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dit que quelquefois, assez rarement du reste, l’assurance de responsabilité est contractée isolément; que les deux polices, fussent-elles signées le même jour, sont absolument distinctes et sans renvoi de l’une à l’autre. Dans ce cas-là, une prime distincte se trouve stipulée. Cette manière de procéder est la seule normale, je le reconnais volontiers; elle écarte toute espècede difficultés.

376. — Raisons d'être de cette unité de primes. — Mais, le plus souvent, l'assurance de responsabilité n’est, comme je l'ai dit, que l’annexe d’une assurance collective; elle doit prendre effet en même temps, et la police relative à la première assurance, ou bien ne parle pas de prime, ou même, ce qui est plus rare, contient dans les conditions particulières une clause dans le genre de celle-ci, empruntée à l’Abeille: «Le prix de cette garantie est compris dans la prime stipulée par la police collective précitée. » La prime est également unique dans les compagnies qui enferment les deux assurances dans le même contrat. Il est certain qu’il y a quelque chose de choquant, à première vue, dans cette situation; mais, pourtant, cela ne peut-il pas se comprendre ? On n'a qu’à se rappeler ce que j'ai dit sur le caractère alternatif des deux indemnités, de celle due en vertu du règlement de chantier, et de celle que le patron aura été condamné à payer par application des articles 1382 et suivants. La compagnie doit payer l’une ou l’autre, jamais les deux à la fois. Elle doit débourser pour chaque accident une somme qui varie entre un minimum, l'indemnité du règlement de chantier,et un maximum, qui est le maximum de garantie fixé par la police de responsabilité ; la question de savoir si tel accidentest dû à la faute du patron ou d’un de ses préposés est sans doute importante pour elle, mais au point de vue pécuniaire seulement. Il n’y a pas d'intérêt juridique engagé. Si on se place au point de vue du patron, la situation est bien différente en droit. Ses obligations peuvent avoir deux origines dis-

tinctes, un contrat d'assurance ou un délit (art. 1382). Pour l'assureur, au contraire, la garantie est toujours contractuelle; la faute du patron peut la faire peser plus lourdement, elle ne peut en changer la nature. On voit donc que, quelles que soient les apparences, iln’y a qu’un seul risque, il peut donc n’y avoir qu'une seule prime que la compagnie saura bien proportionner à tous les éléments, et la probabilité de faute de la part du patron sera un de ces éléments (1). Il n’y a donc rien d’irrégulier dans cette manière de procéder, et je ne vois pas sur quoi on s’appuierait pour prononcer la nullité d’un pareil contrat. Mais, y eût-il une inelegantia juris, de quel droit l’ouvrier pourrait-il s’en plaindre ?

377. — Cette prime ne doit pas être entièrement retenue à l’ouvrier. — Il ne peut trouver à redire à cette manière de procéder, que si en fait le patron a fait retomber sur lui la totalité de la prime, dont une partie est relative à la responsabilité civile. L’assuré a tort, sans doute; mais quelle faute peut-on reprocher à la compagnie ? S’est-elle rendue complice du quasi-délit de ce dernier ? Lui a-t-elle dit : Vous allez faire payer à vos ouvriers, par une retenue sur leurs salaires, la totalité de la prime ? Pas le moins du monde. Nous avons vu, et je n’ai pas à revenir sur des clauses longuement étudiées, que les compagnies considèrent le patron comme seul débiteur de la prime, et prétendent « rester étrangères à toutes les conventions intervenues ou à intervenir entre l’assuré et ses salariés pour sa répartition. » Nous avons vu que beaucoup de règlements de chantier, et ceux notamment qui sont muets sur le nom de la compagnie, ne disent mot de la retenue. Mais, ce qui est bien plus frappant, ceux qui en parlent et la déclarent obligatoire pour les ouvriers supposent toujours qu’elle

(1) D’après le directeur d’une compagnie, on peut considérer qu’un tiers de la prime unique correspond à la responsabilité civile.

