Une seconde condition imposée à l’exercice

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de l’action Aquilienne, est que le damnum ait été énjuria datum. Non enim suffcit occisum, sed oportet id esse injuria factum (Li. 3). Que faut-il entendre par la? Ulpien (5, $ 1) nous explique qu’il ne faut pas interpréter cette expression dans le sens d’outrage, contumelia, comme dans l’actio injuriarum, mais qu’elle signifie guod non jure factum est, hoc est contra jus.

Quand peut-on dire qu’une personne agit contra jus? Gaïus répond à cette question (11, $ 219) : Zs énjuria autem occidere intelligilur, cujus dolo aut culpa id acctderit. Ulpien, dans la loi précitée, dit de même : a est si quis culpa occiderit. Donc, d’une manière générale, et pris dans un sens large, le mot iyjuria se réfère à la faute et au dol ; il comprend tous les cas où l’on fait ce qu’on n’a pas le droit de faire (LL. 55, 151 et 155, S 1; Er):

Mais il s'entend aussi dans un sens plus restreint et s'applique au dommage causé par une personne qui n'avait pas une juste raison d’agir comme elle l’a fait. On peut, en effet, n’être pas tenu de répondre du préjudice qui peut résulter d’un acte positif et volontaire, si on n’a fait qu’user de son droit. Qui suc jure utitur nemini facil injuriam. Dans quels cas peut-on dire qu’une personne est, selon l’expression de Grueber, en droit de procéder à un acte dommageable à autrui (entitled to perfom an act.)? Je crois pouvoir grouper les hypothèses présentées par les textes de damnum jure factum dans quatre chefs différents. Ne donneront pas à lieu à une poursuite basée sur la loi Aquilie les dommages causés dans les circonstances suivantes :

I. — Ceux résultant d’actes accomplis en exécution dun ordre légalement donné par un magistrat agissant dans la limile de ses pouvoirs. Exemple : un édile fait briser des meubles embarrassant la voie publique (L. 12, 13 et 14; Peric. et Com. R. V., xvunr, 6).