RESPONSABILITÉ CIVILE DES MINISTRES

Les ministres forment une catégorie à part, parmi les fonctionnaires. Dans les pays à régime non parlementaire, les ministres ne dépendent que du monarque ; mais dans les pays à régime parlementaire, au contraire, les ministres dépendent des Chambres. Celles-ci peuvent, d'un vote, les rejeter dans l'obscurité, le jour où leur politique a cessé d'être conforme aux vues de la majorité. C'est là ce que l'on a appelé la responsabilité politique ou d'une façon que nous trouvons défectueuse : la responsabilité ministérielle (1). Cette responsabilité est engagée pour le moindre acte du pouvoir exécutif, puisque tous. les actes du Président de la République doivent être contresignés par un ministre. Cette responsabilité étant en dehors de notre sujet nous n'en parlerons pas.

Nous ne parlerons pas davantage de la responsabilité pénale : l'article 12, alinéa 2 de la loi 'constitutionnelle du 16 juillet 1375 prévoit que « les ministres peuvent être mis en accusation par la

(1) Ilauriou, Droit administratif , p. 130.

Chambre des députés pour crimes commis dans l'exercice de leurs fonctions (et la doctrine admet qu'ils peuvent être ainsi poursuivis pour leurs délits). En ce cas, ils sont jugés par le Sénat ». Mais ils peuvent être poursuivis aussi pour les mêmes faits (crimes ou délits) -par le ministère public devant la Cour d'assises ou le tribunal correctionnel (1).

Quant à leur responsabilité civile, elle est double, existant à la fois vis-à-vis de l'Etat (ainsi dans le cas de dépassements de crédit), et vis-à-vis des particuliers lésés par leurs actes. Cette dernière responsabilité seule nous intéresse.

Le ministre, plus encore que les autres fonctionnaires, doit avoir besoin d'être protégé, semble-' t-il- à première vue, contre les rancunes des particuliers. En effet, le ministre, par la hauteur même de sa situation, attire des regards et les coups, dans la bataille politique. C'est à lui que s'en prendront souvent les partis d'opposition. Il est à craindre, surtout dans les pays à régime parlementaire, que les ministres soient les boucs émissaires des adversaires politiques du gouvernement.

Ce danger est d'autant plus grand, dit-on, « qu'un ministre est placé à la tête d'une administration dont les détails infinis lui sont tous imputables alors qu'un très petit nombre lui sont personnels. Un ministre est obligé de voir par les

(1) Voir Journal Officiel du 17 novembre 1880, p. 1162, la discussion entre MM. Ribot et Allain-Targé.

yeux des autres, aura-t-il à craindre que chacune des signatures qu'il délivre ne compromette son patrimoine ? Une pareille menace ne va-t-elle pas para'lyser toute initiative ? décourager toute bonne volonté I )) (1)

Nous ne croyons pas qu'il faille accorder à ces arguments une bien grande force. Nous ne croyons pas que les ministres puissent être l'objet de poursuites nombreuses en pratique. En effet, les ministres, tant qu'ils sont au pouvoir, constituent une force qui effraie l'immense majorité des citoyens. On n'ose pas s 'attaquer à eux. Ils sont garantis par leur pouvoir même. Nous pouvions dire avec M. Bertbélemy : « En pratique, poursuivre un ministre au pouvoir pour faute commise dans le service est et demeurera toujours une entreprise téméraire. » (2)

D'ailleurs, nous n'avons qu'à voir que les poursuites contre les ministres pour faits commis par eux et lésant des intérêts particuliers, ont été rares dans l'histoire, même aux époques et dans les pays où leur poursuite était libre. Nous verrons plus loin qu'en France, à l'heure actuelle, les ministres ne sont pas plus garantis que les autres fonctionnaires ; or, on ne cite à peu près pas de poursuites in tentées contre eux (3). En Angleterre, il en est de

(1) Inquimbert, Responsabilité pénale et civile d»s ministres, p 330.

(2) Berthélemy, Droit administratif, p. 73, en noie.

(3) Nous ne pouvons citer qu'un cas depuis 1870 ; c'est la poursuite civile dirigée contre M. Millerand par !e jour-

même ; rien ne s'oppose à la poursuite civile des ministres par un simple particulier (1). Or les exemples de tels procès sont tellement rares que l'année dernière, quand le lieutenant Wood, irrégulièrement révoqué, voulut intenter contre M. Haldane, ministre de la guerre, un procès en dommages-intérêts, cette procédure fit sensation, occasionna une interpellation à la Ohambre des communes et faillit provoquer une crise ministérielle (2).

