Du reste, admettons, pour un moment, que

nous soyons en présence d'une déchéance. À quelles

conditions l’immixtion de la compagnie dans le procès pendant entre l’ouvrier et le patron doit-elle la faire considérer comme ayant renoncé à invoquer cette déchéance ? Il faut, disent les jugements, qu’elle ait agi en connaissance de cause. Que devons-nous entendre par là ? Il est bien certain que si, lorsque la compagnie a entamé le procès, elle ignorait absolument l'existence de faits pouvant constituer une contravention reprochable à l’assuré et qui ne lui ont étérévéelés qu’au cours de l’instance, on ne pourra lui faire grief de sa manière d'agir. « En assumant la défense de B. contre 0. devant le tribunal de Grenoble, la compagnie n’a pas accepté un forfait qui l’ait rendue par avance responsable de toutes les éventualités du procès, y compris celles qui pouvaient découler de circonstances qui, sielle les avait connues, lui auraient permis de se dégager avant le procès en invoquant dès l’abord la déchéance... (2. »

(1) Nous trouvons une application de l’idée émise au texte dans un arrêt de Grenoble, 12 av. 1886 ; S. 88, I, 52 : la Préservatrice c. Ravel. La Cour a constaté que le directeur et l'agent général n'auraient pas eu qualité pour consentir à une modification.

(2) Paris, 22 janv. 1887, précité ; Ricou, IH, 219 : Compagnie générale d'ass, c. Bayard.

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Aussi sera-t-elle à temps de se dégager lorsque, voyant le patron condamné par le tribunal de première instance, elle refuse de suivre le procès en appel si le jugement lui révèle une infraction commise par son assuré.

Il en sera tout autrement si la compagnie a connu la cause de déchéance lorsque le procès a commencé. Mais que faut-il entendre par ces mots : la compagnie a connu la cause de déchéance ? Suffit-il qu’elle ait connu les faits qui plus tard ont été considérés par le tribunal comme constituant un délit? Ainsi, par exemple, suffitil, s’il s’agit d’une infraction à la loi de 1874 qu’elle ait connu l’âge de la victime? Un arrêt semble le dire (1); je ne le crois pas. Ces faits ainsi constatés, reconnus par l’assuré, constituent-ils un délit? La compagnie ne peut être forcée de juger cette question, parfois fort difficile à résoudre. Ainsi il ne suffit pas toujours, pour constater une infraction à la loi de 1874, de vérifier l’âge de l’enfant : il faudra savoir si cet enfant à été employé à un travail ou dans un milieu présentant trop de dangers.

388. — La question sera plus délicate si laction de l’ouvrier est basée sur l’existence même d’un délit qu'il impute au patron. La compagnie doit-elle, au vu même de l’assignation, se dégager et charger son assuré de pourvoir lui-même à sa défense? La jurisprudence l’admet (2); je crois cela fort exagéré. L’affirmation de l’ouvrier n’est pas une preuve. Sans doute, si le patron reconnaît qu’elle est fondée, qu’il a, lui, commis une infraction à la loi, la compagnie devra refuser de plaider ; elle le fera, n’en doutez pas. Mais si le patron, ce qui sera le plus fréquent, nie le bien fondé de la demande, la société n’a pas à l’apprécier : elle ne doit pas

(1) Lyon, 17 fév. 1882, précité.

(2) Paris, 2 fév. 1887; Droit du 27, précité. Remarquons que la compagnie devrait se dégager également au cours de l'instance, si une enquête ou même les conclusions de /l’adversaire lui révèlaient l’existence d’un délit.

prendre parti entre les deux affirmations contraires de la victime et de l'industriel; par conséquent elle pourra, sans renoncer à faire valoir ses droits, soutenir les prétentions de ce dernier.

