cette théorie s'appuie sur un argument pratique et un argument de textes : l'argument pratique, c'est qu' « il serait étrange que la loi qui protège les magistrats chargés de mettre en mouvement l'action publique, laissât sans appui leurs auxiliaires plus humbles ». L'argument de textes est tiré de l'article 358, § 4, du Code d'instruction criminelle : cet article prévoit que l'accusé acquitté pourra obtenir des dommages^intérêts de ses dénonciateurs calomnieux « sans, néanmoins, que les membres des autorités constituées puissent être poursuivis à raison des avis qu'ils sont tenus de donner... et sauf contre eux la demande en prise à partie, s'il y a lieu ». Les membres des autorités constituées comprennent, nous semble-t-rl, les officiers de police judiciaire.

c) Les membres des conseils de prud'hommes sont garantis eux aussi par la procédure de la prise à partie (1). (Article 33 de la loi du 18 mars 180)6.)

cl) Il en est de même des membres de la Cour de cassation, les auteurs sont unanim.es sur ce point ; toutefois, si jamais le cas se présentait qu'un particulier veuille prendre à partie la Cour de cassation tout entière, il ne le pourrait, (parce qu'aucun tribunal n'aurait compétence pour juger dans une telle affaire.

(1) Cassation, 19 juin 1847, D. 47-1-214, — 3 avril 1856, D 57-2-3.

Montpellier,

é) Les tribunaux consulaires à l'étranger peuvent être (pris à partie (1).

Au çontraire, les préfets, investis par la loi du droit de faire certains actes à l'effet de constater les crimes, délits et contraventions, et d'en livrer les auteurs à la justice, ne sont pas assimilés pour cela aux fonctionnaires judiciaires ; dès lors, ils ne peuvent être pris à partie (2). De même pour les arbitres volontaires. Au sujet des greffiers, il y a une distinction à faire : les articles 164 et 370 du Code d'instruction criminelle prévoient la possibilité de la prise à partie contre le greffier qui aura négligé de faire signer dans les 24 heures la minute d'un jugement ou d'un arrêt. A part ce cas, la prise à partie ne peut être intentée contre les greffiers, parce que ce ne sont pas des magistrats, mais des offi'ciers ministériels.

Nous avons dit que la procédure de la prise à partie était une garantie pour les juges, voyons comment et par quels principes on est arrivé à l'établir. Cette garantie est double : on a eu recours, à la fois, au système préventif et au système répressif. Nous verrons qu'on est même peut-être allé trop loin.

(1) Aix, II août 1875, D. 76 2-134.

(2) Cassation, 8 février 1876, D. 76-1-291. - 21 décembre 1872, D. 73-2 7.

Nancy,

§ II. — Garantie tirée du système préventif (1)

Cette garantie est double, elle porte à la fois sur la forme de la poursuite : nécessité d'obtenir une autorisation préalable — et sur le fond de la responsabilité : les cas de prise à partie sont limitativement énumérés par la loi.

1° Nécessité d'obtenir un\e autorisation préalable.

L'article 510 du Code de procédure civile pose en principe que : « Aucun juge ne pourra être pris à partie sans permission préalable du tribunal devant lequel la prise à partie sera portée. »

Voici donc' quelle sera la situation : si un par ticulier se croit lésé par l'acte d'un magistrat, il devra, avant de le poursuivre, demander la permission d'intenter une action contre le coupable. Et à qui devra-t-il s'adresser pour obtenir cette autorisation ? Justement au tribunal qui sera appelé, s'il y a lieu, à connaître cm procès ! Ne serace pas là, en quelque sorte, un premier jugement qui risque de préjuger du résultat définitif ? Une requête sera présentée au tribunal, « il la rejette

{]) Nous étudierons dans ce paragraphe la garantie préventive telle quelle a été organisée par le Code de procédure civile. Nous verrons dans un autre paragraphe quels ont été les effets du décret du 19 septembre 1870 à ce sujet.

