CHAPITRE III. — Décret du 19 Septembre

Section I e. — Etude de la jurisprudence de

Section II. — Etude de la jurisprudence depuis

§1". — Peut-on élever le conflit? . ... 148

§ II. — Quels sont les principes qui déterminent le tribunal des conflits? .... 156

A. — Qu'est-ce que Pacte administratif ? 156

B. — Distinction entre la faute personnelle et la faute fonctionnelle .... 164

a) La distinction entre la faute personnelle et la faute fonctionnelle basée

sur la gravité de la faute. . . . 169

b) La distinction entre la faute personnelle et la faute fonctionnelle basée sur la distinction entre l'homme avec ses passions et le fonction-

naire avec ses erreurs . . . . 171 c) La distinction entre la faute personnelle et la faute fonctionnelle basée sur l'idée du but 177

§ III. — Le fait pour un fonctionnaire d'avoir obéi à un ordre régulier donne-t-il à l'acte le caractère administratif ? 186