SOUMIS LES FONCTIONNAIRES

L'Etat, chargé d 'assurer la bonne marche des services publics, s'adresse pour cela à des fonctionnaires qu'il choisit par divers moyens : nomination à la suite de concours, à la suite de présentation ; ou bien il les fait élire par la .collectivité.

Mais ces citoyens, si bien choisis soient-ils, peuvent commettre des fautes : Errare humanum est, et ils peuvent ainsi compromettre gravement les intérêts généraux de l'Etat, de la collectivité, ou encore léser les intérêts particuliers d'un individu. Ils peuvent mal comprendre les devoirs de leurs fonctions, abuser de leurs pouvoirs. Il est donc indispensable pour la justice et le bon ordre qu'une sanction existe, qui permette de réprimer et de punir les fautes des agents de l'Etat ; il faut aussi qu'il existe une réparation pour la lésion provenant d'une faute de ces agents. Cette répression et cette réparation sont assurées par la triple responsabilité qui pès'e sur les fonctionnaires : responsabilité disciplinaire, responsabilité pénale et responsabilité civile.

La responsabilité disciplinaire découle du droit de surveillance qu'a un fonctionnaire d'un rang pflus élevé sur les fonctionnaires de même nature, mais d'un rang inférieur. Si un agent commet dans l'exercice de ses fonctions ou à l'occasion de ses fonctions une faute ayant une répercussion sur son

service, ses supérieurs ont le droit e't le devoir de le punir. Ici, c'est le supérieur qui décide si le fait commis constitue une faute, si elle est punissable et de quelle manière. Il n'y a donc pas nécessairement dans ce cas, un fait prévu et -défini par la loi comme étant une infraction. Et c'est la différence qui existe entre la répression disciplinaire et la répression pénale. Dans un cas, l'infraction pour être punie doit être prévue par la loi ; ce n'est pas nécessaire dans l'autre hypothèse. Les peines disciplinaires ne peuvent jamais être corporelles (privation de liberté, par exemple), sauf pour les fonctionnaires de l'ordre militaire. C'est là une différence à noter entre la responsabilité disciplinaire et la responsabilité pénale. Les peines disciplinaires ne peuvent porter que sur l'exercice même de la fonction. L'échelle des peines disciplinaires a été dressée par un long usage et $ar la tradition, plu's encore que par les lois et les règlements. Au bas de l'échelle se trouve d'abord le simple avertissement, puis la réprimande, la privation du traitement en partie ou en totalité, la suspension temporaire. Enfin, pour certains fonctionnaires, la mise à la retraite d'office et la révocation. Mais ces dernières mesures peuvent perdre à l'égard de certains agents, tels que les préfets, leur caractère pénal et n'impliquent nullement pour eux l'existence d'une faute.

La peine disciplinaire est une décision qui n'a pas été jairidictionnalisée. En effet, ce ne sont pas les tribunaux ni judiciaires, ni administratifs qui

interviennent. Ce sont seulement les agents supérieurs de l'agent puni, d'ordinaire le ministre. Mais la crainte de l'arbitraire a fait naître cette tendance, chaque jour plus forte, de juridictionnaliser la répression disciplinaire. On tend de plus en plus à donner à l 'agent, avant qu 'il soit f rappé, le droit de comparaître devant une sorte de tribunal qui le jugerait et prononcerait la peine. Ainsi, la responsabilité 'disciplinaire tend de plus en plus vers la responsabilité pénale (1).

Mais il peut arriver que le fonctionnaire 'Commette une faute telle que la responsabilité disciplinaire ne suffise pas pour le punir. Le supérieur hiérarchique ne dispose pas, en effet, de moyens de répression suffisants pour tous les cas qui peuvent se présenter. Le fonctionnaire est lié parla loi fonctionnelle ; «s "il la viole, il commet une faute réprimée et punie par la loi pénale. C'est ainsi que les articles 114 à 131 et 166 à 198 du Code pénal punissent des crimes ou des délits spécialement prévus. Mais cette législation tend à devenir de plus en plus platonique, car dans la réalité des choses, ces articles sont de moins en moins appliqués. Ils constituent une arme trop lourde, dont on se sert très rarement.

Mais les deux responsabilités que nous venons d'étudier très brièvement, la responsabilité disci-

(1) Voir Bonnard, De la répression disciplinaire, p. 94 et s. — Sur la responsabilité disciplinaire, voir aussi Nézard, Les principes généraux du droit disciplinaire.

plinaire et la responsabilité pénale, sont destinées h réprimer les fautes que le fonctionnaire peut commettre. Par la mise en œuvre de ces responsabilités, l'agent coupable sera puni, mais îe préjudice në de sa faute, pour les tiers lésés, ne sera pas réparé. Outre cette répression, il s'emble nécessaire de réparer les dommages subis par les particuliers, soit dans leurs personnes, soit dans leurs biens, à la suite d'un acte fait par l'agent, sans droit ou au-delà de son droit. Cette réparation, c'est la responsabilité civile qui l'accorde. Supposons un •conservateur des hypothèques qui a omis de mentionner sur ses registres une inscription hypothécaire demandée par un créancier. Il est en faute ; l'article 2202 du Code civil prévoit pour ce fait une amende de 200 à 1.000 francs pour la première . contravention, et prévoit la destitution pour la seconde. Mais c'est là une responsabilité pénale qui ne réparera pas le préjudice causé au créancier dont l'hypothèque n'a pas été inscrite. Aussi, ce même article 2202 a-t-il prévu en outre des dommages-intérêts s 'élevant à une somme suffisante pour réparer le préjudice (1). De même, l'article 52 du 'Code civil prévoit contre les officiers de l'état-civil, à la fois une réparation civile et une répression pénale s'ils altèrent les actes ou les registres dont ils sont dépositaires.

(1) Voir Cass., 7 déc. 1892, D. 93-1-20/ ; - Cass., 27 oct. 1890, 1). 91-1-419.