La Belgique nous fournit une preuve encore de la rareté des poursuites intentées contre les ministres ; l'article 90 de la Constitution Belge disait dans son alinéa 2 : « Une loi déterminera les cas de responsabilité. » Cette loi n'a jamais été faite. (( C'est la preuve de son utilité », dit M. Errera (3).

On voit que les dangers que peuvent courir les ministres par suite des poursuites civiles, à eux intentées par des particuliers, ne sont pas grands.

nal La Croix pour diffamation dans un discours ministériel Tribunal de la Seine, 28 février 1900, Gazette des Tribunaux, Tr mars 1900.

(1) Voir le Droit constitutionnel, de M. Esmein, p. 768 et

(2) Le Journal, CEdav\ du 28 mars 1909; Le Temps, du 29 mars.

(3) Traité de droit public belge, p.. 215. La loi promise n'ayant jamais été faite, la responsabilité des ministres en Belgique est toujours réglée par l'article 90 de la Constitution : La Cour de Cassation seule, toutes chambres réunies, peut connaître des procès intentés aux Ministres après autorisation de la Chambre.

Le besoin d'une protection spéciale ne se fait donc pas sentir outre mesure.

Si l'on se demande : qui doit connaître des poursuites civiles intentées contre les ministres } il nous semble que l'on peut se décider immédiatement pour les tribunaux ordinaires. En effet, une magistrature bien recrutée et inamovible, par conséquent garantie contre le mauvais vouloir du Gouvernement, assure les particuliers qu'ils pourront se faire rendre justice. Tandis que si l'on admet, comme on l'a fait souvent, la compétence d'une Chambre de représentants, il est à craindre que les passions politiques parlent plus fort que l'équité (1).

£ I Historique

Dans l'ancien droit, les ministres se trouvaient en somme parfaitement irresponsables vis^à-vis des particuliers (2).

E faut arriver à 1791 pour trouver un texte législatif posant le principe de la responsabilité civile des ministres. Mais cette responsabilité est soumise à une restriction ; les ministres ne pourront être poursuivis qu'après que le Corps législatif aura constaté qu'ils ont violé la loi ; l'article 31 de la loi du 27 avril 1791 spécifie en effet que

(i) Voir Errera, Traité de droit public belge, p. 214. 1^2) Induimbert, Responsabilité d<js Minisires, p. 33:2.

« tout ministre contre lequel il sera intervenu un décret du corps législatif déclarant qu'il y a lieu à accusation, pourra être poursuivi en dommagesintérêts par les citoyens qui éprouveront une lésion résultant des faits qui auront donné lieu au décret.)) C 'était une garantie tirée du système préventif, et ce système sera le seul employé à l'exclusion du système répressif. Mais elle était très restrictive de la liberté des poursuites. En effet, pour pouvoir réclamer des dommages-intérêts il fallait une intervention du corps législatif, intervention soumise fatalement à des considérations plus politiques que juridiques. De plus, le corps législatif ne décrétait qu'il y avait lieu à accusation que si le ministre avait violé la loi. En d'autres termes les particuliers pouvaient bien réclamer des dommages-intérêts quand ils étaient lésés par un fait prévu et puni par la loi pénale ; ils ne pouvaient rien réclamer quand ils étaient lésés par un excès de pouvoir ou un délit civil.

La constitution des 3-14 septembre 1791 ne traitait pas la question de la responsabilité civile des ministres. Et la constitution de l'an III reste muette, elle aussi, sur ce sujet.

L'année d'après, la loi du 10 Vendémiaire an IV réorganise la responsabilité des ministres d'après les mêmes principes que la loi de 1791 : « Aucun ministre ne pourra être poursuivi en dommages-intérêts pour faits de son administration qu'autant que ces faits auront donné lieu à un acte d'ac-

cusation intervenu sur une dénonciation du Directoire » (article 14).

Ici encore, la possibilité d'intenter une action civile est soumise à la possibilité d'intenter une action criminelle. La loi du 10 Vendémiaire an IV avait donc les mêmes inconvénients que la loi du 27 avril 1791. Ces lois n'établissaient à la charge des ministres qu'une responsabilité à la fois incomplète et imparfaite.

La Constitution de l'an VIII ne règle pas la question de la responsabilité civile des ministres, et son article 75, qui s'occupe de la responsabilité des fonctionnaires en général, a soin de dire : « les agents du Gouvernement, autres que les ministres. » Il faut en conclure que la loi de Vendémiaire an IV continuait à régir la question. Tous les auteurs sont d'ailleurs unanimes sur ce point (1).