389. — Mais supposons le patron condamné : le jugement constate un délit à la charge du patron. La compagnie fera bien de l'abandonner à lui-même, mais y est-telle tenue sous peine d'engager sa responsabilité? Il nous faut distinguer : oui, sans doute, si Le patron reconnaît que le jugement l’a justement condamné, s'il prétend le subir, s’il renonce à en appeler; dans ce cas la compagnie ferait une faute en prétendant aller en appel contre la volonté de son assuré, et celui-ci ne pourrait plus tard se voir opposer la déchéance. Mais le patron, tout au contraire, proteste contre la condamnation et prie la compagnie de faire appel. La jurisprudence admet que si elle le fait «en continuant l’exécution du contrat, même alors que ses intérêts sont devenus contraires à ceux de son mandataire, elle a implicitement renoncé à invoquer la déchéance (!).» Cette formule est encore trop absolue. Si le patron reconnaît que la condamnation est bien fondée, mais que les dommagesintérêts alloués sont trop élevés, dans ce cas la compagnie doit se retirer de la lutte. Si, au contraire, il prétend que le tribunal s’est trompé et que c’est à tort qu'il a reconnu l’existence d’un délit, dans ce cas la compagnie pourra, sans danger pour elle, continuer à soutenir devant la Cour les affirmations de son client, qu’elle a déjà défendues en première instance. Mais, direz-vous, la contravention ou le délit a été constaté par un jugement :son existence ne doit pas faire de doute aux yeux de la société. Je répondsque ce jugement n’est pas définitif ; il peut être réformé en appel, et il peut l'être dans des conditions telles que le patron aura droit à indem-

(4) Paris, 17 nov. 1887, précité ; Droit du 2 janv. 1888.

nité, la Cour constatant, par exemple, que l’accident est dû non à un délit, mais à une faute civile. En somme, tant que le délit n’a pas été constaté par un jugement passé en force de chose jugée, l’assureur peut prétendre qu’il n’est pas suffisamment établi à son égard, et l’on ne peut raisonnablement s’armer contre lui des difficultés qu’il fait pour reconnaître l’existence d’une déchéance qui la décharge.

390. — Je vais même plus loin : la Cour a souverainement reconnu l'existence de certains faits qu’elle considère comme délictueux, mais le patron soutient que ces faits ne constituent pas le délit visé par l'arrêt. La compagnie pourra, à mon avis, se pourvoir, au nom du patron, devant la Cour suprême. Je crois qu’elle le pourrait même si le patron reconnaissait le bien fondé de la théorie des juges d’appel. En effet, la compagnie peut avoir le plus grand intérêt à faire trancher la question pour l’avenir, si l’aveu du patron peut être considéré comme décisif en ce qui concerne l’existence matérielle des faits ; il n’a pas la moindre importance pour la qualification à donner à ces faits. En résumé, la compagnie ne sera tenue de se dégager vis-à-vis de son assuré, que lorsque les faits matériels constituant un délit imputable à ce dernier auront été reconnus par lui, ou constatés par une décision judiciaire passée en force de chose jugée. Si la qualification seule de ces faits est engagée, elle aura le droit de la faire fixer par la Cour suprême, sans pouvoir être considérée comme ayant renoncé à se prévaloir d’une déchéance qu’elle ne regardait pas comme suffisamment établie. Et lorsque le patron viendra lui réclamer l’indemnité, elle lui dira: «Je vous ai défendu tant que j'ai pu vous croire non coupable; je suis maintenant forcée de me rendre à l’évidence ; vous ne pouvez vous armer contre moi du zèle que j'ai déployé à défendre vos intérêts, à soutenir vos prétentions ». Elle refusera donc justement

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Pindemnité ; elle pourra en obtenir le remboursement, si elle l’a versé pour aller en cassation, dans les conditions que j'ai indiquées plus haut (1).

On voit qu’une analyse un peu minutieuse réduit à bien peu de chose le système de la jurisprudence quand on admet son point de départ; mais je rappelle que je ne l’admets pas.

