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DIFFÉRENTES FAÇONS DE CONCEVOIR LA RESPONSABILITÉ CIVILE DES FONCTIONNAIRES

Quand on étudie ce que doit être la responsabilité des fonctionnaires pour faits de leur gestion lésant les intérêts d'un particulier, on se trouve en face de trois principes différents. Les diverses nations civilisées ont adopté l'un ou l'autre de ces principes selon leurs théories isur le rôle et l'essence de l'Etat, selon aussi le respect qu'elles ont des droits des particuliers.

Certaines nations, les plus libérales, ont adopté un principe basé sur une pure idée de justice et d'équité : le fonctionnaire, comme n'importe quel individu, est responsable de son fait dommageable. Il n'est revêtu d'aucun caractère spécial, n'est en rien supérieur à ses concitoyens.

D'autres nations, soucieuses aussi des intérêts des particuliers, mais voulant protéger leurs agents contre les poursuites abusives, leur ont accordé certaines garanties : ainsi elles ont soumis la possibilité d'engager des poursuites, à la nécessité d'obtenir une autorisation préalable, ou

bien e»l'Les ont multiplié les formalités nécessaires ; elles ont encore déclaré que l'ordre du supérieur couvrait l'inférieur ; elles ont décrété l'impossibilité de l'a citation directe en icas de crime ; enfin elles ont usé du moyen «dit de 1' « actio periculosa » 071 condamnant à des amendes et à des dommagesintérêts, le demandeur qui échoue.

D'autres nations, enfin, imbues de l'idée qu'il faut faire respecter 1 ''administration dans ses agents, ont rendu leurs fonctionnaires irresponsables. C'est la doctrine des pays à tendances autoritaires, centralisatrices, autocrates. Les fonctionnaires sont revêtus d'un caractère sacro-saint : nul ne peut les poursuivre. Leurs actes sont réputés actes de l'Etat lui-même, c'est lui qu'il faudra poursuivre. Ce sera peu pratique, étant données les tendances autoritaires de ces législations.

En somme, trois systèmes isont en présence : responsabilité civile du fonctionnaire sans entraves mises à la poursuite — irresponsabilité absolue — et le troisième, à mi-chemin entre les deux précédents, c'est le système dit «< 'système des garanties ».

Section Première