DU € DAMNUM INJURIA DATUM

19. — Nous avons étudié la première situation, dans laquelle l’auteur du dommage est lié à la personne qui en souffre par un contrat ou quasi-contrat, ce dommage se produisant par suite de l’inexécution ou de l’exécution imparfaite de l'obligation mise à la charge du débiteur, et imputable à ce dernier. Toute différente, au moins en apparence, est la seconde hypothèse : il n'existe entre l’auteur du fait dommageable et la vic-

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time aucun winculum juris préexistant. Si nous nous placons au point de vue qui nous occupe dans ce chapitre, à savoir de la naissance de la responsabilité, nous voyons de cette divergence découler deux conséquences importantes : la première concerne la nature même des faits qui engagent cette responsabilité; la seconde est relative au degré de la faute que l’on doit, dans chacun des cas, prendre en considération. Supposons deux personnes liées par un contrat. Quels sont les faits qui peuvent mettre en jeu la responsabilité d’une des parties? Ils se ramènent tous à la formule suivante : l’inexécution ou la mauvaise exécution, par cette dernière, de l’obligation qu'elle a assumée. Quelle obligation a-t-elle prise à sa charge? Pour le savoir, nous n'avons qu’à consulter le contrat qui l’unit à son créancier : ce sera l’obligation de rendre la chose déposée, de livrer la chose vendue, etc. Ces obligations peuvent varier à l'infini, puisque tout peut dépendre de la volonté des parties en présence (1), et ceci explique que dans notre section première, nous n’ayons pas eu à nous arrêter longtemps sur ce premier point. Au contraire, s’il s’agit de la responsabilité délictuelle, du moment qu’elle s’élève entre personnes étrangères l’une à l’autre au point de vue du droit, la convention ne déterminant pas la portée de leurs obligations, la loi doit nécessairement intervenir et en fixer l’étendue;

(1) Il ne faut pas exagérer la portée de cette idée. L'étude du droit nous montre la loi agissant de trois façons : d’abord, intervenant dans nos contrats pour leur attacher tels ou tels effets par interprétation de la volonté des parties ; ensuite pour prohiber telle clause considérée comme dangereuse. Elle peut intervenir non seulement pour imposer aux hommes en général l'obligation de ne pas nuire à leurs semblables, mais encore pour mettre à la charge de telle ou telle personne une obligation déterminée et positive, comme par exemple en D. R. l’obligation pour les pères de doter leur filles (L. 49, G. de Ritu nuptiarum), l'obligation alimentaire existant à la charge des parents (L. 4, C. v, 25). Ces obligations ressemblent fort à celles qui sont nées des contrats.

PRO elle doit préciser quels sont les faits auxquels elle attache la sanction pénale de l’action Legis Aquiliæ, et nous trouverons là une série de développements, qui n’ont rien d’analogue dans la première partie de notre étude. En sens inverse, si nous nous plaçons au point de vue de la prestation des fautes, on comprend que la nature du contrat formé, et les relations que ce contrat fait naître entre les parties, nous conduisent à apprécier les fautes qui sont commises avec une plus ou moins grande rigueur, à ne tenir compte, par exemple, dans certains cas, que de la faute lourde. Or, si la loi, quand on la considère comme loi répressive, « constitue entre les hommes un trait d'union au même titre que le contrat, » et leur impose des obligations qui ne diffèrent pas essentiellement de celles qui résultent des conventions privées, il n’en est pas moins vrai que, s’appliquant à la généralité des hommes et réprimant des faits qui sont toujours les mêmes, elle doit apprécier la faute d’une manière uniforme; et si les relations créées par les contrats expliquent que, dans certains d’entre eux, on ne prenne en considération que la faute lourde, du moment qu'aucune convention n’est intervenue, on doit faire entrer en compte même la faute légère. Qu’on exige un rapport moral entre le fait et une personne pour le déclarer imputable à cette dernière, cela se conçoit; mais l’imputabilité existera dès qu’on aura constaté ce rapport, si faible qu’il soit, et l’on ne conçoit pas de bonne raison pour s'arrêter à tel degré plutôt qu'à tel autre. En résumé, dans notre première section, nous n’avons eu rien de particulier à dire sur les faits qui servaient de base à l’action en responsabilité, mais nous nous sommes étendus longuement sur la théorie des fautes; cette théorie, au contraire, n’a pas de place quand il s’agit du damnum injuria datum, et, tout au contraire, nous devrons préciser les faits qui le constituent, autrement

O0 dit les conditions mises par la loi àl’exercice de l’action Aquilienne.

