PRISE A PARTIE

Quand le décret du gouvernement provisoire abroge, outre l'article 75 de la Constitution de l 'an VIII, (( toutes autres dispositions des lois générales ou spéciales ayant pour objet d'entraver les poursuites dirigées contre les fonctionnaires publics de tout ordre », il semble bien que cette abrogation étant écrite dans des termes très généraux doive jeter bas toute procédure d'exception en faveur de tels ou tels fonctionnaires. Il semblait que c'était la fin de toutes les garanties, de quelque nature qu'elles soient.

Mais, ainsi que nous l'avons déjà dit, le décret de 1870 fut surtout une œuvre d'occasion, suscitée par l'esprit de réaction contre l'absolutisme administratif des dernières années de l'Empire. Ce gage, que le nouveau gouvernement donnait aux libéraux, ne fut pas le résultat d'un projet

(1) Après avoir vu toutes les formalités, toutes les entraves, tous les obstacles qui hérissent la prise à partie, nous ne devons pas être étonnés qu'on ait pu dire qu elle était « si étroitement et si odieusement réglementée, qu il n'y a pas d'exemple qu'une partie lésée ait encore pu en sortir » (Lacoin, Revue pénitentiaire, 1901, p. H )

mûrement étudié. Aussi, la réforme eut-elle le sort de toutes les réformes de ce genre ; elle suscita des controverses passionnées, non pas seulement au sujet de son opportunité, mais encore au sujet de Pextension à lui donner,

La prise à partie a-t-elle été atteinte par le décret de 1870 1 A cette question, trois réponses ont été données, et à l'heure actuelle, le conflit entre les théoriciens n'est pas encore tranché.

1° Certains auteurs, tout d'abord, ont soutenu que tout le titre troisième du livre IV du Code de procédure civile était abrogé. En d'autres termes, le décret du gouvernement provisoire aurait tout simplement supprimé la prise à partie parmi les autres voies extraordinaires pour attaquer les jugements. Dès lors, si un particulier se croyait lésé par un magistrat dans l'exercice de ses fonctions, il pourrait le poursuivre selon le droit commun, pour obtenir contre lui des dommages-intérêts (1). Cette théorie s'appuie sur la généralité des termes employés par le décret-loi : si toutes les mesures ayant pour objet d'entraver les poursuites contre les fonctionnaires sont abrogées, il en résulte que les poursuites contre eux sont absolument libres et selon le droit coiijuj.i.i tin. Or, la procédure de la prise à partie constitue, à n'en pas douter, une entrave aux poursuites contre les magistrats : donc cette entrave est brisée et les juges

(1) Duvergier, bulletin des /ou, t. LXX, p. 335.

ne sont plus garantis par rien, ils seront dorénavant responsables selon le droit commun.

Pour notre part, nous ne pouvons partager une telle opinion. Il est inadmissible que les auteurs du décret aient voulu livrer les juges à l'injuste ressentiment des plaideurs condamnés. D'ailleurs, quand on a fait le décret, on n'avait pas plus envisagé la question qui nous occupe que la question cle savoir si le décret n'amenait pas dans certains cas les tribunaux judiciaires à connaître des actes administratifs (1). De plus, on ne peut faire un seul bloc de tout le titre troisième du livre IV du Code de procédure : ce n'est pas la prise à partie qui constitue à proprement parler une garantie, ce sont seulement certaines formalités, nécessaires pour la prise à partie. Il ne faudrait pas admettre que le titre troisième tout entier est abrogé, mais seulement certains articles. En effet, on ne pourrait raisonnablement soultenir que l'article 509, par exemple, constitue une entrave à la liberté de poursuites. Cet article prévoit la compétence du tribunal d'appel ou de la Cour de cassation, selon les cas (2).

(il Nousavons dit plus haut que les auteurs du décret n'avaient pas vu cette difficulté ; voir supra.

