CONCLUSION

En arrivant au terme de cette étude, il serait intéressant de tourner les yeux vers l'avenir, pour savoir quel sera le sort de la responsabilité civile des fonctionnaires. A ce sujet, hier pourra nous répondre de demain : en étudiant le processus d'après lequel se sont développées les responsabilités de l'Etat et des fonctionnaires, nous pourrons savoir vers quoi nous tendons.

La simple équité exige que lorsque un particulier est lésé par un acte d'un fonctionnaire agissant en tant que fonctionnaire, c 'est-à-dire au nom de l'Etat, la simjple équité exige que le dommage soit réparé soit par le patrimoine de l'Etat, soit par le patrimoine du fonctionnaire. Ces deux responsabilités sont complémentaires, elles doivent être établies l'une près de l'autre pour assurer les particuliers que leurs intérêts ne seront aucunement lésés.

Plus est perfectionné l'Etat, mieux est garanti le respect des droits particuliers : si nous envisageons les trois sortes d'activité étatique, c'est-àdire l'activité administrative, l'activité judiciaire et l'activité législative, nous voyons que, primiti

veinent, il n'y avait ni responsabilité de l'Etat, ni responsabilité des fonctionnaires, dans aucune de ces trois brandies des services publics.

La responsabilité des fonctionnaires a paru la première, mais non pas également dans les trois modes d'activité.

Dans les services administratifs, les fonctionnaires ont été bientôt responsables civilement et leur responsabilité tend sans cesse à s'accroître. À l'heure actuelle, ils sont responsables de leurs fautes personnelles, c'est-à-dire de leurs fautes ayant comme origine un défaut de leur nature d'homme ; ils sont irresponsables de leurs fautes fonctionnelles, c'est-à-dire ayant comme origine un défaut de leur qualité de fonctionnaires. C'est l'Etat qui sera responsable dans ce cas, et on peut dire qu'à l'heure actuelle, les particuliers sont complètement garantis dans le cas où ils seraient lésés par l'acte d'un fonctionnaire administratif. Mais on n'est pas arrivé là d'emblée. Primitivement, le fonctionnaire administratif était irresponsable ; sa responsabilité a paru pour ses fautes personnelles ; puis, plus tard, celle de l'Etat pour les fautes fonctionnelles. Et celle-ci a paru d'abord pour les actes de gestion ; il y a très peu d'années seulement, depuis 1903 (spécialement depuis l'arrêt Le Berre), que l'Etat a été reconnu responsable par la jurisprudence, pour les fautes fonctionnelles de ses agents, commises à propos d'actes. de puissance publique.

On est moins avancé, et les particuliers sont

moins garantis dans le domaine de l'activité judiciaire : en effet, les magistrats sont moins rigoureusement responsables que les fonctionnaires de l'ordre administratif : ils sont garantis par une série de difficultés qui empêchent toute attaque. La prise à partie qui est théoriquement un moyen d'attaquer les magistrats, est en réalité un moyen de les défendre. Néanmoins, il serait puéril de nier qu'un mouvement grave se dessine dans la doctrine îpour tendre à rendre réellement responsables de leurs fautes les juges. Il est probable, et il est à souhaiter, qu'une loi interviendra dans un avenir prochain pour mettre à la charge des fonctionnaires de l'ordre judiciaire une responsabilité civile plus sérieuse, semblable à celle des fonctionnaires administratifs, qui sera une assurance de zèle et de droiture.

A côté de cette responsabilité (des plus restreintes) des magistrats, est née, il y a peu d'années, celle de l'Etat. Jusqu'à 1895, la collectivité ne répondait pas des dommages résultant pour les particuliers d'erreurs judiciaires ; la loi du 8 juin 1895 a mis à la charge de l'Etat les indemnités à allouer aux particuliers qui seraient ainsi lésés.

Enfin, au point de vue de l'activité législative de l'Etat, nous en s omîmes encore à la période primaire : les députés et les sénateurs sont pleinement irresponsables pour leurs actes faits dans l'exercice de leurs fonctions : discours et votes.

Quant à l'Etat agissant en tant que législateur, il est, lui aussi, irresponsable de ses actes, les fai-

sant dans l'intérêt de tous. Les intérêts particuliers sont sacrifiés aux intérêts généraux.

Peut-être n'est-il pas exagéré de prévoir un avenir plus ou moins lointain où la collectivité réparera les dommages causés par tous ses actes aux intérêts particuliers. Ce jour-là, il est probable que les fonctionnaires seront, eux aussi, responsables de leurs actes mauvais, quelle que soit la branche des services de l'Etat où s'exerce leur activité.

Nous croyons que le processus suivi jusqu'ici par la responsabilité de l'Etat et par celle de ses agents, nous répond de ce demain où les intérêts particuliers seront complètement garantis par le patrimoine collectif et par celui1 des fonctionnaires.

Montpellier, le 12 avril 1910 Montpellier, le 12 avril 1910

Vu, le Doyen de la Faculté de Droit, Vu, le Président de la thèse,

VIGIÉ. ' M. MOYE.

VU ET PERMIS D'iMPRIMEH :

Montpellier, le 12 avril 1910 Le Recteur,

Ant. BENOIST.