20. — Le damnum injuria datum fut réprimé à Rome par la loi Aquilie (1). Cette loi, malgré son nom, est un plébiscite qui fut présenté au peuple par un tribun Aqguilius, qui n’a rien de commun avec Aguilius Gallus, l'ami de Cicéron. A quelle époque? Il est assez difficile de le déterminer. La conjecture la plus généralement admise en place la date en l’an 468 U. C. (). Ulpien semble dire que la loi Aquilie a abrogé toutes les lois antérieures relatives au damnum injuria datum, et, notamment, les dispositions de la loi des xx Tables. Il y a là une exagération; sans doute, cette loi put être considérée comme le siège de la matière, mais il n’en est pas moins certain que, bien longtemps après sa promulgation, on voit encore fonctionner plusieurs actions relatives à la défense de la propriété, dont la survie, du reste, ne s'explique guère en bonne logique, mais nous est attestée par les textes (6).

21. — Ce plébiscite contenait plusieurs chapitres ; nous n’en connaissons que trois. Longtemps le second est

(1) CF. Gaïus, Com. 11, 210 à 293. Inst. 1v, 3, de Lege À. au C. m1, 35, id.; au D. ad Legem A., 1x, 2. Ce dernier titre a été commenté par Grueber, The Roman Law of Damage to property, Oxford, 1886.

(2) L. 1, $1, D.h. t. Voici comment on raisonne : Théophile, dans sa paraphrase sur les Instit. (h. t., $ 15), nous dit que ce plébiscite fut voté à l’occasion de dissensions entre patriciens et plébéiens. On en conclut que ce fut lors d’une des trois retraites de ces derniers; ce ne peut être que la troisième, la première étant antérieure et la seconde immédiatement postérieure à la loi des x1r Tables. — Cf., en ce sens, Grueber, 11, Systematic Exposition, p. 184.

(3) Ce sont les actions suivantes : Actio arborum furtim cæsarum, dont l’origine remonte à L. des x11 Tables, bien qu’elle ait été remaniée par le préteur au point de vue de la peine (D. xzvur, 7, not. LL. 8, $ 3; T7 pr. et $ 6, et 7, 8 pr., 11), de Pastu pecoris (L. 14, $ 3, Prœsc. verb., xx, 5) et de Ædibus incensis (L. 7, $ 13 de pactis, 11, 14). Tous les dommages répriinés par ces actions rentrent dans le 3° chef de L. À. Nombre de textes disent formellement qu’on a le choix entre ces deux modes de répression.

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resté ignoré. Ulpien se bornait à nous dire (27, $ 4) quil était tombé en désuétude ; nos anciens civilistes s’efforcèrent en vain de le reconstituer: toutes leurs conjectures furent vaines. Gaius seul nous apprit (Gom. II, $ 215) qu’il punissait l’adstipulator qui, non intéressé à la créance, en consentait une acceptilation frauduleuse ; c’est tout ce que nous en dirons. Nous serons très bref également sur le premier chef dont la teneur nous a été transmise par Gaius (2 pr.) Qui servum servamve alienum alienamve, quadrupedemve pecudem injuria occiderit, quanti id in eo anno plurimi feceril, tantum «œs domino dare damnas esto. On voit qu’il est relatif au meurtre d’esclaves ou d'animaux élevés en troupeau. Si on le compare au chapitre 11, qui nous est parvenu par Ulpien (27,8 4) et qui était ainsi conçu : Cœterarum rerum prœter hominem et pecudem oc- Cisos si quis alteri damnum faxit quod usseril, fregerit, ruperit injuria, quanti ea res erit in diebus triginta proximis tantum «œs domino dare damnas estlo, on remarque qu'ils ont tous les deux un but commun : la protection de la propriété, mais qu’ils diffèrent en deux points, d’abord en ce qui concerne la peine, ensuite en ce que le troisième ayant une portée tout à fait générale, le premier au contraire est bien plus restreint, puisqu’il ne prévoit qu'une seule catégorie de dommages, les dommages causés à des esclaves ou des troupeaux, et un seul degré de lésion, celle qui a entraîné la mort. Ces différences signalées, nous raisonnerons désormais sur le troisième chef, sans plus nous occuper des deux premiers.