Le sénatus-consulte du 28 Floréal an XII organisait une Haute-Cour, formée de Sénateurs, conseillers d'Etat et conseillers à la Cour de cassation, pour juger les crimes et délits des ministres. Accessoirement, cette Haute-Cour prononçait sur les dommages-intérêts réclamés par les particuliers lésés.

La Charte de 1814 ne traitait pas la question, et il était difficile de savoir si les ministres étaient

(1) Voir entreaulres M. Bèrthélemy, Droit administratif, p. 72; — Hauriou, Droit administratifs p. 131 ; — Inquimberl, Responsabilité des Minisires, p. 337 et 338.

ou non responsables de leurs actes ne constituant pas des infractions à la loi pénale (1) (2).

La jurisprudence eut à trancher la difficulté en 1828, dans l'affaire Fabien et Bisette ; ces deux commerçants avaient été condamnés aux travaux forcés par la Cour de la Martinique. Ils forment un pourvoi en cassation que le greffier de la Cour refuse de recevoir, par suite d'une erreur grossière. Ils sont transportés au bagne de Brest. Ils adressent un second pourvoi en cassation au garde des sceaux, M. de Peyronnet. Ce pourvoi, au lieu d 'être .transmis dans les vingt-quatre heures, comme l'exige la loi, "est égaré dans les bureaux du ministère. On ne le retrouve que deux ans après. Il est enfin transmis. La Cour de Cassation casse l'arrêt de la Cour de la Martinique et renvoie les sieurs Fabien et Bisette devant la Cour de la Guadeloupe. Celle-ci les proclame innocents.

(1) Nous citons ici en note un projet de loi sur la responsabilité des Ministres qui mérite d'être connu à cause de son originalité. C'est le projet Farez, déposé à la Tribune de la Chambre le 23 août 1814. Les ministres sont civilement responsables de tous leurs actes L'action civile ne peut être exercée qu'après avoir été soumise à « un conseil de conciliation ». En cas de non-conciliation, et si l'action est déclarée fondée, la Cour de Cassation statue, toules chambres réunies, ou envoie l'affaire à une Cour royale. Le projet n'eut aucun succès et ne fut pas voté (Voir Archives parlementaires, t. XII, p 386 et p 405 et s.)

(2) Voir aussi le projet Faget de Baure déposé le 15 octobre 1815, sur la responsabilité ministérielle en général. Archives parlementaires, t. XIII, p. 172).

Les victimes de l'erreur judiciaire avaient siibi un double préjudice moral et matériel (ils avaient été ruinés) du fait de leur condamnation et de leur détention. Ils assignèrent M. de Peyronnet comme responsable de la perte de leur pourvoi, devant le Tribunal de la Seine et lui réclamèrent 100.000 francs de dommages-intérêts. Le Tribunal, le 27 juin 1828 (1), déclara la demande non recevable parce que les poursuites contre les ministres pour faits autres que trahison et concussion, ne peuvent être intentées sans autorisation préalable.

Fabien et Bisette s'adressent au Conseil d'Etat pour obtenir l'autorisation : la requête est rejetée, parce que l'article 75 de la Constitution de l'au VIII ne s'applique qu'aux « fonctionnaires autres que les ministres ». Les plaignants demandent alors à la Cour d'appel de réformer le jugement du Tribunal. Conformément aux conclusions de l'avocat général, la Cour déclare l'action non recevable (2). L'arrêt s'aippuie sur la règle de séparation des pouvoirs, qui fait défense aux magistrats de l'ordre judiciaire de connaître des actes de l'administration : (( Considérant... qu'en l'absence de lois particulières sur la responsabilité des ministres, l'autorité judiciaire ne peut être saisie d'aucune action dirigée contre eux pour raison de leurs fonctions ; considérant que la demande for-

mée contre le comte de Peyronnet repose sur un fait relatif à ses fonctions de ministre ...» (1)

En somme, cet arrêt aboutissait en pratique à admettre l'irresponsabilité civile des ministres pour leurs fautes non délictuelles. En effet, ils ne pourraient être condamnés à des dommages-intérêts qu'après avoir été jugés au criminel par un tribunal d'exception.

