II. — Ceux résultant de l'exercice du droit naturel de

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At légitime défense (inculpata tutela). Quand une agression violente et illégale est dirigée contre notre personne ou nos biens, nous avons le droit de repousser la violence par la violence, vim vi repeller’e licere Cassius scribit, idque jus natura comparatur (L. 1, $ 27, D. de Vi armata, xum, 16, et L. 4 pr., 5 pr., et L. 5, 85, 1x, 2). Nous pouvons recourir à la force, même si l’attaque est dirigée contre nos biens, mais il faut que notre vie soit indirectement menacée, ou tout au moins que nous la croyions menacée (5 pr. et L. 9, xzvunr, 8).

IT. — Le dommage a été causé par une personne agissant sous l’empire d’une nécessité urgente, et pour se protéger contre un dommage au moins aussi grave. Un navire est chassé par la tempête dans les câbles ou les filets d’un autre navire, et son équipage se voit dans la nécessité, pour se dégager, de couper ces câbles ou ces filets (29, $S 3). Les textes nous fournissent un autre exemple : quelqu'un démolit la maison voisine ou la sienne pour protéger cette dernière contre un incendie qui va détruire le quartier (L. 9, 8 1, et L. 3, 8 7, xzvix, 9). Ces deux textes d’Ulpien semblent contredits par Servius (L. 7, $ 4 D. xzur, 24).

IV. — Enfin, nous pouvons agir en vertu d'un droit particulier qui nous appartient et que nous tenons d'une convention ou de la loi. Ainsi, nous avons tué l’esclave d'autrui, mais avec la permission de son maître (7, $ 4). Un artisan a le droit d’user vis-à-vis de son apprenti d’une Levis castigatio (5, $ 3). Enfin, un rescrit de Sévère permet au propriétaire de détruire lui-même l’aqueduc que le voisin a établi sur son fonds. Peut-on généraliser cette décision et dire que l’on pourrait toujours faire de sa propre autorité ce qu’on aurait le droit d’obtenir de la justice ? Cela est fort douteux. Dans cette même loi, Labéon prétend qu'un propriétaire n’a pas le droit de réduire soi-même le toit du voisin qui s'étend sur son fonds (29, 8 1. Cf. 673 C. civ.).

Mais ne »eut-on jamais tomber sous le coup de la loi Aquilie, même quand on agit en usant de son droit? Oui, sans doute, on sera responsable du dommage causé dans deux hypothèses.

D'abord, on a fait de ce droit un usage excessif, abusif. Ainsi, par exemple, un propriétaire trouve sur son champ des bestiaux appartenant à autrui : il a le droit de se plaindre au propriétaire, il a même le droit de les chasser, expellere; mais s’il prend ce dernier parti, 20n aliler debet agere quam si suum pecus deprehendisset. S'il a recours à des coups violents, et, d’une manière générale, s’il agit trop brutalement, il répond du dommage qui peut en résulter (39, $ 1). De même la défense, pour être légitime, ne doit pas excéder les bornes de la nécessité : inculpatæ tutelæ moderatio, nous disent les textes (L. 1, C. vi, 4). Justifiée par lagression qui est dirigée contre nous, elle ne doit pas se prolonger quand cette dernière a pris fin (L. 3, xzim, 16), ni surtout se transformer en une vengeance. Vous r’avez pas le droit de poursuivre le voleur qui fuit à coups de pierre (L. 45, $ 4). /

En second lieu, l’actio L. A. reprend son empire quand le coupable à usé de son droit uniquement dans le but de nuire à autrui. Ainsi, par exemple, des publicains ou des magistrats municipaux, usant de la pignoris Capio, Ssaisissent le bétail d’un contribuable, ils Penferment et le laissent mourir de faim en empéchant le propriétaire de lui apporter de la nourriture : il y aura damnum injuria datum. Cest ce qui résulte de la L. 29, 8 7h: t., et de la L:.2, $ 20, D. ‘xx, 8: Ces deux textes sont fort curieux, car ils me semblent contenir le germe de la théorie toute moderne de l’excès de pouvoir. De même, un esclave a été pignori datum : son maître, pour un léger délit, le punit sévèrement; le créancier, à défaut de paiement, le fait vendre, mais les mauvais traitements qu’il a subis en ont diminué la

valeur; il aura l’action de la loi Aquilie si le débiteur a agi dans l'intention de lui causer un dommage (L. 27, D. xx; 1):