22. — On dit souvent que l’action de la loi Aquilie couvrait tous les dommagesillicites causés aux biens ; on la rapproche de l’article 1382. Cette formule est vraie si on l’entend du résultat définitif auquel ont abouti les extensions successives admises par les jurisconsultes ; mais il n’est pas moins certain que, au début et par sa

DpOD ee teneur primitive, fort peu de cas se trouvaient précis et fort peu de dommages réprimés. On répète avec les Institutes que la loi Aquiliene réprimait que le damnum corpore corpori datum. À l’époque reculée où elle fut promulguée, on n’éprouva le besoin de réprimer que les dommages causés par des actes matériels; de là, ces deux conditions, pour qu’on pût invoquer l’actio legis Aquilicæ : il fallait qu’il y ait une lésion apportée à un objet corporel par une action matérielle et directe. Pour préciser ce que ces notions ont de trop abstrait, je crois bon de définir par des exemples tirés des textes les termes de la loi, pour montrer comment on en a, peu à peu, élargi le sens. Nous avons vu que ces termes sont au nombre de trois: wrere, frangere, rumpere. Le premier n’a pas besoin d'explication ; mais en revanche il est assez difficile de préciser le sens des deux autres qui, au premier abord, semblent synonymes. M. Grueber conjecture que primitivement /angere devait signifier disjoindre, déchirer, briser (sever, tear, break),tandis que rumpere aurait signifié écraser {crush). Quoi qu’il en soit, on à appliqué sans difficulté notre loi, en se basant sur le mot wrere, au cas où une personne a brûlé un esclave en approchant une torche de sa figure (27, S$ 6), ou à brûlé des abeilles appartenant à autrui, alors qu’elles étaient mêlées aux siennes (27, $ 12). Le mot rangere s’adaptait exactement à l'hypothèse où quelqu'un a enfoncé les portes d’une maison, ou détruit cette maison (27, $ 31). Enfin, comme exemple rentrant dans le mot rumpere, citons le cas où une personne fait couler un bateau en perçant un trou dans le bordage (27,S$ 24). Ces hypothèses ne pouvaient souffrir de difficulté ; c’est la main même du délinquant qui a agi sur l’objet d’autrui. Mais il se peut qu’il n’y ait pas entre le dommage etle coupable une relation aussi immédiate, aussi étroite. Ainsi, quelqu'un surcharge une bête de somme appartenant à autrui et lui brise une jambe (27, $S 23), ou un

navire mal dirigé va rompre des filets ou couler une embarcation à l’ancre (29, $ 3 et 2): pour accorder l'action Aquilienne, il fallait déjà un embryon de raisonnement juridique, mais ce premier degré d’interprétation fut vite franchi; il en fut de même d’un second, qui consista à étendre le sens du mot rumpere. De très bonne heure, on l’entendit dans le sens de corrwmpere. Ruperit, nous dit Ulpien, vere fere omnes sic intellexerunt: corruperit (27, $ 13). Etil y eut là un progrès considérable ; car ce mot n’avait pas le sens restreint qu'il a en français, son acception était très générale, si large, qu’il comprenait tous les modes de destruction, et notamment l’ustum et le fractum. Ulpien nous dit qu’il n’est pas rare de voir une loi clore une énumération par une expression très générale, qui embrasse tous les cas énumérés. Cette explication ne me satisfait guère, et je suis fort disposé à croire, avec M. Grueber, qu’à l’origine le mot rwmpere devaitavoir un sens technique et restreint, en sorte que les jurisconsultes auraient réellement élargi le sens de la loi; en effet, avec cette acception, on arrivait à donner l’action directa contre la personne qui vuineravit vel virgis, vel loris, vel pugnis cecidit, vel Lelo vel quo alio, ut scinderel alicui corpus, vel tumorem fecerit ($ 17). La loi ainsi comprise réprima le fait d’avoir jeté du blé à la rivière ($ 19), d’avoir non seulement coulé du vin, mais encore de l’avoir fait tourner en vinaigre ($15), d’avoir cueilli des fruits avant leur maturité (sans les avoir emportés, sinon il y aurait eu vol) (8 25), d’avoir coupé avant le temps, des sylva cædua, etc., et enfin, — ce dernier exemple nous montre, je crois, le chemin parcouru dans cette voie — d’avoir falsifié un acte, deletum instrumentum, un testament par exemple (L. 42).