ne porte que sur une partie seulement de la prime totale. Voyez plutôt:«La cotisation de chaque personne est fixée à..., par journée de dix heures de travail. Le supplément est payé par l'établissement qui verse le total à la Préservatrice » (Règlement de chantier, art. 4). « La caisse d'assurances est alimentée : 1° par les versements du patron ; 2° par les retenues » (Providence, art. ? du règlement; Caisse g'° des Fam. et Secours, art. 1%). On voit, par ces exemples, que les compagnies ne prétendent pas encourager celte pratique malhonnéte de leurs cocontractants. Si l'assuré ne fait subir aux ouvriers qu’une partie de la prime, celle qui reste à sa charge devra être considérée comme s'appliquant à son assurance de responsabilité, et l’ouvrier n’aura rien à dire (1). Il peut, au contraire, établir que, malgré les termes du règlement de chantier, le patron n’a rien payé de sa caisse, ou à retenu à son personnel une partie de la prime supérieure à celle qui correspond à l’assurance collective. Dans ce cas, comme dans celui où l’assuré a opéré des retenues supérieures aux sommes qu’il devait à l’assureur, l’ouvrier aura le choix de demander le remboursement du trop perçu, ou bien faire considérer le patron comme ayant voulu majorer les indemnités promises par la compagnie (2).

378. — Enfin, que faut-il décider lorsque le règlement de chantierne contenant pas, dela part du chef de l’établissement, la promesse de verser une partie de la prime, l’ouvrier établirait en fait qu’il l’a supportée entièrement et

(1) Dans les mutuelles, cela s’opérera de la façon suivante : le patron verse trimestriellement d'avance une partie de la cotisation (on l’appelle dans les statuts de la Préservatrice le fonds de prévoyance) ; c’est cette partie qu’il fait supporter à ses ouvriers; et, en fin d’année, s'il y a un supplément de cotisation, il restera à sa charge.

(2) Pour qu'il ait intérêt à choisir le second parti, il faut supposer, puisqu'il ne peut cumuler les deux indemnités, que celle qu’il obtiendrait de cette façon serait supérieure à celle qui lui est accordée par les tribunaux.

qu’il a de cette façon payé l’assurance des fautes de son maître? M. Labbé, se plaçant en présence de cette situation, nous dit qu’il faut distinguer: il y aura simplement une diminution de salaire, si le patron à agi ouvertement. Je crois que cette hypothèse se présentera fort rarement, nese présentera même jamais. lL’industrielne discute pas avec ses ouvriers:il agit par voie d'autorité; les ouvriers ne voient, ne connaissent que le règlement de chantier. Ce documentest toujours muet, cela se comprend, sur l’assurance de responsabilité. Aussi peut-on dire que l'ouvrier ignorera cette assurance contractée dans la même police que l’assurance collective : il Pignorera bien surtoutsi les deux polices sont distinctes, puisque, nous l'avons vu, le patron est tenu de tenir secrète celle qui le couvrira de ses fautes. Du reste, connût-il l'existence de l'assurance complémentaire, ilne doit pas être présumé avoir su qu'il l’a payé de ses propres deniers et y avoir consenti. Aussi je crois pouvoir dire que la première branche de la distinction de M. Labbé n'aura pas, le plus souvent, de raison d’être. Quant à l’assuré qui aura agi subrepticement, il encourra de ce chef une responsabilité. M. Labbé dit qu'il devra payer les salaires qu'il a indûment retenus. Je crois aller plus loin et pouvoir lui permettre de faire de ce chef majorer les indemnités d'assurance collective.

379.—Commentétablir ce que l’ouvrier a versé en trop? Cela sera souvent très difficile; les compagnies savent bien, d’aprèsles statistiques, quelle part des primes correspond aux accidents dus à la faute des assurés, mais prenant le fait et cause du patron contre les victimes, elles se garderont de leur fournir ce renseignement. Il y aura donc une question de fait très délicate à résoudre (l). Aussi, je crois que les compagnies qui n’ont

(1) Pourrait-on, pour cela, se servir de la statistique citée par M. Félix Faure dans la séance du 8 mars 1883 (J. off., p. 595), et qui

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aucun intérêt engagé dans la question, tout en maintenant le principe de la connexité de l’indivisibilité entre les deux contrats et de la prime unique, devraient, ne serait-ce que dans leurs quittances, distinguer dans la somme à payer par l'industriel la part afférente à chacune des deux assurances. Cela permettrait au patron de se rendre bien compte de la proportion de la prime qu’il peut valablement rejeter sur ses ouvriers, et aux tribunaux de vérifier plus facilement s’il a outrepassé ses droits et dans quelle mesure il l’a fait.