391. — A notre théorie on peut faire une objection dont je trouve la trace dans un arrêt. La compagnie, dira-t-on, pouvant plaider sans compromettre sa cause, aura intérêt à mal défendre le patron, à contribuer de cette façon à procurer un jugement qu’elle invoquera ensuite pour se refuser à exécuter la condamnation prononcée. En vérité, ce raisonnement n’est pas sérieux. Je ferai remarquer ce qu’il a d’injurieux pour les compagnies ; avec quelque rigueur que celles-ci défendent ce qu’elles croient leur droit, on ne peut les considérer a priori comme capables d’une telle malhonnêéteté; la fraude ne se présume pas. En outre, les principes du droit commun sont suffisants pour protéger contre ce danger, si tant est qu’il existe. L’assureur prétend-il que la compagnie a mal défendu ses intérêts, — et remarquez qu'il n’a pas même besoin d’alléguer la fraude, le préjudice suffira; — prétend-il qu’elle n’a pas fait valoir les moyens de fait ou de droit qu’il était possible d’'invoquer, surtout s’il les lui a signalés ; prétend-il que les aveux et reconnaissances faits en justice l’ont été contre sa volonté? Dans ce cas-là, il aura droit à des dommages-intérêts proportionnels au préjudice, ce qui revient à dire que la com-

(1) Nous trouvons, dans la police de la Compagnie générale, une clause très nette: « L'intervention de la compagnie ne pourra Jamais être invoquée comme impliquant sa responsabilité. La compagnie n’agit dans ce cas que pour le compte de l'assuré, diverses circonstances pouvant révéler que l'accident primitivement accepté par elle ne rentre pas dans le cadre de ses garanties. »

pagnie devra payer les indemnités allouées par la justice.

392. — La même question peut se poser pour la faute lourde: la compagnie sera-t-elle présumée avoir renoncé à l’invoquer, parce que, la connaissant, elle a persisté à défendre au nom du patron ? La solution présentera bien moins de difficultés. La compagnie auraitelle pu s'engager valablement, par une clause formelle, à couvrir les suites du dol ou de la faute lourde de l’assuré? Non ; elle ne peut donc pas davantage être regardée, quelles que soient les circonstances de la cause, comme ayant consenti tacitement à les garantir. La question ne pourrait donc présenter de l'intérêt que pour les fautes lourdes des préposés, et seulement dans le cas où le contrat exclurait formellement ces fautes.

393. — IV. OBLIGATIONS DE LA COMPAGNIE; LEUR ÉTENDUE. — Quelle est la portée des obligations assumées par la compagnie envers l’assuré. Elle garantit, nous disent les polices, la responsabilité civile de ce dernier; ce que l’on peut formuler d’une autre façon : la compagnie s’engage à indemniser le patron de toutes les conséquences pécuniaires que peuvent entraîner pour lui les accidents ayant frappé ses ouvriers, et résultant d’une faute imputable à lui-même ou à l’un de ses préposés.

394. — Mais cette obligation n’est pas illimitée. La compagnie a soin, le plus souvent, de fixer dans les conditions particulières un maximum pour chaque victime, qui est en général de 7,000 francs, et dans les conditions générales un maximum de 50 ou 100,000 francs pour le même accident, quel que soit le nombre des victimes.

Dans les limites de ce maximum, les compagnies doivent rembourser au patron les sommes allouées à la victime par une transaction régulière, et les condamnations qui peuvent être prononcées contre lui par des jugements en principal, intérêts et frais.

395: — Quelques explications rapides sont nécessaires. Toutes les suites dommageables sont mises à la charge du patron : elles devront donc être supportées par la compagnie. Cette dernière devra donc payer tous les frais de médecin et les dépenses quelconques que l'accident a nécessités (1).

