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1806, la Cour de ca&sation appliquait aux magistrats le vieux principe du droit romain : <( Magna négligent] a culpa est, magna culpa dolus est. » (1) Bile admettait la possibilité d'intenter la prise à partie pour faute grave. A notre avis, cet arrêt a le très grand tort d'assimiler la prise à partie à une poursuite civile ordinaire. Il ne faut pas perdre de vue en telle circonstance que les juges ont besoin de garanties : il ne serait pas prudent de généraliser outre mesure les cas de prise à partie.

En somme, il faut, avant tout, considérer l'intention dolosive ou frauduleuse du magistrat ; on ne pourra lé poursuivre si on a seulement à lui reprocher une fau'te involontaire, même lourde, car on doit admettre que de telles fautes sont « inséparablement attachées à la condition humaine ; la prise à partie ne saurait être fondée que sur un crime du cœur tel que l 'inimitié, la partialité, la faveur, ou sur des bassesses ; et lorsqu'au'cune de ces circonstances ne se rencontre, il n'y a point lieu à prise à partie (2).

b) Le magistrat concussionnaire peut aussi être pris à partie. L'article 174 du Code pénal nous donne la définition de la concussion : on commet ce crime « en ordonnant de percevoir ou en exigeant ou en recevant ce que l'on sait n'être pas

(1) Cass. 23 juillet 1806, S. an XIII-18J8, 1-270.

(2) Denisart, Collection de déci-ions de jurisprudence, v° Prise à partie, n° 3 .

dû ou excéder ce qui est dû pour droits, taxes, contributions, deniers ou revenus, ou pour salaires ou traitements. ))

Dans l'ancien droit, les juges* recevaient de leurs justiciables des « épiées », sans que pour cela on puisse intenter contre eux la procédure de prise à partie. ïï n'en est plus de miême aujourd'hui et un juge qui accepterait d'une partie un présent quelconque pourrait être, le cas échéant, pris à partie par la partie adverse.

L'article 378 du Code de procédure civile compte au nomlbre des cas de récusation, le fait d'avoir « depuis le commencement du procès, bu ou mangé avec l'une ou l'autre des parties, dans leur maison, ou reçu d'elle des présents ». Ce sont là des cas de suspicion légitime ; si le juge qui se trouve dans un de ces cas ne se récuse pas et, n'est pas récusé, il pourra être pris à partie. Mais les mœurs judiciaires de notre époque ne connaissent pas plus Perrin Dandin acceptant (( trois lapins de garenne » et <( certain quartaut de vin et de très bon muscat » qu'ils ne connaissent Brid 'oison jouant ses sentences aux dés.

c) L'article 505 autorise encore la prise à partie, dans les cas où elle est expressément prononcée par la loi. Ces cas ne sont pas nombreux : le Code d'instruction criminelle les contient tous. La prise à partie est autorisée tout d'abord, et s'il y a lieu, contre le juge d'instruction qui négligerait d'interroger les témoins selon les règles posées par la loi ; ainsi, s'il ne leur ordonnait pas de

prêter serment, s'il ne leur demandait pas s'ils sont domestiques, parents ou alliés des parties, ou encore s'il ne signait ipar les dépositions des témoins (article 77). L'article 112 prévoit la possibilité de prise à partie pour le cas où un juge d'instruction ou un procureur de la République n'observerait pas les formalités prescrites pour les mandats de comparution, de dépôt, d'amener et d'arrêt. L'article 164 et l'article 370 accordent respectivement au juge de paix siégeant comme juge de simple police, et aux membres de la Cour d'assises, un délai de vingt-quatre heures pour signer la minute de leurs jugements. Passé ce délai, ils pourront être pris à partie, s'il y a lieu. Enfin, l'article 271 interdit aux procureurs généraux près la Cour d'appel de porter devant la Cour d'assises aucune autre accusation que celles pour lesquelles l'accusé est poursuivi. Deux sanctions à cette faute : d'abord la nullité d'une telle accusation et ensuite, s'il y a lieu, prise à partie contre le procureur.

Tous les articles que nous venons de citer prévoient la prise èl partie, s'il y a lieu. Que faut-il entendre par ces mots ? II faut entendre que la possibilité de prise à partie est soumise à l'existence d'un préjudice né de la faute du magistrat et atteignant le justiciable. C'est, en somme, une application du grand principe de la responsabilité civile, par lequel on est respectable du dommage occasionné ipar sa faute.

En somme, même quand la prise à partie est

expressément prononcée par la loi, il faut, pour qu'elle puisse être intentée, deux conditions : 1° faute du magistrat ; 2° préjudice en résultant pour le justiciable. Si donc un magistrat avait été empêché pour cas de force majeure, de remplir une des formalités prévues par les articles 77, 112, 271 ou 370 du Code d'instruction criminelle, ou si aucun dommage n'était né pour le particulier de l'omission de l'une de ces formalités, la prise à partie ne pourrait être intentée contre le juge (1).

d) Si la loi déclare les juges responsables à peine de dommages-intérêts, celui envers qui sont dus les dommages pourra poursuivre les juges par la voie de la prise à partie. La loi reconnaît quelques cas de ce genre. Mais ils ne sont pas .réunis sous une même rubrique. Ils sont disséminés un peu- partout à travers nos divers Codes.

