RESPONSABILITÉ DES CONSERVATEURS DES HYPOTHÈQUES

Les articles 2197, 2198 et 2199 du Code civil traitent de la responsabilité des conservateurs des hypothèques. Puisqu'un texte spécial a été rédigé à leur intention, c'est qu'ils ne sont pas soumis aux mêmes règles de responsabilité que les autres fonctionnaires. Nous allons donc étudier cette dernière exception. Nous l 'étudierons brièvement, car il n'y a pas grande difficulté, ni grand intérêt en la matière, du moins au point de vue qui nous occupe.

Pourquoi les conservateurs des hypothèques ne jouissent-ils pas des mêmes garanties qu'ont les fonctionnaires ordinaires ! On peut donner à cette question plusieurs réponses. On a dit tout d'abord qu'ils n'étaient pas des fonctionnaires, mais des officiers publics (1). Ils ont l'apparence de fonctionnaires en ce sens qu'ils sont chargés de la perception de certains impôts : droits d'hypothèque

(1) Voir H. Baumes, De la responsabilité des conservateurs des hypothèques, p. 12.

et droits de timbre. Mais ils sont officiers publics en ce sens qu'ils sont payés par les particuliers qui oui recours à leurs services (qui sont obligatoires comme ceux des autres officiers publics), pour effectuer les diverses formalités relatives aux hypothèques (1).

Nous ne pouvons partager cette idée. Qu'importe que les conservateurs des hypothèques soient payés par les particuliers pour les services qu'ils leur rendent ! Ils assurent, en somme, un service public, et à ce titre, ils sont fonctionnaires au sens large du mot. Cela suffit (2).

Nous croyons que le vrai motif qui a empêché le législateur de donner aux conservateurs les garanties qu'il a données aux autres fonctionnaires doit être cherché dans le domaine pratique : le conservateur des hypothèques est tenu de remplir un certain nombre de formalités de l'inobservation desquelles peut résulter un grave préjudice pour les particuliers. Un simple défaut d'attention de sa part peut avoir les conséquences les plus funestes pour les intérêts des simples citoyens. Il faut que ceux-ci puissent aisément obliger le fonc-

(1) Tribunal de Mayenne, 5 juin 1889. - Tribunal d'Argentan, 5 déc. 1893, arrêts cités par H. Baumes, p. 13.

(2) C'est aussi l'avis de M. Renon {De la responsabilité du conservateur des hypothèques). Mais il ajoute, . et ici nous ne pouvons plus le suivre : « Le droit commun est donc de tous points applicable aux fonctionnaires qui seront responsables de toute faute, fût-ce la plus légère. •> (p. 20).

tionnaire coupable à réparer sa négligence. C'est l'idée qui a dicté la loi du 11 Brumaire an VII qui établissait, en son article 52, la responsabilité des conservateurs comme elle le fut plus tard par le Code civil.

L'article 2197 du Code civil qui règle la matière est ainsi conçu : « Ils (les conservateurs) sont responsables du préjudice résultant : 1° de l'omission sur leurs registres, des transcriptions d'actes de mutation, et des inscriptions requises en leurs bureaux ; 2° du défaut de mention dans leurs certificats, d'une ou de plusieurs des inscriptions existantes, à moins, dans ce dernier cas, que l'erreur ne provînt de désignations insuffisantes qui ne pourraient leur être imputées. »

Mais ce texte n'a rien de limitatif ; les deux cas prévus sont, et de beaucoup, les plus fréquents : ainsi un conservateur qui se tromperait en inscrivant une hypothèque sur le montant de la créance, et qui mentionnerait dans l'inscription un chiffre inférieur à la réalité, serait responsable vis-à-vis du créancier hypothécaire, jusqu'à concurrence de la différence entre les deux sommes (1).

En somme, il est admis par une jurisprudence constante que les conservateur^ des hypothèques sont soumis à une responsabilité civile semblable

(1) Baudry- Lacantinerie , Précis de droit civil, t. II, p. 1102.

à celle du droit commun (1) : il suffira pour que cette responsabilité soit en jeu qu'ils soient en faute et qu'ils aient occasionné un dommage à des particuliers.

Deux actions peuvent être intentées par les ci toyens lésés : une action réelle, tout d'abord, sur le cautionnement versé par le conservateur.

Mais si le cautionnement est insuffisant pour réparer le préjudice causé, le particulier lésé a encore une action personnelle contre le conservateur.

Ces actions se prescrivent par dix ans à dater du jour où ils ont cessé leurs fonctions (loi du 21 Ventôse an XII, articles 7 et 8). Mais tant que les conservateurs sont en fonctions, c'est la prescription trentenaire qui seule peut courir.

(1) Paris, 5 décembre 1811, S. 11-2-239; - Cassation, 25 juin 1821, S. 21-1 344 ; — Cassation, 29 avril 1829, S. 29-1-182 ; — Cassation, 8 mai 1843, S 43-1-391 ; — Cassation, 22 août 1853, D. 54-1-364 ; — Cassation, 13 avril 1863, S. 63-1-297, etc.