(2) La Cour d'appel est compétente pour connaître des prises à partie intentées contre un juge de paix ou un juge au tribunal de commerce ou au tribunal de première instance, elle connaît aussi des prises à partie contre un conseiller à la Cour d'appel ou à la Cour d'assises. La Cour d'appel connaît aussi des prises à partie dirigées

C'est là une simple loi de compétence « et le décret de 1870 n'a nullement entendu modifier les principes de la compétence... le recours immédiat à une juridiction supérieure a l'avantage d'écarter toute inquiétude de prévention, de partialité, de ménagement pour le magistrat attaqué. Dans quel embarras cruel se trouverait un pauvre juge de paix si l'on prenait à partie son premier président devant lui ! Ce serait, en outre, le renversement de toute hiérarchie judiciaire » (1). Si cet article 509 ne constitue pas une entrave à l'action des particuliers, pourquoi serait-il abrogé ? Nous reviendrons d'ailleurs sur ce raisonnement un peu plus loin.

2° Une seconde opinion donne justement comme argument que certains articles du titre traitant de la prise à partie ne sont pas des entraves au droit de poursuite des magistrats. Ces articles-là doivent subsister, et seuls doivent être déclarés abrogés ceux qui restreignent le droit qu'ont les particuliers d'intenter des poursuites contre leurs juges (2). Ainsi, l'article 505 serait abrogé puis-

contre un tribunal de commerce ou un tribunal de première instance tout entier. La Cour de cassation connaît des prises à partie dirigées contre une Cour d'appel ou l'une de ses sections et contre une Cour d assises.

(1) Glasson, Observations sur le décret du 19 septembre 1870 (Revue critique, année 1873 1874, p. 385.)

(2) Ibid., p. 380 et suiv ; — Voir aussi P. Bernard, Responsabilité des fonctionnaires publics (-Revue critique, 1878, p. 41 et suiv., p. 103 et suiv.)

qu'en énumérant limitativeraent les cas de prise à partie, il restreint la liberté (le poursuite. Mais l'article 509, traitant de la compétence, resterait intact ; à côté de cela, les articles 510 à 514 seraient abrogés, puisqu'ils énumèrent les formalités à remplir, et qu'ils spécifient qu'une autorisation préalable du tribunal devant qui la cause doit être portée, est nécessaire. Une discussion pourrait surgir au sujet de l'article 516, qui punit d'une ame:de le demandeur débouté. En effet, c'est là pour les magistrats une garantie tirée du système répressif. Peut-on dire que c'est une entrave et que, comme telle, elle a été supprimée par le décret du 19 septembre f Nous ne le croyons pas. En effet, le mot « entrave » ne peut s'entendre que de dispositions législatives qui s'appliq||mt antérieurement à la poursuite, non pas de ce%es qui s'appliquent postérieurement. Des mesures préventives peuvent « entraver » les poursuites, des mesures répressives n'entravent pas. De plus, l'article 516 est bien dans l'esprit du décret de 1870, puisqu'il prévoyait en son article 2 des peines civiles contre les particuliers qui auraient intenté des poursuites téméraires contre les fonctionnaires.

M. Grlasson reconnaît lui-même que les prises à parties n'étant plus réglementées quant aux cas où elles peuvent être intentées, risquent de se multiplier outre mesure, pour le plus grand dommage des magistrats poursuivis tout d'abord, et de la justice ensuite, car si la magistrature perd tout prestige par suite de poursuites incessantes, la

justice s'en ressentira fataliement. Aussi, souhaitait-il une nouvelle réglementation, et il trouvait qu'à ce point de vue le décret de 1870, au lieu d'être un progrès, est un recul (1).

M. Bernard, faisant les mêmes réflexions, demande aussi le rétablissement de l'article 505 (2).

Nous avons dit déjà que pour nous le prestige de la magistrature doit provenir, non pas de son irresponsabilité, mais de son honnêteté ; nous ne pouvons donc partager les regrets de MM. Œasson et Bernard. ,

3° Mais une troisième théorie, que nous croyons être la vraie, soutient que le décret de 1870 n'a rien changé dans les moyens de poursuivre les magistrats. Elle s'appuie sur une phrase du rapport relatif au décret de 1870, et cette phrase nous semble bien devoir clore la discussion et apporter à notre théorie un argument sans réplique : (( Pour les magistrats soumis aux règles du Code de procédure civile sur la prise à partie et à celles du Code d'instruction criminelle pour les délits commis par eux, la situation reste ia même. » (3) Ainsi, dans l'esprit des auteurs du décret, celui-ci devait laisser intacte la prise à partie, et quand le décret parle « des fonctionnai-

(1) Glasson, Observations sur le décret du 19 septembre 1870 [Hevue critiqua année 1873-1874, p. 389.)

