RESPONSABILITÉ DE L ÉTAT POUR FAUTE DE SES FONCTIONNAIRES

La simple justice exige que quand un particulier est lésé, la lésion soit toujours réparée. Nous avons vu qu'en cas de faute personnelle du fonctionnaire, ce sera le patrimoine de ce dernier qui réparera la lésion. En cas de faute fonctionnelle, ce sera l'Etat qui répondra civilement de la faute de son agent, parce* que, dans ce cas, la faute, source du dommage, provient de la formation même de l'organisme social ; ce n'est pas une faute des. fonetiornaires-rouages. du mécanisme, c'est une faute du mécanisme lui-même (1).

On n'est pas arrivé directement à cette conception : l'Etat ne s'est reconnu responsable que tard dans l'histoire : au début, irresponsabilité complète, puis, peu à peu, on arrive au « Reichstaat », Etat de droit ; avec l'actuelle organisation, le particulier peut toujours faire valoir ses droits, soit contre un fonctionnaire, soit contre l'Etat.

(I) Barthélémy, Essai sur les droits objectifs des administrés, p 39.

Il nous faut voir d'abord sur quelle notion est basée la responsabilité de l'Etat. Certains auteurs admettent que l'Etat est responsable, parce qu'il doit réparer les dommages nés de ses fautes. Ce sont évidemment les auteurs qui admettent la personnalité de l'Etat, entre autres les partisans de la théorie dite <( de l'être collectif réel » (1).

Cette théorie admet l'existence d'une volonté collective, proche de la somme algébrique des volontés individuelles. Il y a, à proprement parler, un être collectif, une (( individualité sociale ». « De la somme, ou plutôt de la combinaison des volontés particulières, se dégage la volonté générale ou corporative, comme de la juxtaposition et de l'organisation des êtres vivants qu'on nomme des cellules, se dégage un autre être vivant. » (2) Cefe volonté personnelle qu'a la collectivité entraîne nécessairement l'existence d'une responsabilité collective différente des responsabilités particulières des individualités. Cette volonté de la personne collective peut commettre des fautes ; c'est le patrimoine de cette même personne collective qui les réparera.

(1) Gierke, die Genossenschaftstheorie. — Voir aussi Hauriou, De la personnalité comme élément de la réalité sociale, Revue générale du droit, 1898, p. 5 et suiv., 119 et suiv.

(2) Mestre, Les personnes morales et le problème de leur responsabilité pénale, p. 199.

D'autres auteurs (1) admettent une théorie toute proche de celle-là comme résultats pratiques, en disant que la volonté des représentants du groupe (x ne sera toujours métaphysiquement que la volonté d'individus isolés, mais socialement, elle de vra ou pourra être regardée comme formant la volonté du groupe ». Dès lors, cette volonté sociale du groupe, distincte de la volonté individuelle des gouvernants, entraîne la responsabilité.

Ces deux théories admettent la possibilité d'une faute de l'Etat, dans un acte de sa volonté. Nous sommes donc en présence d'un cas de responsabilité directe, et c'est l'article 1382 qui régira les faits dommageables.

Mais nous trouvons la responsabilité indirecte de l'Etat soutenu par un grand nombre de civilistes qui font du fonctionnaire le mandataire ou le préposé de l'Etat (2). Dans ce cas, c'est l'article 1384 qui fera retomber sur l 'Etat la responsabilité née d'une faute du fonctionnaire. Mais il faut remarquer que cette responsabilité indirecte repose,

(1) Ainsi M. Michoud, dans « La notion de la personnalité morale », Revue du droit public, 1899, t. III ; — Voir aussi Bailby, La responsabilité de l'Etat envers les particuliers, p. 33 et suiv.

(2; Voir entre autres Perriquet, Les Contrais de V Etat ; — A. Guérin, De la responsabilité d°s fonctionnaires ; — Balicki, E Etat comme organisation coercHive ; — Tissot, Principes de droit public; — Dareste, La justice administrative ; — Beaudry-Lacantinerie et Wahl, Droit civil ; — Sonrdat, Traité de la responsabilité, etc., etc.

elle aussi, sur une faute de l'Etat : faute dans le choix de ses agents ou faute dans leur surveillance.