Le Code de procédure civile, dans son article 15, met des dommages-intérêts envers les parties en cause, à la charge du juge qui, par sa faute, aurait laissé périmer l'instance engagée. L'article 928 du même Code défend d'enlever les scellés apposés après décès dans un délai moindre que trois jours après l'inhumation ou après l'apposition suivant que celle-ci a été faite avant ou après l'inhumation. Et ce même article est sanctionné par « la nullité des procès-verbaux de levée de scellés et inventaire, et par des dommages-intérêts contre ceux qui les auront faits et requis. ))

(1) Cf. Dalloz, Répertoire, v° Prise à partie, n° 22.

L'article 2063 du Code civil rendait aussi le juge civilement responsable s'il prononçait la contrainte par corps en dehors des cas où elle était spécialement prévue. Cet article 2063 a été abrogé par la loi du 27 juillet 1867, mais la contrainte par corps continue d'exister en matière criminelle, correctionnelle et de simple police. Si un juge prononçait la contrainte par corps hors de propos, il serait responsable à peine de dommages-intérêts (1).

Le Code pénal, dans les articles 114 et 117, met des dommages-intérêts à la charge des magistrats qui auront fait des actes attentatoires aux droits civiques d'un citoyen ou à la liberté individuelle ; ainsi, en cas de détention illégale et arbitraire. Et l'article 119 prévoit aussi des dommages-intérêts à la charge des fonctionnaires de police judiciaire, c'est-à-dire : procureur de la Eépublique, substitut, juge d'instruction, juge de paix, etc., si ces magistrats ont refusé ou négligé de déférer à une réclamation légale, tendant à constater une détention arbitraire et illégale.

Enfin, l'article 647 du Code de commerce met des dommages-intérêts à la charge des Cours d'appel qui surseoiraient à l'exécution des jugements des tribunaux de commerce.

(1) Col article 2063 a été tiré de l'ordonnance d avril 1667, titré XXXIV, article 6) et plus spécialement de la loi du 15 germinal an VI, titre IPr, articles 1, 2 et 6. (Voir ces texles sous l'article 2063 C. civ., dans les Codes français, édition Tripier el Monnier.)

Dans tous ces cas divers, l'intention dolosive est présumée, car les juges et les tribunaux qui sont chargés d'appliquer la loi doivent évidemment la connaître. Si, dans des cas graves (et tous les cas prévus ici sont d'une gravité exceptionnelle), les magistrats vont directement à l 'encontre de la loi, il est probable qu'ils le font sciemment, et dans une intention mauvaise.

« Tous les textes qui prononcent des dommages-intérêts contre le juge sont de droit strict, ils ne peuvent être étendus d'un cas à un autre. » (1)

é) Enfin, l'article 505 admet comme dernier cas de prise à partie, le cas où il y a déni de justice. Et l'article suivant nous dit ce qu'il faut entendre par là : (( Il y a déni de justice, lorsque les juges refusent de répondre les requêtes ou négligent de juger les affaires en état et en tour d'être jugées. » Et cet article est complété par l'article 4 du Code civil. « Le juge qui refusera de juger sous prétexte du silence, de l'obscurité ou d'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. » D'ailleurs, le juge ne peut se retrancher derrière aucun prétexte pour refuser de juger. Il doit remplir sa fonction, et s'il ne la remplit pas, s'il n'assure pas le service public qu'il s'est engagé à assurer, il commet une faute grave, à la fois vis-à-vis de la collectivité et vis-à-vis des

(1) Déroulède, De la prise à partie, p. 60. — Voir Cassation, 30 juillet 1850, D. 50-1-318.

particuliers en cause. Il sera responsable vis-à-vis de la collectivité, selon l'article 185 du Code pénal : amende de 200 à 500 francs et interdiction d'exercer des fonctions publiques pendant un délai de cinq à vingt ans. Il sera responsable vis-à-vis des particuliers en cause qui pourront le poursuivre par la voie de la prise à partie.

Les articles 507 et suivants nous indiquent comment il faut agir pour faire constater le déni de justice : deux réquisitions sont nécessaires, faites par voie d'huissier de trois jours en trois jours s'il s'agit d'un juge de paix ou de commerce, de huitaine en huitaine pour les autres juges. Et si le juge reste sourd à ces réquisitions, il peut être pris à partie. Peu importe qu'il s'agisse d'un juge de première instance ou d'un juge d'appel, la loi ne fait pas de distinction.

Le dol, la fraude, la concussion, le déni de justice et autres cas de prise à partie prévus par la loi, sont les fautes les plus graves que peuvent commettre les magistrats. Ce sont, donc, au premier chef, des fautes personnelles.