(2j P. Bernard, Responsabilité des fonctionnaires publics {Il'oue critique, 1878, p. 103.)

(3) Journal officiel du 18 avril 1870, p. 2614

res publics de tout ordre », il faut en excepter les fonctionnaires de Tordre judiciaire ! On voit jusqu'à quel point les rédactions hâtives de décrets de circonstance peuvent être vicieuses. L'esprit du décret est en opposition directe et complète avec la lettre ; entre les deux, on doit suivre évidemment le premier ; on est obligé d'admettre que la prise à partie est restée, après 1870, ce qu'elle était avant, mais on peut le regretter.

Beaucoup d'auteurs ont admis avant nous que malgré le décret du 19 septembre, une autorisation préalable est nécessaire pour poursuivre un magistrat pour fait de ses fonctions. Nous citerons seulement M. Fuzier-Herman, qui déplore le fait (1) tandis que M. Molinier l'approuve pleinement, parce que, dit-il, (( il ne faut pas livrer le juge à la rancune des plaideurs mécontents ». (2) La jurisprudence a d'ailleurs adopté cette théorie (3).

(1) Fuzier-Herman, La séparation des pouvoirs d'après r histoire et le droit constitutionnel, p. 500.

(2) Molinier, Mémoire sur l'abrogation de l'article 75 (Recueil dx l'Académie de législation de Toulouse, 1870, p. 394).

— Voir aussi Garsonnet, Cours de procédure, t. Itr, p. 236.

— Jacqnelin, Principes dominants du contentieux ndministratif, p. 130 — Déroulède, De la prise à partie, p. 1U9, etc.

(3) Besançon, 23 juin 1873, D., 7.-2-145 : — Cass. 14 juin 1876, D., 76-1 301 ; — Cass. 4 mai 1880, D., 80-1-

§ V. — Tendances modernes au sujet de la prise a partie

Nous avons vu, au cours de ce chapitre, les multiples difficultés successives que la prise à partie apporte à la poursuite des juges. Il nou^ sera donc permis de nous étonner de l'avis qu'émet M. Déroulède : (( La prise à partie n'apporte, dit-il, aucune entrave aux poursuites dirigées contre les magistrats. (1) A notre avis, au contraire, et nous croyons l'avoir suffisamment démontré, « la prise à partie, avec les difficultés et les complications de sa procédure, n'offre aucune garantie ; c'est un leurre » (2). En effet, supposons un justiciable lésé par l'acte d'un juge ; que se produit-il ? S'il invoque la loi pénale, par le moyen de la forfaiture, on exige qu'il fasse la preuve de l'intention frauduleuse du juge. Cette preuve sera difficile ; mais même, s'il peut la faire, il ne peut poursuivre directement le coupable. Seuil, le procureur général peut agir. Et si celui-ci refuse, que pourra faire le lésé ? Rien, au moins devant les tribunaux répressifs.

S'adressera-t-il alors à la juridiction civile par le moyen de la prise à partie ? Mais ici encore, on exigera qu'il prouve la fraude. Et, de plus, il faudra une autorisation préalable. Devant tou-

(1) Déroulède, De la prise à partie, p. 108. il) P Jolly, Séance du 15 avril 1906 de la Société générale des prisons, Revue pénitentiaire, 1906, p, 684.

tes ces barrières, mises entre le justiciable et le juge, les particuliers s'effraient et ne cherchent pas à poursuivre les magistrats dont ils croient avoir à se plaindre. La prise à partie est aussi bizarre, à l 'heure actueMe, au milieu de notre législation, qu'un animal antédiluvien revenant au milieu de la faune moderne.

Dès lors, il faut en arriver à admettre un nouveau système de responsabilité civile des fonctionnaires de l'ordre judiciaire, plus en harmonie avec les idées actuelles. Plusieurs systèmes ont été proposés ; nous allons les étudier brièvement.

M. Lacoin, d'accord en cela avec la Commission chargée par la Société générale des prisons d'étudier la question, voudrait introduire dans la législation actuelle trois sortes de réformes (1) : élargir le principe de la responsabilité de l'Etat, déjà admis par la loi du 8 juin 1895 sur la révision ; exiger que l'ordonnance rejetant une requête pour demander l'autorisation de poursuivre, soit motivée, et qu'elle réponde aux moyens invoqués pour prouver l'illégalité ; étendre enfin le cas de prise à partie à la faute professionnelle grossière (2).