Mais ces théories, croyons-nous, ne répondent pas exactement à la réalité. Nous ne pouvons admettre, pour notre part, la théorie de la réalité des personnes morales. Pour nous, on ne peut considérer l'Etat que comme une personne fictive : l'Etat est une personne morale en ce sens que « les Français sont collectivement propriétaires de biens et titulaires de droits ; ils ont à eux tous un patrimoine collectif qui n'est pas plus à la disposition de chacun d'eux que les biens d'une société de commerce n'appartiennent à chaque associé, pris individuellement. » (1)

'Cette théorie, qui nous semble excellente, éclaire très vivement la question qui nous intéresse ; on conçoit très nettement que ce patrimoine collectif puisse servir à indemniser les membres de la Société-Etat des risques que cette association peut leur faire courir par le fait même de son existence et de son organisation. La responsabilité de l'Etat sera donc basée sur l'idée de risque et d'assurance sociale. L'Etat est organisé pour assurer le plus grand bien du plus grand nombre. Chaque administré a droit à ne pas contribuer pour plus que sa part aux charges de la collectivité : c'est le principe de l'égalité de contribution aux char-

(1) Berthélemy, Droit administratif, p. 33.

ges publiques. Et c'est le rôle de l'Etat de maintenir cette égalité des charges. Dès lors, si un particulier est lésé par un acte devant profiter à tous, il est juste qu'il soit indemnisé par tous, c'est-à-dire par l'Etat.

Mais doit-il être indemnisé dans tous les cas ? N'y a-t-il aucune exception ? L'équité ne peut pas suffire, en droit positif, comme source d'action en réparation contre l'Etat. On peut faire valoir que si l'Etat est obligé de se préoccuper des intérêts particuliers qu'il lèse quand il prend une décision intéressant la collectivité, tout progrès se trouve arrêté : aucune loi ne peut être favorable à l'universalité des individus ; ce serait vouer un gouvernement à l'impuissance que d'exiger qu'il indemnise les particuliers lésés par un acte législatif général. De plus, si l'on admet l'existence d'une sorte d'assurance mutuelle contre la mauvaise marche des services de l'Etat, il en résulte que certains actes administratifs ne peuvent pas donner lieu à réparation. (1). En effet, l'assurance ne peut garantir que contre les risques provenant de certains actes de l'administration. Cette assurance n'est pas générale : les pouvoirs législatifs et judiciaires sont au-dessus d'elle parce qu'ils doivent être, de toute nécessité, au-dessus des dis-

(1) Cette théorie de l'assurance mutuelle est celle de M. Hauriou et elle a été fort bien développée dans la thèse de M. Rajon : Responsabilité V administration du fait de ses agents, p. 35 et suiv.

eussions, comme ils sont au-dessus des particuliers.

Cette théorie n'est peut-être pas très satisfaisante ; peut-être est-elle un peu superficielle ; elle procède par « à peu près » et les « à peu près » ne; sont pas de mise dans une théorie juridique. Mais elle a le mérite de refléter assez exactement les tendances de la jurisprudence.

Nous avons 'dit que les actes législatifs étaient en dehors et- au-dessus de toute responsabilité de l'Etat. Il en est de même pour les actes diplomatiques, car il importe que le Gouvernement ait toute latitude dans ses rapports avec les autres nations, et qu'il ne soit pas gêné par la crainte de léser des intérêts particuliers.