396. — Condamnation consistant en une rente viagère. — Nous avons vu que souvent les condamnations prononcées contre les patrons consistent en l’attribution d’une rente viagère. La compagnie devra-t-elle seulement en payer les arrérages, ou pourra-t-elle être tenue de réaliser son assurance par l’achat d’un titre de rente sur l'Etat ou d’une rente viagère à une compagnie d'assurances sur la vie. La Cour suprême a décidé qu'il y avait là une interprétation de la police qui appartient souverainement aux juges du fait (2. Les polices, du reste, ont soin de s’expliquer là-dessus; et dans toutes ou presque toutes, nous trouvons une clause semblable à celle-ci : « Dans le cas ou les indemnités consisteront en une pension ou rente viagère, la compagnie sera seulement tenue d’en servir les arrérages jusqu’à épuisement de la somme assurée, sans caution ni emploi, et dans aucun cas elle ne pourra être astreinte à effectuer un dépôt quelconque, titres, espèces ou valeurs, pour le service de ladite rente ou pension. » Certaines compagnies, comme la Préservatrice, ajoutent que, quelle que soit la condamnation, il ne pourra jamais être pris hypothèque, du chef de l'assuré ou de la victime, sur les immeubles de la société.

397. — Frais de justice. — Relativement aux frais quelques polices, comme celle de l’Abeille, stipulent

(4) Trib. com. Paris, 24 mars 1873; Jour. des Ass.,1874, p. 85.

(2) Cass. req., 11 fév. 1885 : Soleil c. Orizet et Gache, précité; la Cour d'appel s'était prononcée dans le second sens. Voir dans le premier: Grenoble, 24 avril 1885; Moniteur de Lyon, du 14 nov.

que la compagnie les paiera en outre de la garantie, dans le cas où elle aura dirigé l'instance. Mais la plupart des compagnies stipulent avec soin que les frais de procès entreront dans le calcul du maximum de garantie. Que faut-il penser de cette clause ? La jurisprudence la déclare nulle « comme contraire à la morale (), entant qu’elle aurait pour résultat de permettre à la compagnie de faireentrer dans le maximum garanti les frais qu’elle aura faits en dirigeant le procès au nom de son assuré. » Ces frais, a dit la Cour, « ont été motivés soit par sa résistance, soit par son intervention volontaire : elle doit les supporter. » Ce raisonnement est-il exact? Je ne le crois pas. On ne peut pas dire que les frais ont été faits dans l’intérêt de La compagnie; ils ont été faits dans l'intérêt de l'assuré pour le protéger contre une condamnation qui pourrait, remarquons-le bien, dépasser la somme assurée et, par conséquent, peser effectivementsur lui. Sans doute, la compagnie est intéressée au procès; mais le fait qu’elle le dirige n’a pas pour résultat d'augmenter les dépenses par suite de la précaution qu’elle prend de ne pas paraître officiellement à Pinstance et de plaider sous le nom de lassuré; on peut même dire que le procès lui coûtera moins cher à elle qu’au patron, s’il lPavait dirigé seul; car elle est mieux organisée pour cela qu’il ne peut l'être luimême. En tout cas, même admettant que la compagnie a plaidé dans son intérêt, elle n’a pas plaidé dans son intérêt exclusif, et, par conséquent, pour être dans Pexacte vérité, il faudrait, tout au moins, faire un partage, entre l'assuré et l’assureur, des frais qui ont été faits dans l'intérêt commun; autrement dit, n’autoriser la compagnie à les déduire de la somme assurée que jusqu’à concurrence d’une certaine partie

(1) Paris, 25 juil. 1872; Seine c. Spel. (Ass.-voitures.); S. 73, II, 49; B. de M., II, 433.

à fixer par le juge du fait: de moitié, par exemple (1).