En résumé, M. Lacoin propose d'ajouter à l'article 505 du Code de procédure civile, après les

(1) Hevue pénitentiaire, 1901, p. 1176 et s.

(2) M. Larnaude soutient le même avis, voit Revue pénitentiaire, 1901, p. 1185.

mots a fraude, concussion », les mots « ou faute grossière professionnelle », et, à la fin : « La condamnation à raison de ces faits sera prononcée contre l'Etat, sauf son recours, s'il y a lieu, contre l'auteur du fait qui a donné droit aux réparations. Le conflit ne pourra être élevé à raison du principe de la séparation des pouvoirs, conformément à ce qui est porté au dernier alinéa, t 8, de l'article 114 du Code pénal. »

Il voudrait ensuite compléter ainsi l'article 511 : « Le demandeur en prise à partie et son conseil seront admis à présenter, en audience publique, leurs observations orales, à l'appui de la requête. Le refus d'autorisation devra être motivé et répondre aux griefs portés en la requête. » (1)

Ce même projet prcipose de faire de l'arrestation, de la détention et de la perquisition illégales, des délits ; le particulier lésé pourra se porter partie civile. Les dommages-intérêts seront à la charge de l'Etat, sauf son recours contre l'auteur du délit. «Si l'arrestation, la détention ou la perquisition ont été faites par malveillance ou vengeance personnelle, elles constituent des crimes.

Le 16 décembre 1904, M. Clémenceau déposait sur la tribune du Sénat un projet de loi sur les garanties à accorder à la liberté individuelle (2). Il niettait en œuvre la responsabilité civile des magistrats ; les dommages-intérêts alloués au

(1) Revue pénitentiaire, 1901, p. 1193.

(2) Journal officiel, 1904, Débats du Sénat, p. 1075.

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particulier lésé par une arrestation illégale, sont à la charge de PEtat (article 24 du projet), sauf recours contre le magistrat. Le conflit ne peut jamais être élevé, et les tribunaux judiciaires sont toujours compétents. La faute grossière professionnelle est une nouvel e cause de prise à partie.

Le 3 février 1905, M. Cruppi déposait sur le bureau de la Chambre, un projet évidemment inspiré du précédent (1) les dommages-intérêts sont à la charge de l'Etat (article 8) ; la prise à partie peut être intentée pour faute grossière, par requête au premier président qui, s'il refuse l'autorisation, doit motiver son ordonnance (article 7) (2).

On voit que les tendances modernes vont vers une responsabilité plus grande et surtout plus ef fective, des magistrats. Selon nous (et nous empruntons cette théorie au beau rapport fait par M. Morizot- Thibault à l'Académie des sciences morales et politiques) (3), on pourrait distinguer deux cas : 1° la faute du magistrat intéresse à la fois le particulier et l'ordre social ; au point de vue de la responsabilité pénale, il faudrait étendre la

(1) Journal officiel, 1905. Débats de la Chambre, p. 148.

(2) Pour MM. Clémenceau et Cruppi, la responsabilité civile des magistrats n'est pas le but de leurs projets, c'est seulement le moyen d'arriver à garantir la liberté individuelle.

(3) Compte-rendu des séances et travaux de l'Académie des Sciences morales et politiques, 1905, t. Ier, p. 552.

forfaiture à tous les préjudices volontairement portés par un magistrat dans l'exercice de ses fonctions, à la liberté ou à la sûreté, ou à la fortune d'un justiciable. Ces actes seraient réputés criimes et punis de la dégradation civique. Des 'dommagesintérêts pourraient en outre être alloués au particulier lésé. Celui-ci pourrait poursuivre lui-même le magistrat, après requête adressée au premier président pour lui en demander l'autorisation. Au cas où celui-ci la refuserait, son ordonnance devrait être motivée et elle serait susceptible d'être déférée à la Cour de Cassation.

2° La faute du magistrat n'intéresse que le particulier. Dans ce cas, on pourrait supprimer la nécessité d'autorisation préalable. Le particulier lésé pourralit poursuivre directement ; il serait condamné à une amende s'il échoue, et cette amende pourrait avoir un maximum très élevé pour empêcher les poursuites abusives.