ra, si, dénuée de vraisemblance, elle ne lui paraît pas avoir d'autres fondements ^ue des passions ou des ressentiments contre la justice plutôt que contre les juges » (1). Ces paroles ont été prononcées par Bigot-Préameneu lors des travaux préparatoires du Code de procédure. Il en résulte que le législateur a voulu que le tribunal avant de juger le magistrat coupable juge tout d'abord la requête elle-même. Nous savons qu'on peut avoir toute confiance dans notre magistrature et qu'aucun tribunal n'acceptera jamais de couvrir un juge s'il a vraiment commis une faute. Mais estce là une opinion que l'on puisse faire partager au public ? Nous ne le croyons pas et beaucoup de gens resteront certainement persuadés que l'autorisation préalable sera accordée ou refusée suivant des motifs divers fort éloignés parfois de la justice et de l'éiquité. Ce préjugé s'explique d'autant mieux qu'un tribunal qui désirerait couvrir le juge poursuivi n'aurait qu'à déclarer que les motifs de la poursuite ne lui paraissent pas sérieux et laissent transparaître l'esprit de chicane.

Cette autorisation préalable semble, de nos jours, abusive. C'est un reste désuet de l'antique conception de la responsabilité civile des fonctionnaires. Certains auteurs ont soutenu que le décret du 19 septembre 1870 avait jeté bas l'article 505 du Code de procédure comme il avait abrogé l'arti-

(J) Archives parlementaires, Ire série, t. IX, p. 204.

cle 75 de la Constitution de l'an VIII. Nous verrons phis loin ce qu'il faut penser à ce sujet.

L'article 513 consolide encore la garantie préventive : si le tribufnal refuse l'autorisation de prendre le juge à partie, le demandeur sera condamné à une amende d'au moins 300 francs, sans préjudice des dommages-intérêts, s'il y a lieu.

2° Cm limitaitivemient prévus pour lesquels on peut prendre les juges à partie.

L'article 506 du Code de procédure civile énumère ces cas : <( Les juges peuvent être pris à partie dans les cas suivants : 1° s'il y a doi, fraude ou concussion, qu'on prétendrait avoir été commis, soit dans le cours de l'instruction, soit lors des jugements ; 2° si la prise à partie est expressément prononcée par la loi ; 3° si la loi déclare les juges responsables, à peine de dommages-intérêts ; 4° s'il y a déni de justice. »

Ce sont les seuls cas où la prise à partie soit possible. Il est évident que >cette énumération est limitative, il n'y a aucun doute à ce sujet et d'ailleurs le fait n'a jamais été contesté : on pourra soutenir peut-être que les cas de prise à partie ne sont pas assez nombreux, qu'on devrait organiser cette procédure sur des bases beaucoup plus larges, mais nous ne parlons pas de lege ferenda, nous parlons de la loi existante et, dès lors, on

peut dire avec la doctrine et la jurisprudence, que l'article 505 est limitatif (1).

a) Le dol ou la fraude du juge peut, d'après la loi, donner lieu à prise à partie. Ces deux mots « dol » et (( fraude » sont vastes et comprennent tout fait accompili par le juge dans l'intention de nuire. Si donc un magistrat se laisse influencer par ses sentiments, et s'il juge, non pas d'après le droit et l'équité, mais d'après ses préférences personnelles ; si, au lieu d'écouter sa conscience, il écoute isa haine ou son affection pour l'un des justiciables, il pourra être poursuivi par la voie de la prise à partie.

Le droit romain assimilait au dol la faute lourde. Cette idée avait passé en droit français et nous en trouvons des traces nombreuses dans la responsabilité des juges, à travers l'histoire. L'édit de décembre 1540 sur l'administration de la justice en Normandie, admettait la prise à partie des juges pour « erreur évidente en fait ou en droit » (2). Et l'ordonnance de Blois, en 1579, admet aussi comme cause de prise à partie « la faute manifeste » (3). Enfin, plus près de nous, en

(1) Cass. 24 mai 1842, D 42-1-399. — Toulouse, 24 juillet 1884, D 83-2-230.

(2) Article 2 de ledit de décembre 1540 cité par Tripier et Monnier, les Codes français ; en note sous article 505 du Code de procédure civile. Voir lsambert, t. XII, p. 607.

(3) lsambert, Recueil général des anciennes lois françaises, t. XIV, p 416.