398. — Je crois que l’on peut admettre la validité de la clause en tant qu’elle aboutirait à une déduction totale; je suis touché par la considération déjà exposée, à savoir que l'intervention de la compagnie n’augmente pas les frais. Et ceci m’amène à apporter ‘un tempérament à ma doctrine: « Si on admettait cette solution, dit un arrêtiste, sur la décision précitée, il serait à craindre que les compagnies ne se laissassent entraîner à opposer des procédures abusives aux réclamations les plus légitimes des victimes de ces accidents. » Je ferai d’abord observer que lintérêt de la victime est hors de question ; c’est l'intérêt de l’assuré qui nous occupe. Mais pour le sauvegarder, il n’est pas nécessaire de déclarer la clause nulle. Il suffit de décider que la compagnie supportera seule les frais faits par elle, s’ils ont été frustratoires ou même s'ils ont été engagés contre la volonté du souscripteur. Ainsi, ce dernier était prêt à transiger moyennant une certaine somme : la compagnie à préféré plaider, le jugement alloue une indemnité égale ou supérieure; la compagnie ne pourra en déduire les frais qu’elle a engagés par sa volonté seule. De même elle ne pourra déduire les frais d'appel lorsque le patron était disposé à acquiescer à la condamnation prononcée contre lui par le tribunal, si la Cour confirme le jugement. Si elle abaisse la condamnation, l’assureur ne pourra déduire les frais que jusqu’à concurrence de la réduction ainsi obtenue. En somme, la compagnie ne peut nuire à l’assuré par la résistance qu’elle mettait à régler l’accident.

399. — Amendes. — Les polices stipulent toujours que le patron ne pourra se faire indemniser des amendes prononcées contre lui; cela se comprend, elles ne garantissent que la responsabilité civile, et l'amende est une

(4) En ce sens; Lyon, 4 juil. 1879: Préservatrice; Ricou, I, 153.

peine. Elles décident quelquefois, mais assez rarement, qu’elles n’interviendront pas dans la direction des procès correctionnels. Mais, par cela même qu’elles excluent les amendes, elles garantissent les réparations civiles allouées aux victimes par les tribunaux répressifs. Et cela se comprend : leur obligation d’indemniser l’assuré de sa responsabilité ne peut pas disparaître par ce fait que l’action de l’ouvrier, au lieu d'être intentée directement devant le tribunal civil, est portée devant le tribunal répressif, accessoirement à l’action publique. Il faut, bien entendu, réserver le cas où l’accident serait dû à une infraction à une loi, ce mot-là étant pris dans le sens indiqué.

400.— Non-cumul avec l'indemnité d'assurance collective. — Enfin les polices contiennent toutes la clause suivante (art. 5, Providence) : «Il est expressément convenu que, lorsque lacompagnie aura, en exécution du présent contrat, relevé le souscripteur des dommages-intérêts mis à sa charge par une condamnation judiciaire prononcée contre lui en faveur de ses salariés, elle ne pourra être, en outre, tenue de lui garantir le paiement des indemnités stipulées dans la police collective en faveur des même salariés, celles-ci étant exclusivement destinées à couvrir les accidents fortuits ne pouvant donner lieu à l’application des articles 1382 à 1386 du Cod. civ. La compagnie, ne percevant qu’une seule prime, ne peut être chargée d’une double indemnité. » Cette clause, en un mot, établit au regard du patron le principe du noncumul des indemnités de réparation que nous avons déjà signalé au regard des ouvriers (1).

401. —V. PRESCRIPTION. — Par quel délai se prescrit l’action de l’assuré contre la compagnie en paiement des indemnités mise à la charge du premier par un jugement?

(1) La Cour de Nîmes (23 mai 1883: Barlid et Pocheville c. Sécurité générale ; Ricou, IT, 84), en a fait l'application à ce point de vue,