23.— Malheureusement, il était impossible d’aller plus loin dans cette voie d'interprétation extensive, et deux grandes catégories de dommages échappaient à la ré-

Nue pression: le damnum non corpore datum, t le non corpori datum, c’est-à-dire celui qu’une persnne cause à un objet nous appartenant, sans y touchersans contact matériel, et celui qu’elle peut nous fairesentir dans notre patrimoine, sans qu’il y ait lésion mtérielle d’aucune des choses qui le composent. Dans lesremier cas, il n’y à pas eu d’acte corporel; le préjudictrésulte non « du fait même d’une personne, mais de hction d’une cause étrangère que ce fait a mise en mouement, »suivant l'expression de M. Accarias. C’est cet: idée qu’expriment les Romains en disant que le coupble n’a fait que causam damni præstare. Nous citeras les exemples suivants : Une sage-femme, au lieu d'faire boire un poison à une esclave qu’elle soigne, lelaisse à la portée de cette dernière qui le boit d’el:-même (cf. 9 pr.,et 7, $ 6); quelqu'un remet au foul’épée dont il se perce (7, $ 6), ou enferme un esclave pur le laisser mourir de faim ($ 16. Inst.); une persome tient un esclave pendant qu’une autre le tue, ou effriye un animal qui éprouve ainsi ou cause un dommage ainsi, un cheval tombe à la rivière ou dans un précipict(9, $ 3, et 27, $ 34); un marin coupe le câble qui retientile navire d'autrui qui se perd (29, $ 5); un cultivateur régligent, en brülant des herbes sur son champ, laisse e feu se communiquer à la récolte du voisin (30, $ 3); uresclave négligent s'endort devant le four et la villa est intendiée (27, $ 9). Dans ces hypothèses et dans bien d'autre: sembläbles, le dommage n'étant pas causé corpore, il est impossible que la victime puisse agir par l’actio directa L. A. Cette solution résulte des textes, et c’est à ‘ort, selon nous, qu’on a prétendu qu’il avait existé, entre les interprètes, une controverse (1). Mais cela ne fut pas un

(1) G. mm, 219, L. 11, $ 1. Ce qui a fait croire à une controverse, t'est que Ulpien, qui pose le vrai ‘principe dans L. 4, $ 7; D. Si quadrupes, IX, 1, semble admettre l’actio directa, dans la L. 27, $ 834. Une contradiction entre deux textes tirés du même ouvrage (Livre 18, ad. Edict.,

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embarras sérieux, grâce aux pouvoirs du préteur, qui accorda aux victimes de ces faits une action utile qui

présentait pour eux les mêmes avantages que l’action directe.

24. — Il est posssible enfin qu’il n’y ait pas damnum corpori datum. L'action directe n'était pas admissible au Cas où le dommage ne consistait pas dans la destruction ou laltération d’un objet matériel, de quelque façon qu’il ait été causé, et ceci peut se présenter dans trois catégories d'hypothèses :

I. — Quelqu'un me prive de mapropriété, sans en altérer la substance et sans agir dans l'intention de se l’approprier; je tiens des pièces de monnaie, on me frappe sur la main et l'argent va tomber dans la rivière (27, $ 21. Inst. 16. Cf. LL. 14, 8 9, et 23. Præsc. Verb., x1x, 5).

II. — A la chose d'autrui quelqu'un mélange une substance qui en diminue la valeur, par suite de l’impossibilité ou de la difficulté d'en opérer la séparation ; par exemple il sème de l'ivraie dans un champ ou mêle du sable au blé déjà récolté (27, $ 14 et 20).

et dans une espèce semblable (animal effrayé) serait fort étonnante; je ne crois pas qu’elle existe. L'expression « action » de loi Aquilie est prise dans le sens d'action utile. La nature de l’action n'étant pas en discussion dans ce passage, le jurisconsulte ne s’est pas piqué d’une grande précision. Un texte du Code (45 h. t.) commet une confusion de ce genre. On ne peut trouver de textes nous révélant à ce sujet une scission entre les auteurs romains; l’antagonisme entre les deux grandes écoles ne s’est fait jour que pour des points douteux (11, $ 5). Un chien, excité par son maître, a mordu un passant : Proculus accordait l’action directe, même si le chien n’était pas tenu en laisse ; cela tient à ce qu’il envisageait le chien comme un instrument passif. Julien, au contraire, et son avis est partagé par Ulpien, n’accorde que l’action utile ; ils attribuent une certaine responsabilité à l’animal. Le dissentiment entre Celse et Julien (11, $ 3, et 51 pr.) est relatif à la question de savoir quel est le chapitre de la loi qu’il faut appliquer. Je crois qu'on peut concilier les deux textes de Celsus (27, $ 12) et Ulpien (49) sur la destruction d’abeilles par le feu : dans la première hypothèse, il s’agit de quelqu'un qui met le feu sous un essaim pour le détruire; dans la seconde, on se propose simplement de les chasser par la fumée.