Pour ce qui concerne les actes juridictionnels (1), l'irresponsabilité de l'Etat est encore, comme dans les cas précédents, une nécessité sociale. En effet, si un plaideur, mécontent d'un jugement, après avoir épuisé toutes les voies de recours, après que la décision des tribunaux est définitive, si ce plaideur pouvait poursuivre l'Etat en responsabilité pour avoir mal jugé, il remettrait en question indirectement tout son procès , ce qui est inadmissible. D'ailleurs, cette théorie a été implicitement admise par la loi du 8 juin 1895 sur la revision des procès criminels. Cette loi permet d'allouer des dommages-intérêts au condamné in-

(1) Voir Duguit, Manuel, p. 668.

nocent. La condamnation, qui était intervenue pourtant dans l'intérêt social, lésait un intérêt particulier ; on répare cette lésion dans la mesure où cela* est socialement .possible.

Nous en arrivons enfin à étudier la responsabilité de l'Etat résultant des actes administratifs ; et nous rencontrons ici deux opinions bien diverses.

Une première opinion distingue parmi les actes administratifs, les actes d'autorité et les actes de gestion. L'Etat ne serait responsable que dans le cas de faute fonctionnelle d'un de ses agents faisant un acte de gestion.

Une seconde opinion ne fait pas cette distinction et admet la responsabilité de l'Etat dans tous les cas de faute fonctionnelle, quelle que soit la nature de l'acte que fait l'agent, que ce soit un acte de gestion ou même un acte d'autorité. C'est à cette dernière théorie que nous nous rallions, mais nous devons étudier néanmoins la doctrine qui distingue et différencie les actes des agents de l'Etat, suivant que ce sont des actes d'autorité ou des actes de gestion. Mais cette théorie, quoiqu'on tende à l'abandonner depuis les arrêts Tomaso Grecco et Zimmermann, a encore de nombreux et de savants partisans (1) : M. Laferrière

(1) Laferrière, Traité de la juridiction administrative, t. II, p. 174 et suiv. ; — Berthélemy, Traité de droit administratif, p. 76 et suiv. ; — Hauriou, Droit administratif, p. 486 et suiv. ; — Picot, De la responsabilité de l'Etat du fait de ses préposés, p. 108 et suiv. ; — Nézard, Théorie

nous dit que « lorsqu'il s'agit d'actes de puissance publique, la règle qui domine est celle de l'irresponsabilité pécuniaire de l'Etat )) (1). Tandis qu'il ajoute que « les actes de gestion faits dans l'intérêt des services publics peuvent donner lieu à une indemnité lorsqu'ils constituent des fautes préjudiciables à autrui. » (2) Beaucoup d'auteurs ont partagé cette manière de voir, et même à l'étranger nous retrouvons cette distinction entre l'acte de puissance publique et l'acte de gestion. Ainsi, en Allemagne, une jurisprudence constante et une doctrine inébranlable distingue l'Etat agissant comme fisc, c'est-à-dire faisant des actes de gestion, et l'Etat agissant comme gouvernement, c'estnà-dire faisant acte d'autorité, acte de personne publique (3). De même, en Italie, la doctrine distingue l'Etat personne privée, faisant des actes jure gestionis, et l'Etat personne publique,

juridique de la fonction publique, p. 655 et suiv. ; — . Becquet, Répertoire, v° Fonctionnaire public, n° 26 ; — Rajon, Responsabilité de l'administration, p. 45 et suiv. ; — Bailby, Responsabilité de C Etat, p. 50 et suiv. ; — Dareste, La justice administrative en France, p. 222 ; — Ducrocq, Cours de Droit administratif, t II, n° 423 et 427 ; — Sourdat, De la responsabilité, n° 1304 et suiv.

(1) Laferrière, Traité de la juridiction administrative , t. II, p. 174.

(2) Ibid., p. 176.