380. — Déclaration des sinistres et des actions auxquelles ils donnent lieu. — Le patron doit, avons-nous dit, dans l’assurance collective, dénoncer, dans un très bref délai, les accidents survenus dans ses ateliers, et se prêter à toutes les mesures de constatations édictées par les compagnies. Nous avons étudié ces clauses et nous n'avons pas à y revenir (1).

Mais il n’est pas tenu seulement de déclarer à la compagnie les accidents, il doit aussi lui dénoncer les actions auxquelles ces accidents peuvent donner naissance contre lui. Nous avons trouvé des clauses relatives à cette obligation dans les polices collectives. Mais il est clair qu’elles n’ont guère d'intérêt qu’en matière d'assurance de responsabilité. Aussi les polices complémentaires s’en expliquent-elles avec le plus grand soin (2).

évalue à 12 °/, la proportion des accidents dus à la faute du patron ? Je ne le crois pas; cette proportion serait trop faible, appliquée à la prime; car il faut tenir compte des frais de procès, qui sont considérables et grèvent lourdement les compagnies. d

(4) Cf. Besancon, 9 janvier 1884; Rec. Pér., 84, 350 : Lasibille c. le Soleil. En matière d'assurance de responsabilité, l'assuré ne peut être relevé d’une déchéance encourue pour défaut de déclaration de l’accident dans les quarante-huit heures, que s’il excipait d’un cas de force majeure, et on ne saurait considérer comme telle la tardivité de l'avis qui lui en a été donne.

(2) Consulter, pour tout ce qui va suivre, les polices de responsabilité suivantes : Abeille, art. 8; Caisse générale des Fam.,3; Patrimoine, 4;

Le patron doit, dans un délai de vingt-quatre ou de quarante-huit heures le plus souvent, transmettre, soit au siège social, soit à l’agence, tous les actes judiciaires ou extrajudiciaires qui lui seraient notifiés à raison des accidents. L'obligation sera la même, que la poursuite soit intentée par la partie lésée ou par le ministère public. Ainsi il devra communiquer à la compagnie les mandats de comparution qui seraient décernés contre lui, les assignations devant le tribunal correctionnel. Le plus souvent, l’action sera intentée par la victime de ces accidents ou ses ayants cause; dans ce cas, l’assuré devra communiquer à la compagnie non pas seulement les pièces de procédure proprement dites: les sommations par acte d’huissier, les assignations devant le tribunal civil ou devant le tribunal correctionnel; mais tout ce qui présage un procès : ainsi les lettres par lesquelles on lui réclamerait une indemnité, les citations à comparaître en conciliation devant le juge de paix, les avis à se présenter devant le bureau d’assistance judiciaire, etc.

La compagnie, en recevant ces pièces, doit en donner récépissé. ;

Cette obligation est prescrite à peine de déchéance de la garantie (1).

381. — Défense à l'assuré de plaider et transiger sans l'autorisalion de La compagnie. — Mais là ne se bornent pas les polices: le patron ne pourra, nous disent-elles, transiger avec la victime ou ses ayants causesans Pautorisation écrite de la compagnie; s’il Le fait, ou s’il se re-

Prévoyance, 3; Providence, 6; Urbaine et Seine, 5; les polices collectives : Caisse pat., 3; Zurich, 9, et statuts Préservat. (mutuelle), 35.