LE 196 ans

II. — On peut enfin causer un dommage #%20n Corpori, en consommant des choses qui ne vous apopartiennent pas, mais qui sont faites pour être consommées (L. 14, $9, Præsc.wVerb-).

Dans toutes ces hypothèses, les textes accordent à la victime une actio in factum. Qu'est-ce au juste que cette action? Deux opinions fort différentes se sorat fait jour à ce sujet. Pour les uns, et cette opinion a été défendue notamment par M. Accarias (n° 684), cette ‘action n’est autre que l’action én factum, subsidiaire de l’action de dol. «S’emparer de l’esprit de la loi pour en élargir la disposition était chose impossible, il fallait créer un système complémentaire. Je le résume ainsi : Partout un dommage causé sans droit ne peut être réparé par aucune autre voie légale; le préteur donne, sil y a lieu, l’action de dol, sinon une action #n Jacltum.…. Du reste, comme le dol ne se présume pas et qu'on peut avoir beaucoup de peine à l’établir, il arrive souvent que les jurisconsultes font abstraction de Paction de dol et présentent l’action in Jactum comme étant celle qui est régulièrement destinée à combler la lacune. »

Au point de vue des textes, les auteurs qui soutiennent ce système s’appuient sur le $ 16 des Institutes, qui établit une gradation très nette entre trois sortes de dommages : le dommage corpore et corpori, réprimé par l’action directe ; le dommage corpore, mais non corpori (actio utilis), et le dommage qui, de quelque façon qu'il soit causé, n’atteint pas un corpus, et, dans ce cas, in factum teneri actione. Ge texte deviendrait, dit-on, un non-sens, si on n’admettait pas que l’action qui est donnée en dernier lieu est l’action in factum, subsidiaire de l’action de dol. Cette théorie ne me satisfait guère, et je me sens plus disposé à admettre l’autre opinion, qui consiste à soutenir que l’actio in factum, qui se trouve dans les textes, est une

SE; ESA action Zegis Aquiliæ, et qu’en fait elle se confond avec Paction utile.

D'abord, il est certain que dans les textes du Corpus, Pexpression wfilis actio désigne toute action que le préteur accorde, par analogie, à une action créée par la loi (actio directa ou vulgaris), dans les cas qui n’ont pas été prévus par cette loi. Dans ce but, il altère la formule, et cela de deux façons notamment : en y insérant une fiction, ou en remplaçant l’énfentio par un exposé des faits de la cause. De sorte que la notion d’action in factum est comprise dans celle d’actio utilis, et que les actions ?#n factum ne sont qu’une catégorie des actions utiles. Ceci dit, nous arrivons aux textes. Celui que nous opposons au fragment des Institutes n’est rien moins que le fragment correspondant de Gaius (tx, 219), qui, après avoir dit dans quel cas l’action directe est possible, ajoute : A7io modo damno dato utiles actiones dantur. Dans cette expression, Gaius doit comprendre les actions #n factum; rien n’indique qu’elle soit prise dans un sens plus restreint. Mais arrivons aux textes du Digeste. D'abord, nous en trouvons une première catégorie dans lesquels les jurisconsultes appliquent l’actio in factum à des espèces auxquelles, d’après le $ 16, l’action utile devrait seule convenir. Ce sont les LL. 9, $ 2 et3 et 53. Ces textes ne sont pas isolés; la plupart des lois statuant sur le damnum non coryore emploient l’expression action in factum (7, $ 6,9 pr.; 11, $ 5, 29, 8 5 et 49 pr.). Elles opposent toujours cette action à l’action directe. Un texte de Paul pose nettement le principe (33, $ 1) : Zn damnis quæ lege Aquilia non tenentur, in factum datur actio. L'action in factum, ainsi accordée à défaut d’action directe, ne se distingue pas de Paction utile, est Paction utile. Mais pourquoi la masque-t-on sous cette expression? Voici pourquoi : l'action utile est toujours 2x facltum. La L. 11, xx, 5, nous le dit formellement, et c’est là le sew caractére

TD — qui la distingue de l’action directe, à qui eZe ressemble pour tout le resle.