Quel était ce tribunal ? Ce tribunal était-il compétent pour statuer sur les demandes en dommages-intérêts ? La question se posa à propos de la mise en accusation des ministres de Charles X. Un certain nombre de particuliers qui avaient subi un préjudice par suite de la Révolution de juillet réclamèrent des dommages-intérêts aux ministres de Charles X comme responsables des événements de 1830. Ils s'adressèrent pour cela à la Cour des Pairs devant laquelle la Chambre des députés avait envoyé les ministres. Mais la Cour des Pairs, dans un arrêt en date du 29 novembre 1830 (2), « ne se trouve pas constituée de manière à statuer sur des intérêts civils ». Et elle déclare que « ne seront appelés ni reçus dans les débats aucun intervenant ou partie civile, tous

(1) Ce qu'il faut remarquer, c'est que les demandeurs n'ont pas pu poursuivre le Ministre. Si la poursuite avait eu lieu, d'ailleurs, M. de Peyronnet n'aurait pu être condamné, car on ne pouvait relever à sa charge aucune faute personnelle, mais seulement une faute des bureaux du ministère.

(2) Archives parlementaires, tome 65, p. 38.

leurs droits réservés pour se pourvoir, s'il y a lieu, ainsi qu'ils aviseront ». Mais si la Cour des Pairs se déclarait incompétente pour connaître des poursuites à fins civiles, elle admettait la compétence des tribunaux judiciaires ; cela ressort très clairement du rapport fait par le comte Bastard.

Le 3 décembre 1832, M. Devaux présenta à la Chambre des députés un projet admettant la responsabilité civile des ministres, pour les délits ou crimes qui auront été déférés à la Chambre des Pairs par la Chambre des Députés. Les Pairs pouvaient statuer sur la demande de la partie civile ou bien renvoyer celle-ci à se pourvoir devant les tribunaux civils (1).

Quelques jours après, le 12 décembre, M. Barthe présenta un autre projet (2), au nom du Gouvernement, plus libéral, plus favorable aux particuliers lésés. Jusqu'ici, les particuliers ne pouvaient que se porter partie civile quand un ministre serait accusé par la Chambre des Députés. Ils ne pouvaient mettre eux-mêmes en mouvement la procédure d'accusation. Avec le projet Barthe, les particuliers pouvaient citer eux-mêmes les ministres devant la Chambre des Pairs ; ils devaient néanmoins se pourvoir à l'avance de l'autorisation de la Chambre des Députés, qui examinerait s'il y avait bien crime ou délit. Ce qu'il faut rete

(1) Archives parlementaires, tome 78, p. 56, 97 et 10:2.

(2) Archives parlementaires, tome 78, p. 232.

nir, c'est le progrès suivant : d'après ce projet, les particuliers peuvent demander à la Chambre des Députés de poursuivre tel ministre, et la Chambre sera obligée d'examiner leur demande. La publicité des débats en résultant était une garantie pour les particuliers.

Les deux projets Devaux et Barthe furent envoyés devant la même commission, et M. Bérenger fit un rapport sur la question, le 20 avril 1833 (1). La responsabilité civile n'est pas admise encore pour les fautes non délictuelles. Et malgré la protestation de M. Eauter, le principe ne futipas adopté. . ' ■ . : , /

Le 1er décembre 1834, M. Persil présente un nouveau projet (2) qui n'est autre que le projet Barthe, plus clairement rédigé, le fond restant entièrement le même. Le projet fut renvoyé à une commission et donna lieu à un rapport de M. Sauzet le 5 mars 1835 (3).

Les deux commissions qui avaient été nommées pour étudier les projets de 1832 et de 1834 publièrent les mêmes conclusions. La Chambre des Députés en adopta certaines, repoussa les autres. La Chambre des Pairs repoussa le tout,

La Constitution de 1848 traitait la question qui nous intéresse dans son article 98 : « Dans tous les cas de responsabilité des ministres, l'Assem-

(1) Archives parlementaires, tome 82, p. 753.

(2) Archives parlementaires, tome 9t, p. 95.

(3) Archives ■parlementaires, tome 96, p. 40.

blée Nationale peut, selon les circonstances, renvoyer le ministre inculpé soit devant la Haute- Cour de. justice, soit devant les tribunaux pour les réparations civiles. » Ainsi, deux cas peuvent se présenter : ou bien le ministre a commis un fait prévu et puni par la loi pénale, un crime ou un délit, et dans ce cas l'Assemblée Nationale le renverra devant la Haute-Cour de justice, qui statuera, s'il y a lieu, sur les dommages-intérêts à allouer aux particuliers lésés (1) ; ou bien le ministre n'a commis qu'un délit civil et l'Assemblée pourra, à la requête des particuliers, l'envoyer devant les tribunaux judiciaires.