(1) Cf. Paris, 25 juin 1887 précité ; Droit 24 août : le patron avait simplement avisé la compagnie, sans lui transmettre l’assignation de l’ouvrier. Trib. civ. Seine, 24 juin 1887 : Pisinelli c. Borde, Bessac et Sécurité générale; Droit 17 juillet. L’assuré a été déclaré déchu pour n'avoir notifié à l'assureur ni l’assignation en correctionnelle, ni les conclusions de la partie civile.

reconnaît responsable, l'assureur, déchargé de toute garantie par cette violation du contrat, ne sera pas tenu de rembourser à son assuré l’indemnité ainsi fixée sans qu’elle y ait consenti (1).

De même, le patron ne peut pas, nous disentles polices, plaider contre l’ouvrier, « accepter le débat » avec lui sans l'autorisation de la compagnie. Ces clauses parfaitement licites en principe ont leur raison d’être : la compagnie se réserve le droit de transiger au nom du patron ou de plaider sous son nom, à sa place, de soutenir le procès qui lui est intenté par son avocat, son avoué, sans apparaître pourtant dans les pièces de procédure, ainsi que je l’ai déjà expliqué. En outre, et tout ceci s’enchaîne parfaitement, il est interdit au patron d’appeler la compagnie en garantie ou, d’une manière plus générale, de la mettre en cause.

382. — Droit de la compagnie de transiger au nom de Passuré. Ses limites. — La compagnie peut d’abord transiger au nom du patron avec la victime ou avec ses ayants cause. Ce pouvoir lui est en effet réservé expressément par toutes les polices.

On comprend que les compagnies se réservent ce droit, puisqu'elles se sont engagées à indemuiserle patron des suites de l’accident. Mais, du moment que leur intérêt particulier est l’origine du mandat qu’elles s’attribuent ainsi, il doit être la limite des pouvoirs qui en résultent pour elles. Expliquons-nous. Les compagnies transigent avec la victime comme mandataires de Pindustriel; par conséquent, la transaction ainsi faite sera

(4) Mais le Trib. civ. Seine, 24 juin 1887, précité, a reconnu que cette déchéance ne pouvait être opposée si, postérieurement à la transaction, des complications nouvelles ont amené un procès nouveau : c’est l’application de cette idée « qu’une transaction ne vaut que comme réparation du préjudice éprouvé lorsqu'elle intervient, mais ne saurait être considérée à l'égard d'aucune des parties comme un règlement définitif du sinistre.

opposable à ce dernier. Cela est certain, mais au cas seulement où l'indemnité allouée par la transaction rentre dans le maximum garanti par la police. Dans ce cas, l’assuré, désintéressé de la question, ne pourra contester la transaction. Il ne pourrait dépendre de l'assureur d'imposer à son cocontractantune indemnité qui dépasserait le maximum fixé par le contrat et qui devrait, en définitive, retomber sur lui. Si donc la compagnie ne prend pas à sa charge toute l'indemnité qu’elle alloue, il faudra qu’elle s’assure du consentement du patron : elle ne peut être libérale que de ses deniers. De même, elle ne pourrait acquiescer seule au cours de l'instance à une demande dépassant ainsi le maximum. Le pouvoir de l'assureur, en un mot, est restreint comme la garantie qu’il assume; il doit étendre cette garantie s’il veut étendre ses pouvoirs.

383. — Droit de La compagnie de plaider au nom de l'assuré. Est-ce une obligation ? — La compagnie se réserve également le droit de plaider sous le nom du patron, de soutenir que l'accident n’est pas dû à une faute de ce dernier ou que les dommages-intérêts demandés sont exagérés.

Cest une faculté, ai-je dit, que la compagnie se réserve. N'est-ce pas plutôt une obligation qu’elle assume? La jurisprudence l’a cru. Le patron, a-t-elle dit, ne peut pas transiger ni plaider seul; il ne peut davantage appeler en cause la compagnie; celle-ci se réserve le droit de poursuivre le procès au nom de l'assuré; elle doit donc prendre le fait et cause de ce dernier (1). Du reste, la question s’est posée autrement: la compagnie ne peut-elle pas être appelée en garantie lorsqu'elle se refuse à plaider sous le nom du souscrip-

(1) Cf. Douai, 5 mars 1888; Loi du 17 mai : Ind. nationale c. Lemaire; CF. Lyon, 16 fév. 1887, qui considère que si la clause était entendue dans le sens d’une simple faculté, « la police serait inutile et dérisoire. »

teur? Ainsi envisagée, la question sera ultérieurement Pobjet d’une étude approfondie.