27. — Il faut que le dommage soit dû à une faute ou un dol. Aucune réparation ne sera due s’il provient d’un cas fortuit; par exemple, une collision entre navires est due à la tempête (29,2). Les textes nous fournissent d’autres exemples assez curieux auxquels je renvoie (52, $ 4, et 57). Il faut assimiler à un cas fortuit l’acte d’un fou furiosus ou d’un enfant non

irjuriæ capax. Ulpien (5, $ 2) l’assimile à la chute d’une

tuile.

Mais, pour que le dol ou la faute tombent sous le coup de la L. À., il faut qu’ils consistent en un fait proprement dit, non en une simple négligence. La culpa in faciendo seule peut être prise en considération. La loi ne peut imposer aux hommes envers leurs semblables que des obligations négatives, respecter le droit des autres ; elle ne peut mettre à leur charge des devoirs positifs.

On objecte que plusieurs textes au Digeste accordent réparation de dommages qui résultent de simples négligences, Ainsi, un esclave meurt des suites d’une opération bien faite, parce que le médecin a cessé de continuer ses soins, reliquit curationem (7, $ 8); un cultivateur allume du feu sur son champ et laisse, par négligence, le feu gagner la récolte voisine (30, $ 3); un ouvrier qui émonde les arbres d’une route laisse écraser par la chute d’une branche un passant qu’il a oublié d’avertir par un cri (31); enfin, le feu est mis à une villa par suite de la négligence d’un esclave qui surveille le four (27, $ 9). Je ne vois pas là la moindre dérogation au principe. On dit que le dommage a été causé par une négligence, c’est une erreur; ÿl est dû à des actes positifs qui ont consisté à opérer l’esclave, à allumer du feu, à laisser tomber une branche. Sans

doute, la négligence a eu pour résultat de rendre dommageables des faits en eux-mêmes inoffensifs, ou de laisser des actes dangereux dès le début produire toutes leurs conséquences funestes; peu importe. En effet, il ne suffit pas, pour échapper à toute responsabilité, de ne faire que des actes permis, il faut les entourer de toutes les précautions qui sont nécessaires pour qu’ils ne risquent pas de léser les droits d'autrui.

De cette idée que la culpa in commiltendo peut seule être prise en considération, les auteurs ont tiré une conséquence fort curieuse : « Les deux droits du nu propriétaire et de l’usufruitier sont, a-t-on dit, deux droits placés côte à côte, mais étrangers l’un à l’autre : en droit pur, le nu propriétaire ne doit rien à l’usufruitier, l’usufruitier ne doit rien au nu-propriétaire. » On en avait tiré cette conséquence que l’usufruitier ne répondait des dégradations faites par lui au fonds grevé que par application de la ex Aguilia et sicut quemlibet alium qui in aliena re lale quid commiseril; mais aucun recours ne mettait le nu propriétaire à l’abri des simples négligences. Qui agrum non proscindit, viles non subsertt, non lege A. tenetur (L. 13, $ 2, D. vrr, 1). Mais le préteur intervint pour forcer l’usufruitier à promettre de jouir en bon père de famille (13 pr. eod. tit.). De même, par la cautio damni infecti, il assura la réparation des dommages qui pourraient être éventuellement causés par la chute de bâtiments menaçant ruine. (V. le titre De damno infeclo, xxxIX, 2).