La Constitution de 1852 ne prévoyait que la responsabilité pénale des ministres, devant la Haute- Cour, après mise en accusation par le Sénat. Dans ce cas, la Haute-Cour pouvait allouer des dommages-intérêts aux particuliers lésés. L'article 98 de la Constitution de 1848 était donc abrogé (2).

Il est donc permis de se demander ce qu'était devenue la responsabilité civile : il semble que le principe antérieurement admis ait survécu, et que la Haute-<Cour ait eu compétence pour connaître des dommages-intérêts à allouer aux particuliers

(1) Voir dans ce sens Esmein, Droit administratif, p. 769, note 1.

(2) Voir dans ce sens Esmein, Droit constitutionnel, p. 769, note 2 ; — Contrà voir Berthélemy, Droit administratif, p. 73 : « La Constitution de 1848... est le dernier texte qui règle la matière. »

lésés par des actes délictuels ayant amené la comparution d'un ministre devant ce tribunal d'exception : le fait ne s'est pas présenté et la seule jurisprudence que l'on puisse citer est la isuivante : Le sieur Sandon avait adressé au Conseil d'Etat une demande en autorisation de poursuites à fins civiles, contre M. Billaut, ministre de l'Intérieur, ponr séquestration arbitraire. Le Conseil d'Etat, le 28 janvier 1863, rejeta la demande : « Considérant que les faits à raison desquels l'autorisation de poursuivre M. Billaut est demandée se rattacheraient-à l'exercice de ses fonctions comme ministre de l'Intérieur ; qu'aux termes de l'article 13 de la Constitution du 14 janvier 1852, les ministres ne peuvent être mis en accusation que par le Sénat... déclare qu'il n'y a pas lieu à statuer. » (1)

Si le ministre avait été mis en accusation par le Sénat, le sieur Sandon aurait pu demander des d ommages-intérêts.

En somme, on peut dire que jusqu'en 1870, le principe qui a régné dans la législation et la jurisprudence, c'est le principe de l'autorisation préalable accordée par l'une des assemblées législatives, Chambre Haute ou Chambre des Députés, suivant l'époque. Nous allons voir quel a été l'effet du décret de 1870 sur cette restriction à la liberté des poursuites.

\\) Lebon, 1863, p. 1006. — Voir dans le même sens affaire Barbat contre Ministre de l'Agriculture et du Commerce, 20 décembre 1868.

§ II. — Etat actuel de la question

Deux théories sont en présence : l'une, adoptée par MM. Laferrière et Faustin-Halie, soutient que le décret-loi de 1870 ne s'applique pas aux poursuites à fins civiles dirigées contre les ministres. L'autre théorie, soutenue par la très grande majorité des auteurs, admet, au contraire, que le décret du 19 septembre a fait disparaître toutes les entraves mises aux poursuites civiles dirigées contre les ministres.

M. Laferrière, après avoir étudié les divers précédents législatifs ayant trait à l'a question, déclare que l'esprit de la législation (( répugne à l'idée qu'il puisse exister, en dehors de la responsabilité ministérielle politique et pénale, qui ne relève que des Chambres, une responsabilité ministérielle d'un autre ordre, qui relèverait des tribunaux judiciaires et qui permettrait de leur soumettre, à la requête de toute partie qui se prétendrait lésée, l'exercice même de la fonction ministérielle » (1). Pour M. Laferrière, il paraît résulter de l'ensemble de notre droit constitutionnel, écrit ou non . écrit, que la responsabilité ministérieMe ne peut pas être mise en jeu sôus quelque

(1) Laferrière, Traité de la juridiction administrative, p. 607.

forme que ce soit, sans une intervention du pouvoir parlementaire (1).

Le décret de 1870 avait pour but d'abroger l'article 75 de la Constitution de l'an VIII. Or, les ministres n'étaient pas soumis à cet article, il n'est donc pas étonnant que rien n'ait été changé dans leur responsabilité civile. Dès lors, les tribunaux civils seront compétents pour connaître des actions à fins civiles qui leur seront intentées, quand la Chambre, investie du droit d'accusation, leur aura renvoyé cette action. Mais si l'action était intentée à raison d'un acte administratif du ministre, le conflit pourrait être élevé ; ce serait, en effet, une simple conséquence de la règle de séparation des fonctions, règle fondamentale de notre droit administratif. Voilà la théorie de M. Laferrière. A l'heure actuelle, elle est à peu près complètement abandonnée.