384. — Clauses des polices. Pour le moment, bornonsnous à rechercher, d’après les termes mêmes des polices, si nous nous trouvons en présence d’une faculté ou d’une obligation dont la compagnie ne pourrait se dégager. Je crois que l'intention des compagnies a bien été de se réserver une facullé sans prendre un engagement ferme. Et cela se comprend : il peut se faire qu’elle ait à reprocher au patron une faute, une déchéance; elle ne peut être tenue de soutenir le procès contre l’ouvrier: elle défendrait mal le patron, puisqu'elle le croit coupable.

Mais les clauses des polices sont-elles favorables à cette interprétation? Les tribunaux ont cru que la clause interdisant au patron de plaider ou de transiger devait faire interpréter dans le sens d’une obligation le droit que se réserve l’assureur. Si le patron ne peut plaider, il faut bien que la compagnie le fasse; on ne peut admettre qu’elle le force à se laisser condamner sans résistance possible. Ce raisonnement n’est pas sérieux. Si l’assuré ne peut pas plaider, c’est seulement dans l'hypothèse où la compagnie entend prendre son fait et cause; si elle refuse, elle lui rend, par cela même, sa liberté; cela ne peut faire de difficulté, il n'y à pas de contradiction entre les deux idées. Quoi qu’il en soit, voyons les stipulations du contrat. Le mot engagement, je ne l’ai rencontré que dans une seule police, celle delaZurich(art.9): « Si Le sinistre rentre dans la catégorie de ceux garantis par la police, la compagnie s'engage à suivre et diriger le procès à ses frais, mais sous le nom de l’assuré... Le preneur d'assurance ne peut, en aucun cas, appeler la compagnie en garantie. » Il semble bien qu’il y ait là une obligation, mais la condition qui y est mise lui enlève beaucoup de sa portée; en effet, quand une compagnie refuse de prendre le fait et cause, ce n’est pas par

pur caprice, c’est parce qu’elle prétend opposer une déchéance. Rapprochons de la formule précédente celleci, que nous empruntons à l’Urbaine : « La compagnie prendra le fait et cause de l’assuré et dirigera les instances au nom de ce dernier, s’él y a lieu. Elle pourra seule transiger; elle ne devra jamais être mise en cause. »

Il est difficile de considérer cette formule comme entraînant une obligation véritable. Voici qui est bien plus douteux; ce sont les formules des polices de la compagnie le Patrimoine : « Les procès éfant suivis par la compagnie à laquelle, par ces présentes, le souscripteur donne plein pouvoir à cet effet, ce dernier s'engage à transmettre... » La Caisse Paternelle (art. 3) et la France Industrielle (art. 4) ont des formules identiques et, ce qu'il faut noter, c’est que dans aucune de ces trois polices on ne trouve de clause interdisant au patron de mettre l’assureur en cause ou de lappeler en garantie. Nous aurons, du reste, à revenir sur ce point. Dans ces conditions, il me semble que ces compagnies seraient mal avisées à soutenir qu'elles se sont purement et simplement réservé une faculté. Nous trouvons un troisième groupe de polices (Préservatrice, art. 35 des statuts ; Prévoyance, art. 3; Caisse générale des Familles, art. 3, et Abeille, art. 3) dans lesquelles nous lisons les dispositions suivantes : D'abord «les procès seront suivis au nom du souscripteur et sous la direction exclusive de la compagnie à laquelle ce dernier donne, par les présentes, tous pouvoirs à cet effet.» Ensuite, «si La compagnie refuse de se charger de l'accident donnant lieu au procès, le souscripteur aura contre elle une action principale devant le tribunal compétent. Enfin, Le souscripleur ne peut, en aucun cas, sous peine d'être déchu de la garantie résultant du présent contrat, mettre la compagnie en cause ou l'appeler en garantie dans les instances à lui intentées par les sinistrés ou

leurs ayants droit. » Il me semble que ces compagnies ont manifesté d’une manière suffisamment claire leur intention de se réserver un droit et de n'assumer aucune obligation. Veut-on une clause qui ne laisse pas le moindre doute? Je la trouve dans la police complémentaire de la Providence (art. 7) : « Si l’accident ne paraît pas à la compagnie devoir lui incomber, elle doit aviser l'assuré qu'elle ne prend pas son fait et cause, et celui-ci aura alors à pourvoir lui-même à sa défense. »