(3) Lôning, Die Haftung des Staals aus PecbtwtdHgen Handlungen'seiner Beamten, p. 93.

qui agit jure imperii (1). En Belgique, il en est de 'même (2). i

On voit que cette distinction est aussi répandue qu'importante. Pourtant, la ligne de démarcation n'est pas commode à faire entre l'acte d'autorité et l'acte de gestion. Il faudrait un critérium : on a essayé de le trouver dans la nature du service pour lequel a été fait l'acte en question ; mais l'acte fait par l'Etat pour organiser un monopole, par exemple, est toujours un acte d'au torité quel que soit le service monopolisé. On citerait ainsi une foule d'exemples mettant ce critérium en défaut. Ce n'est pas non plus la qualité de l'agent qui va nous fournir notre critérium. En effet, le même agent fait tantôt des actes de gestion et tantôt des actes d'autorité (3) ; ainsi, un maire prend un arrêté interdisant de laisser errer des chiens non muselés, il fait un acte d'autorité ; il traite avec un entrepreneur pour faire exécuter un travail quelconque, , il fait un acte de gestion.

(!) C'est du moins l'avis de M. le professeur Giorgi, cité par M. Bailby (ResponsafnH'é de l'État, p. 54), et c'est aussi l'opinion de M. Bonasi, cité par M. Rabany (La Responsabilité des fonctionnaires en Italie, Revue générale d'administration, novembre 1900, p 367;.

(2) Cassation Belge. 3 mars 1892, Pasicrisie, 92-l-li9 ; - Bruxelles, 22 mai 1891, Pasicrisie, 93 3-352 ; — L'ège,. 24 juillet 1872, Pasicrisie, 72-3 333; — Liège, 16 juin 1887, Pasicrisie, 87-3 381.

(3) Pico^ Responsabilité de l'État, p. 124.

M. Berthélemy prend comme critérium le ca ractère d'après lequel agit l'auteur de Pacte. Je m'explique : l'agent a-t-il agi pour le compte de l'Etat, comme agirait un citoyen quelconque pour son propre compte ! L'acte aurait-il pu être fait par n'importe qui, pour l'administration de n'importe quel patrimoine ? C'est alors un acte de gestion. L'auteur de l'acte a-t-il agi, au contraire, étant revêtu d'un caractère spécial, non commun à tous les hommes ? A-t-il agi en ordonnant ou en défendant ? C'est alors un acte d'autorité. Ce critérium est le seul acceptable, croyons-nous (1).

En résumé, cette théorie admet la responsabilité de l'Etat dans le seul cas de faute fonctionnelle dans un acte de gestion. La faute fonctionnelle qui vicie un acte d'autorité, ne fait encourir à l'Etat aucune responsabilité.

La jurisprudence a eu, au sujet de la responsabilité de l'Etat, une évolution curieuse à suivre : Tout d'abord, avant 1873, la jurisprudence civile appliquait d'une façon générale à l'Etat l'article 1384 du Code civil, quand il y avait à juger un cas de responsabilité pour faute d'un fonctionnaire. Avant cette date, la Cour de cassation ne distinguait pas si l'acte accompli était un acte d'autorité ou si c'était un acte de gestion.

(1) Quoique acceptable, nous croyons ce critérium inutile, puisque nous ne nous servirons pas do la distinction entre les actes d'autorité cl les actes de gestion. Le critérium proposé par M. Berthélemy a été adopté aussi par M. Bailby (Voir ftesp07isaH,i'é de l'iïlat, p. 50 et s )

Ainsi, un arrêt de la Cour de cassation, en date du 30 janvier 1843, admet que « l'administration des Postes est placée sous le droit commun, formulé dans l'article 1382 du Code civil » (1). Et le 15 juin 1872, la Cour de cassation, dans l'affaire Martin, basait son jugement sur ce que (( le principe de la responsabilité écrit dans les articles 1382 et 1384 du Code civil, est général ; il s'apjplique niême aux administrations et aux régies investies du droit de poursuivre devant les tribunaux la répression des contraventions fiscales. Pour qu'il en soit autrement, il faudrait un texte formel qui ait dérogé, en ce qui concerne ces administrations, aux principes du droit commun. Or, ce texte n'existe pas. » (2)