On admet maintenant d'une façon générale que les textes qui établissaient comme garantie administrative des ministres, l'examen préalable par le pouvoir législatif, ont perdu leur valeur constitutionnelle. Ces textes., en effet, sont les lois du 27 avril 1791, 10 vendémiaire an IV, et les constitutions de 1848 et de 1852. Tous ces textes sont des textes politiques et non pas administratifs ; ils ne doivent pas, dès lors, avoir survécu aux régimes politiques qui les ont vu naître (2).

(1) Jbid., p. 610.

(2) Esmein, Droit constitutionnel, p. 769; — Hauriou, Droit administratif, p. 130.

De plus, si l'on étudie le texte même du décret de 1870, on voit qu'il est rédigé d'une façon absolument générale : « L'article 75 de la Constitution de l'an VIII est abrogé. Sont également abrogées toutes autres dispositions des lois générales ou spéciales, ayant pour objet d'entraver les poursuites dirigées contre les fonctionnaires publics de tout ordre. » Le décret fait donc plus qu'abroger l'article 75 ; il supprime complètement (au moins en principe) le régime préventif. Il faut donc considérer comme supprimée la nécessité de l'examen préalable de la poursuite par le pouvoir législatif. C'était, d'ailleurs, « le vœu bien net, non seulement du parti républicain, mais encore de tout le parti libéral à la fin du Second Empire » (1). Et nous savons que c'est ce parti qui a dicté le décret de 1870 au 'Gouvernement de la Défense Nationale (2).

(1) Esmein, Droit constitutionnel, p. 771. — Voir dans le même sens Berthélemy, Droit administratif, p. 73 ; — Duguit, Droit constitutionnel, p. 1076.

(2) La jurisprudence n'a pas eu à choisir entre la théorie de M. Laferrière et celle des autres pu bli cistes. Car depuis 1870, le cas ne s'est pas présenté : une seule a fia ire aurait pu donner lieu à trancher la difficulté. C'est l'affaire du journal La Croix contre M. Millerand. Mais le Tribunal de la Seine a préféré laisser la question eu suspens en se déclarant incompétent « soil qu'on dut admettre le maintien des entraves anciennes aux poursuitecontre les ministres, soit qu'on dût accepter l'abrogation de ces entraves par le décret de 1870. El le Tribunal se basait, pour se déclarer incompétent, sur ce que « on ne pouvait apercevoir, dans le fait reproché, aucune faute personnelle » (Tribunal de la Seine, 29 février 1900, Gazette des Tribunaux, 1er mars 1900.)

Mais alors, les poursuites civiles contre les ministres ne sont-elles soumises à aucune réglementation spéciale ? Peut- on poursuivre un ministre comme un simple particulier ? Non, évidemment, car il ne faut pas oublier que les ministres, en étant les premiers fonctionnaires, sont fonctionnaires tout de même, et comme tels ils ont droit aux mêmes garanties : le décret-loi de 1870 a fait disparaître la garantie de forme qui résultait pour eux de l 'examen préalable par le corps législatif, mais il a laissé subsister la garantie de fond : ils ne seront responsables comme les autres fonctionnaires, que de leur faute personnelle, non de leur faute fonctionnelle. Si donc un particulier poursuivait un ministre à raison d'un acte administratif, le conflit pourrait et devrait être élevé (1-2).

Les ministres, à l'heure actuelle, ne jouissent donc pas d'une situation privilégiée pour leur responsabilité civile. La garantie particulière qui les a couverts si longtemps dans l'histoire a disparu,

(1) Hauriou, Droit administratif, p. 132; — Berthélemy, Droit administratif, p 73 ; — Esmein, Droit constitutionnel, p. 771 ; — Duguit, Droit constitutionnel, p. 1076 ; — Clos, Responsabilité des ministres, p. 235.

(2) Le Tribunal des conflits, le 5 mai 1877, dans l'affaire Laumonnier Carriol, a validé le conflit élevé au sujet d'une action en responsabilité civile dirigée à la fois contre un préfet et deux anciens ministres des finances. Le conflit a été validé à l'égard de toutes les parties à raison du caractère administratif des actes incriminés.

mais il ne s'ensuit pas pour cela que les poursuites contre eux doivent être plus nombreuses et plus fréquentes, ce qui prouve bien la parfaite inutilité de la précaution prise par tant de gouvernements successifs.