Mais qu'arriverait-il si le juge avait fait une faute involontaire, une faute fonctionnelle 1 Serait-il responsable ? Nous pouvons trouver la réponse à ces questions dans la loi du 8 juin 1895, sur la révision dès procès criminels et correctionnels, et les indemnités aux victimes d'erreurs judiciaires. Cette loi prévoit l'allocation de dommages-intérêts à un condamné innocent, à raison du préjudice que lui a causé son injuste condam-

nation. Ces dommages-intérêts ne sont pas mis à la charge des magistrats qui ont rendu la sentence revisée ; ils sont à la charge de l'Etat, sauf son recours contre la partie civile, le dénonciateur ou le faux témoin par la faute duquel la condamnation aura été prononcée (1).

Nous retrouvons ici la théorie que nous avons . développée dans la seconde partie de cet ouvrage : le fonctionnaire est responsable de sa faute personnelle, PEtat assume la responsabilité née de la faute fonctionnelle de ses agents ; dans le cas de la prise à partie, il y avait faute personnelle des juges, ils sont tenus de réparer le dommage qui en naît. Mais dans le cas de la révision, il n'en est plus de même. Il n'y a plus ici de faute personnelle ; un innocent a été condamné par suite de la marche mauvaise d'un service public ; il est impossible de s'en prendre à un des juges, ni au tribunal tout entier ; l'erreur provient de la faiblesse et de l'imperfection inhérentes à toute institution humaine (2). Il y a, ainsi que l'a dit M. Bérenger au Sénat, « faute sociale ; l'Etat seul peut en répondre » (3) L'Etat assure les particuliers contre les risques qui naissent pour eux

(1) A. Sevestre, De la révision des procès criminels, p. 107 et s , 144 et s.

(c2) Voir Duguit, L'État, t. IL, p. 651.

(3) Journal officiel, 13 février 1894: séance du Sénat du 12 février, p. 106 M. Bérenger disait aussi : « La source de l'action est dans l'obligation judiciaire de réparer la faute sociale dont sa prudence eût dû préserver LEtat. »

des services publics : « L'erreur judiciaire devient ainsi un risque inhérent à l'exercice même de la fonction judiciaire. » (1) Il s'ensuit très normalement que c'est l'Etat, la collectivité, qui doit assumer la charge née de l'imperfection du service. Tandis que le juge sera responsable par la voie de la prise à partie de sa faute personnelle.

La garantie tirée du système préventif, quoique des plus efficaces pour protéger les magistrats, a encore paru insuffisante au législateur qui a tenu à en organiser une autre basée sur le régime répressif.

§ III. — Garantie tirée du système répressif

L'article 516 prévoit le cas où le demandeur, malgré tous les obstacles qu'il a eu à franchir, a engagé une poursuite judiciaire ! Si le particulier qui a pris à partie un juge est débouté, il subira la même peine qu'il aurait subie si sa requête avait été repoussée, quand il a demandé l'autorisation : il sera condamné à une amende qui ne pourra être inférieure à 300 francs, toujours sans préjudice des dommage intérêts à payer an juge a bu sivement pris à partie, s'il y a lieu.

La loi dit : (( Une amende qui ne pourra être inférieure à 300 francs. » Faut-il entendre par

(1) Sevestre, Révision des proeçs criminels, p. 289.

là que cette somme est fixée comme minimum, mais que le chiffre pourra être plus élevé ? Nous le croyons. On a dit que ce chiffre de 300 francs était à la fois un minimum et un maximum, et que le tribunal ne pourra condamner qu'à cette somme, o car, dans notre droit, il n'y a pas d'amendes arbitraires » (1). Nous ne pouvons partager cet avis. En effet, si cette somme avait été, dans l'esprit du législateur, adéquate à la faute commise, dans tous les cas, par le poursuivant téméraire, il aurait dit : (( Si le demandeur est débouté, U sera condamné à une amende de 300 francs. » Or, il dit : « ... à une amende qui ne pourra être moindre de 300 francs » ; donc, a contrario, elle pourra être supérieure.

Mais la loi, dira-t-on, ne fixe pas de chiffre maximum à cette amende ? Qu'importe cela ? Nous en concluons que le législateur a voulu laisser au tribunal toute latitude pour évaluer le taux de l'amende. Quand il a jugé qu'il était bon de fixer un maximum de sévérité que les tribunaux ne doivent pas dépasser dans l'évaluation de l'amende, il l'a fait. S'il disait que l'amende (( ne pourra excéder 300 francs », cela voudrait dire que l'amende peut varier entre zéro et trois cents francs. Puisqu'il dit que l'amende ne pourra être moindre que trois cents francs, cela veut dire, nous semblet-il, qu'elle ipeut varier entre trois cents francs et

(1) Ainsi M. Déroulède, De la prise à partie, p. 88.

l'infini, c'est-à-dire qu'elle peut aller jusqu'à la confiscation totale et à la prison par la contrainte par corps (1).

§ IV. — Effets du décret du 19 skptembre 1870 sur la