La jurisprudence administrative ne suivait pas l,a même doctrine. Elle faisait la distinction entre les actes de gestion et les actes d'autorité : les premiers faisaient encourir à l'Etat la responsabilité édictée par le Code civil, tandis qu'il était responsable pour ses actes de puissance publique. Cette théorie se défend ainsi : le Code civil n'a entendu régler que les rapports juridiques qui s'établissent entre particuliers, il n'a pas eu en vue ceux qui se créent entre ces derniers et l'Etat, quand celui-ci agit comme personne publique ;

(1) Sirey, 43-1-353, affaire Depeyre. Voir aussi arrêt de la cour d'Agen, même affaire, S. 43-2 476. Voir dans le même sens affaire Brun, 19 déc. 1854 S. 55-1-265.

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quand l'Etat agit comme personne privée, c'està-dire quand il gère son domaine privé ou qu'il fait, en tant qu'Etat, des actes de gestion, il est soumis au droit commun ; au contraire, quand il agit en tant qu'Etat, impérativement, en faisant acte d'autorité, la raison d'Etat s'oppose à sa responsabilité (1).

Pourtant, ce n'était pas là une règle générale, et le Tribunal des conflits déclara irresponsable l'Etat pour un acte de gestion dommageable : nous voulons parler de la trop fameuse affaire Blanco (2), que M. Robert Picot déclare « quelque peu confondante », et que M. Bertliélemy trouve même « monstrueuse » (3) : un enfant est tué par un wagonnet poussé sur la voie publique par des ouvriers d'une manufacture de tabacs. L'Etat fut déclaré irresponsable, par suite « de la nécessité de concilier les droits de l'Etat avec les droits privés ».

Mais ce n'était là qu'une erreur passagère, et la jurisprudence administrative revint vite à ses

(l) Responsabilité résultant d'actes de gestion : Cons. d'Ét , 16 déc. 1839, Lebon, 593 ; — 27 mai 1839. Lebon, p. 306; — 3 sept. 1844, Lebon, p. 566 ; — 7 déc. l S *, 7 . Lebon, p 677; — Irresponsabilité résultant d'actes d'auLorité : Conseil d'État, il mai 1834, I) 54-3-60; 15 mai 1856, D. 57-3-2; 18 août 1857, D. 58 3-36; — 2'< mai 1800, D. 60-3 il ; — 0 mai, 6 juin, 8 août 1873, I) 74-3-9.

(2; Conflits, 8 févr 1873, D 73-3 20,8 73 2 153.

(3) Voir séance du 21 mars 11)06 de la Société générale des prisons, dans la Revue pcniterùinirêi 1906, p. 5!5.

anciens errements ; nous ne citerons que quelques exemples : un gouverneur de colonie expulse illégalement un colon (1), un département autorise un tramway concurrençant un chemin de fer déjà concédé (2), un arrêté ministériel refuse à un particulier l'autorisation d'exploiter sur son fonds une source d'eau minérale (3). Voilà des actes d'autorité n'entraînant pas la responsabilité de l'Etat.

iLes actes de gestion, au contraire, et d'une façon générale, entraînent la responsabilité de l'Etat ; pourtant, le Tribunal des Conflits a tenu, dans tous les arrêts portant sur des actes de gestion, à spécifier que « la responsabilité qui peut incomber à l'Etat pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes à son service dans l'accomplissement de leurs fonctions publiques, n'est ni générale, ni absolue, qu'elle a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l'Etat avec les intérêts privés » (4).

Cette idée est extrêmement dure pour les intérêts particuliers, mais il faut bien reconnaître que sauf l'arrêt Blanco, on ne peut guère en citer d'autres où la raison d'Etat ait passé avant l'équité.

(1) Gons. d'État, 12 déc. 188-4. D. 86-3 54.

(2) Cons d'État, 13janv. 1894, Lebon, p. 21.

(3) Cons. d'État, 23 juin 1882. D 84-3 2.

(4) Cet attendu est répété dans tous les arrêts du Tribunal des conflits depuis l'affaire Blanco pour les questions de responsabilité de l'État.