28. — Nous avons déjà dit qu’en notre matière, il n’y a pas à s'occuper du degré de faute. Une faute d’une gravité quelconque engage notre responsabilité, pourvu qu’elle réponde aux caractères que nous avons étudiés. In lege Aquilia et tevissima culpa venit. Mais il ne faut pas prendre le mot levissima à la lettre; au fond, il ne signifie pas plus que culpa levis, c’est encore un exemple de Pemploi du superlatif pour le positif. Ce qui

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le prouve, c’est que la diligence que l’on exige ici est la même que celle requise dans la plupart des contrats, celle du bon père de famille (31). Il est bien évident que la loi ne peut exiger de la masse des hommes les soins du meilleur des pères de famille. Cette idée générale de la culpa levis nous servira à grouper sous quatre chefs quelques exemples tirés de notre titre.

I. — Un bon père de famille n’entreprendrait pas une besogne au-dessus de ses forces ou de son talent. C’est pourquoi Gaius nous dit que : Imperilia culpæ adnwmeratur (132, L. 17). De nombreux textes font l’application de cette idée au médecin qui saigne mal à propos un esclave (7, $ 8); au conducteur ou au muletier qui, par maladresse ou manque de force, ne peut retenir ses bêtes (27, $ 34, et L.9, $ 5, xx, 5) ; à l’ouvrier maladroit, qui casse l’objet confié à ses soins (27, $ 29) ; à l'homme qui charge mal une charrette (27,$ 33), ou se surcharge lui-même (7,$ 2).

Il. — Est responsable celui qui n’a pas su prévoir les conséquences dommageables qui pourraient résulter de ses actes (v. L. 30, $ 3, précitée, et L. 31 ; l’'émondeur sera responsable s’il travaille sur une route, il ne le sera pas s’il travaille sur un champ; le barbier sera responsable s’il rase ses clients dans un endroit où, d'habitude, on joue à la paume (11).

IT. — Sera également responsable, celui qui a été negligens in eligendis ministeriis, et a choisi servos noæxios (27, $ 9précité).

IV. — Sera enfin tenu lege Aquilia, celui qui a causé un dommage en commettant un acte illicite, par exemple, en tendant des pièges là où il n’a pas le droit de le faire (29); en s’amusant à lancer des flèches à un endroit non réservé à cet exercice : [usus quoqgue noæius culpa est (9,S$ 4).

Les règles exposées sur la responsabilité ne peuventelles se trouver modifiées dans certains cas ? Oui, sans

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doute. Je laisse de côté les textes qui excluent l’application de la loi Aquilie, ou en affaiblissent la portée en ce qui concerne les accidents arrivés dans les jeux publics ou les exercices militaires. Disons simplement que, dans les exercices comme la lutte, ou le pancrace, ou le pugilat, il était permis de tuer son adversaire : quia gloriæ causa et virtulis, non injuriæ gratlia, videtur damnum datum (7, $4) ; mais on ne pouvait frapper un lutteur cedentem, en fuite.

À part cela, nous trouvons que la responsabilité du coupable doit être appréciée moins sévèrement, d’après L. 54, $ 2, D. xx, 1. Dans le cas où un homme libre a servi bona fide, comme esclave, s’il a causé un dommage à son prétendu maître, culpam exigere graviorem debemus, nec tam levem quam in extraneo. La responsabilité de l’auteur de l’acte disparaît même, nous disent les textes, lorsque la victime a commis une faute relative au dommage qui lui est survenu: la faute étant commune de part et d'autre se balance, se compense, et l’action Aquilienne est refusée. Il en sera ainsi, si quelqu'un excite un chien et se fait mordre (Paul, Sent. [, 15, $ 3), ou si un esclave est tué en traversant la place où des soldats s’exercent à lancer leurs javelines (9,$ 4). De même le maître d’un esclave n’aura pas droit à une indemnité si ce dernier, n’ayant été blessé que légèrement, est mort faute de soins(30,S$ 4). Mais, remarquonsle bien, la faute de la victime ne fera pas obstacle à son action, si elle se fonde sur un do! du coupable (9, $ 4), si l’esclave a été intentionnellement blessé par les soldats.

La conclusion de cette étude sur les développements successivement apportés à la loi Aquilie, est que lon peut considérer comme exacte l'affirmation émise au début, à savoir qu’elle finit par couvrir tous les dommages illicites causés aux biens, et qu’il n’y avait plus qu’un pas à franchir pour arriver à la formule générale employée par notre Code civil.