Voilà comment j’explique la terminologie habituelle des jurisconsultes. Mais, dit M. Accarias, «ce qu’il faudrait produire, ce ne sont pas des textes qui qualifient in factum le d. non corpore d., mais des textes où l’action engendrée par le d. non corpori d., &rait appelée action utile. » Soit. Mais je ne serai pas forcé d’aller chercher ces textes bien loin; la note que e discute me les fournit. Ainsi, par ma faute, je laisse tomber dans un fleuve un objet que l’eau ne peut gâter. Le propriétaire de cet objet, nous dit la L. 27, $ 21, au’a une action utile (damni, injuriæ esse actionem). Il est vrai qu’Alfenus, dans L. 23, Præsc. Verb., dans la même espèce, donne une action in factum, et M. Accarias en conclut qu'il y avait divergence entre les auteurs. Je ne suis pas de son avis. Nous sommes en présence de deux solutions identiques; les termes seuls diffèrent, et, je le répète, si le mot d'action utile est plus rarement employé, c'est que l’autre expression a l’avantage de mieux indiquer le caractère définitif de l’action. Je ne crois pas qu’il y ait à argumenter du $ 202 de Gaius; il ne me semble pas juste de: dire, comme on l’a fait, que cet auteur hésitait à accorder l’action utile. La vérité est qu'il réserve la question pour le moment où il étudiera la loi Aquilie. En résumé, et quelque fort que puisse paraître l’argument tiré du $ 16 des Institutes, je crois que, dans le doute, car la question est, en somme, fort douteuse, il est plus sûr de voir dans la loi Aquilie et ses extensions successives, un système unique et complet de répression du damnum iniuria datum.

25. — Nous avons à nous demander quelles sont les conditions requises pour le maintien de l’actio leg. Ag., soit direcla, soit utlilis où in factum. Il faut : 4 qu’il y ait un damnum; ? que ce damnum ait été mjuria dalum; et 3° qu’il résulte d’une faute, culpa.

Il faut d'abord que le fait reproché ait entraîné un dommage (tel est le sens du mot damnum), c’est-à-dire il ne suffira pas qu'il y ait eu lésion matérielle de la chose d'autrui; il faudra, en outre, qu’il en soit résulté une diminution dans la valeur du patrimoine du propriétaire de cette chose. On lui refusera donc l’action si le dommage causé n’entraîne pas pour lui de perte ayant un caractère pécuniaire. Ainsi, l’esclave blessé n'avait aucune valeur (27, $ 17), ou il a augmenté de prix par suite de la castration qu’on lui a fait subir ($ 28). Des fruits ont été cueillis à leur maturité, mais non emportés, bien entendu ($ 25). De même le testament d’une personne vivante a été détruit (41 pr.), ou la chose a été détruite par le créancier qui devait la reçevoir sans qu'il y eût de terme au profit du débiteur (54, $ 37). En somme, le préjudice matériel seul est pris en considération. Ce n’est pas à dire pour cela que le dommage moral reste impuni. D’autres actions peuvent en procurer la réparation, et notamment l’actio de injurêis, que nous nous bornons à mentionner, et qui a un caractère délictuel très prononcé (L. 27, S$ 17 et 28, et L. 41).

Ainsi done, il faut qu’il y ait un dommage causé au propriétaire de la chose atteinte à l’occasion de cette chose. Le texte de la loi l'indique bien: 85 quiscæterarum rerum alteri damnum faxit. C’est, en somme, le propriétaire qui doit supporter le dommage, et non la chose. Aussi, et c’est par cette observation que nous terminerons, l’action pourra être intentée même lorsqu'il n’y aura plus de traces de la lésion matérielle qui en est la base. L’esclave blessé, par exemple, se trouvant guéri, ma pas définitivement diminué de valeur : le préjudice matériel se trouvera pour le propriétaire dans l'incapacité de travail qu’a entraînée la blessure et dans les frais nécessités par la guérison (45, $ 1).