3895. — Du reste, admettons qu’il y ait une obligation de la part de la compagnie. Comme c’est une obligation de faire, et que #emo cogi potest ad factum, elle se résoudra en dommages-intérêts; mais à quel tribunal l’assuré devra-t-il s'adresser? Au tribunal du domicile du défendeur, c’est-à-dire de la société, ou au tribunal auquel compétence a été attribuée par la police? En outre, pour que la compagnie puisse être condamnée à des dommages-intérêts, il faut qu’elle ait commis une faute, et elle pourra établir qu’elle avait de justes raisons de ne pas prendre le fait et cause de l’assuré, celui-ci ayant commis une faute entraînant la déchéance. Nous verrons que la jurisprudence tire de cette idée, que la compagnie est obligée de plaider, une autre conséquence relative à la garantie.

386. — La compagnie doit-elle être considérée comme ayant renoncé à invoquer une déchéance, par cela seul qu’elle a plaidé au nom de l'assuré. — Mais supposons que l’assureur ait consenti à prendre le fait et cause de l'assuré : il a défendu, en son nom, à la demande de l’ouvrier. Le patron condamne se retourne vers la compagnie : il lui demande de l’indemniser des condamnations prononcées. Celle-ci refuse, en prétendant que l'accident est dû à une infraction à une loi ou à un règlement; que cela résulte du jugement, et que, par conséquent, elle ne doit aucune indemnité, aux termes mêmes de la police. Ne doit-on pas considérer la société

fe Nes d'assurances comme ayant renoncé à se prévaloir de cette clause, par ce fait même qu’elle a pris en main la direction du procès? D’abord, il faut bien remarquer que la solution que l’on doit adopter sur cette question se trouve engagée par celle qu’on aura prise sur la question précédente. Si on admet que la compagnie est tenue de plaider au nom de son assuré, ce dernier ne pourra s’armer contre elle de ce qu’elle a exécuté son obligation. La question n’est donc discutable que si on admet avec nous que la clause dont il s’agit est facultative. Les tribunaux ont souvent décidé que les compagnies ne peuvent invoquer une infraction aux lois ou règlements commise par le souscripteur, quand elles ont, en connaissance de cause, plaidé en son nom). Voici leur raisonnement : L’infraction aux lois ou règlements est une cause de déchéance pour le patron. Cette cause de déchéance, la compagnie peut l’invoquer comme toutes les autres ; mais elle n’est pas tenue de le faire, et elle ne pourra plus s’en prévaloir s’il résulte des circonstances de fait qu’à un moment quelconque elle à renoncé à en user. Cest en ce sens d’une renonciation à invoquer le bénéfice de la clause qu’il faut interpréter la prise en main par la compagnie des intérêts de son assuré. Elle connaissait l’infraction commise par ce dernier ; pourquoi a-t-elle consenti à le défendre ? Ce raisonnement serait irréfutable si l'infraction aux lois et règlements était une cause de déchéance. Or, j'ai établi qu'il n’en est rien, et que nous sommes en présence de l’exclusion du bénéfice de l'assurance d'un risque déterminé. On ne dit pas dans la police : Est déchu le patron qui à commis une infraction; mais: Sont exclus les accidents provenant de, etc. Ainsi, ce risque spécial est exclu de l’assurance: il peut y rentrer si la compa-

(4) En ce sens : Paris, 2 fév. 1887; Loi du 3 mars; Rec. Pér., 87, 550. Lyon, 17 fév. 1882, précité; Paris, 10 nov. 1887; Droit du 2 janv.

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