L'Etat a été reconnu responsable pour les accidents survenus à des particuliers par suite de fautes commises par des ouvriers des arsenaux (1), par des éclusiers (2), etc.

En somme, jusqu'à ces toutes dernières années, la distinction entre l'acte d'autorité et l'acte de gestion était l'idée mère de la jurisprudence au sujet de la responsabilité de l'Administration. Nous verrons plus loin que cette idée paraît devoir être de plus en plus abandonnée.

Voilà, fidèlement émise, la théorie qu'avait adop tée la jurisprudence pendant de longues années, suivant, en cela, l'impulsion donnée dans ce sens par les auteurs de droit public.

Aujourd'hui, une autre théorie recrute chaque jour iplus d'adhérents (3), et il semble bien que le Conseil d'Etat lui-même tende à s'y rallier. Cette théorie consiste à ne pas accorder à la distinction entre l'acte de gestion et l'acte d'autorité l'importance qu'on lui donnait jadis ; ces deux actes sont, en somme, de même espèce. Ce sont des actes juridiques. Mais, tandis que dans l'acte d'autorité une seule volonté, celle de l'Etat, a agi, dans l'acte de gestion, au contraire, deux volontés sont concourantes.

Si l'on admet que l'acte d'autorité est un acte

(1) Conseil d'État, 4 avril 1879, D 79-3-5i Conseil d'État, 7 juillet 1893, Lebon, p. 561.

(2) Conseil d État, 6 janvier 1882, D. 83-3-44.

(3) Voir Duguit, Manuel, p. 222 et s , p. 670 et s.

juridique, pourquoi, dès lors, ne pas reconnaître la responsabilité de l'Etat ? II est universellement admis que l'Etat doit réparer la lésion au droit de propriété d'un particulier, si cette lésion a été faite par un acte d'autorité, même quand il n'est entaché d'aucune faute ; ainsi, dans les cas de réquisition, expropriation directe ou indirecte, etc.. Cela tient au caractère inviolable reconnu ià la propriété individuelle par les doctrines de la Révolution. Mais, actuellement, une tendance très nette et très juste admet que le préjudice causé doit être réparé, quel que soit ce préjudice ; pourquoi la propriété serait-elle plus sacrée que les autres droits personnels, la liberté individuelle, par exemple ? Il y a pourtant une différence : l'obligation de réparer un préjudice causé à la propriété est basée d'une façon générale sur l'immoralité de l'enrichissement sans cause, et il ne peut en être de même pour l'obligation de réparer un préjudice causé à un autre droit ipersonnel. Aussi a-t-on mis la faute à la base de cette obligation : nous dirons que l'Etat devra réparer le préjudice né de la faute fonctionnelle de ses agents, parce que l'Etat personnifie le patrimoine collectif ; c'est ce patrimoine qui devra réparer les lésions des intérêts particuliers, iprovoquées par le mauvais fonctionnement ou la mauvaise organisation des services publics, établis dans l'intérêt de tous.

Le Conseil d'Etat, d'ailleurs, semble s'être engagé résolument dans la voie que lui avait tracée la théorie que nous venons d'exposer.

Le 29 mai 1903, le Conseil d'Etat a admis la responsabilité de l'Etat dans le cas suivant : Le sieur Le Berre, sergent-major, avait été cassé deux fois. Le ministre de la Guerre, reconnaissant que ces deux cassations avaient été illégales, les annule. Le sieur Le Berre réclama une indemnité devant le Conseil d'Etat, pour préjudice moral à lui causé. Le Conseil d'Etat ne lui accorda pas d'indemnité, mais approuva l'acte du ministre qui avait prescrit le rappel des diverses allocations auxquelles le requérant aurait eu droit s'il avait été en activité. De plus, le ministre avait réparé le préjudice moral par l'attribution de la médaille militaire, et la nomination comme officier de réserve (1). En somme, l'obligation pour l'Etat de réparer le préjudice causé était admise, et c'est ce qu'il est important de retenir.

On a encore admis la responsabilité de l'Etat à propos de l'affaire Tomaso Grecco (2) ; voici les faits : le 15 janvier 1901, à Souk-el-Arba (Tunisie), un taureau furieux parcourait les rues de la ville ; un brigadier et deux gendarmes tirent sur l'animal et le tuent ; mais une balle perdue atteint le sieur Tomaso Grecco, à travers la porte de sa maison et le blesse grièvement. Le sieur Grecco soutient que cette blessure lui a été faite par un coup de feu que le gendarme Mayrigue a tiré mai-

(1) Conseil d'État, 29 mai 1903, D. 1904-3-89.

(2) S. 1905-3 113 (voir note de M. Hauriou), D. 1906-3-81 (voir conclusions de M. Romieu).

gré l'ordre de son brigadier. Il poursuit le gendarme pour faute personnelle. Le conflit, élevé, est validé. Le sieur Greoco poursuit alors l'Etat, responsable de la faute de son agent. Le ministre de la Gfuerre soutenait que les actes de police et les conditions d'exécution des mesures de police ne peuvent, en aucun cas, engager la responsabilité de l'Etat ; que, d'ailleurs, en fait, la demande n'était pas fondée, attendu qu'il n'était pas prouvé que la blessure ait été faite par le coup de feu du gendarme Mayrigue.

M. Eomieu, commissaire du Gouvernement, présenta des conclusions remarquables dans lesquelles il réfute la thèse de l'irresponsabilité de l'Etat, mais, en fait, il conclut au rejet de la requête parce qu'il n'était pas prouvé que ce soit le gendarme qui ait blessé le sieur Tomaso Grecco. Le Conseil d'Etat se rangea à ses avis et repoussa la demande parce qu'il n'était pas prouvé (( que l'accident puisse être attribué à une faute du service public, dont l'administration serait responsable. » Ainsi que le fait remarquer M. Hauriou, les mots (( faute du service public » sont mal choisis. Mais, pour nous, cette rédaction, quoique manquant de clarté, n'est pourtant pas sans valeur ; il faut entendre « faute fonctionnelle d'un agent, imputable au service public lui-même. » (1)

(1) Ce qu'il y a de plus important dans cet arrêt, c'est que, pour la première fois, le Conseil d'Etat renonce à sa formule : « Attendu que l'acte n'est pas de nature à enga-

La responsabilité de l'Etat fut encore admise par le Conseil d'Etat, le 17 février 1905, dans rafla ire Auxerre (1), et 3e 5 janvier L906 dans l 'affaire ( V)rnu (2).

Enfin, tout à fait dans ces derniers temps, le Conseil d'Etat a continué à soutenir sa théorie dans l 'affaire suivante : Le 7 février 1905, à Saint- Denis, le sergent de ville Debry poursuivait un malfaiteur. Il heurta et renversa un passant, le sieur Pluchard, qui se cassa le col du fémur. L'administration lui refusa toute indemnité, en objectant que l'accident était dû à la maladresse personnelle de l'agent Debry. Le sieur Pluchard s'adressa alors au Conseil d'Etat, qui lui donna raison, reconnaissant l'existence d'une « faute du service public, engageant la responsabilité de l'Etat » (3).

En somme, la théorie à laquelle nous nous sommes ralliés et qui semble être celle de la jurisprudence de ces dernières années, est la suivante : Si le fonctionnaire, en accomplissant un acte de sa fonction (peu importe que <ce soit un acte de gestion ou un acte d'autorité), a commis une faute fonctionnelle, l'Etat sera tenu de réparer le dom-

ger la responsabilité pécuniaire de l'Etat. » La jurisprudence nouvelle est ainsi annoncée.

(3) Journal Le Temps, 30 décembre 1909.

mage né pour un particulier de la faute de son agent. Si, au contraire, la faute commise a été une faute personnelle, le fonctionnaire sera responsable.

C'est la théorie la plus simple et que nous croyons la plus juridique.