Si les polices étaient muettes, la prescription serait de trente ans; mais les compagnies ont soin de stipuler une prescription bien plus courte, d’un an ou de six mois. Quel est le point de départ de cette prescription ? Les polices disent toutes que ce délai court à partir de l'accident. Quel que soit le respect que m'’inspirent les conventions, je me refuse absolument à appliquer cette clause à la lettre, et cela à raison d’un principe de droit supérieur à toute convention et qui est écrit dans Part.2257 : «La prescription ne court point à l’égard d’une créance qui dépend d’une condition jusqu'à ce que la condition arrive. » Z/ serait inadmissible, en efjet, qu'un droit fit prescrit avant d'étre né. C'est ce qui arriverait si on admettait le point de départ fixé par les polices. En effet, le droit du patron contre la compagnie est subordonné à la condition que l’ouvrier intentera contre lui une action en responsabilité. Or, il peut intenter cette action pendant trente ans, et l’on comprend très bien qu'il ne l'intente qu’au bout d’un an ou deux. Je crois qu’il est de toute nécessité d'admettre que la prescription d’un an ne courra que du jour où la condamnation prononcée contre l'assuré sera devenue définilive, le jugement élant passé en force de chose jugée \).

402. — En outre cette prescription sera suspendue, si les démarches de la compagnie ont pu faire croire au patron qu’elle se reconnaissait saisie de sa demande; elle ne courra à nouveau que du jour où elle aura manifesté clairement son intention de refuser le paiement. Nous avons vu que si une complication vient à se produire dans la situation de la victime, postérieurement à la transaction ou au jugement qui lui à alloué une in-

(1) Un jugement réformé en appel, 21 juin 1885; Gaz. des Trib.; samedi 30 juin, semble dire qu'avec l’art. 2257, le point de départ de la prescription serait au jour où l’action est intentée par l’ouvrier; je crois que le droit du patron ne naît que du jour où il a été condamné ou a transigé régulièrement.

demnité, elle sera en droit de réclamer une indemnité supplémentaire. Dans ce cas, le patron aura le droit de se retourner contre l’assureur, et celui-ci ne pourra lui opposer la décharge complète et sans réserve qu'il aurait donnée précédemment. Cette décharge, comme la quittance donnée par la victime, que souvent elle contresigne, ne peut avoir d'effet que pour les causes de réclamation existant au jour où elle est signée. Admettre une solution différente serait aller contre l'intention des parties. La jurisprudence est en ce sens (1).

403.— VI. Compérence.— Quel est le tribunal compétent pour connaître de la demande du patron contre la compagnie en paiement de lindemnité? En l’absence de toutes clauses, ce serait le tribunal du siège social ou de Pagence, en supposant que le directeur de l'agence ait un pouvoir suffisant pour engager la société, ce qui n’est pas, le plus souvent. Mais les polices ont soin de régler la question de compétence par des clauses formelles ; ces clauses décident que les contestations entre la compagnie et l’assuré seront jugées par les tribunaux compétents du département de la Seine (ou du siége social, s’il est situé dans une ville de province, cela va sans dire). Nous avons trouvé déjà ces clauses dans l’assurance collective et nous n'avons pas à y insister. Rappelons qu’en ce qui concerne la compétence ratione maleriæ, la demande du patron devrait être, d’après nous, portée au tribunal civil, si l’assureur est une mutuelle; devant les juges consulaires, si c'est une compagnie à primes fixes.

Ces clauses relatives à l'élection de domicile et à l’attribution de compétence sont parfaitement licites, nous l'avons déjà vu ; elles doivent recevoir leur application.

(1) Trib. com. Seine, 29 nov. 1888: Droit du 45 déc.: Delerne c. Patrimoine. L’ouvrier avait reçu une indemnité d'assurance, puis plus tard, en présence d’une aggravation d’infirmité, intenté contre son patron une action en responsabilité.

Ainsi l'assuré devra poursuivre la compagnie devant le tribunal du siège social, même lorsque la compagnie aura défendu, sous le nom du patron, au jugement qui à condamné ce dernier (1).

404. — Appel en garantie. — L'art. 181 du C. Pr. Civ. S'applique-t-il? — Mais ces clauses attributives de domicile qui ne font, en somme, du moins en ce qui concerne l’action dirigée contre la société, qu'affirmer le principe: Actor sequitur forum rei, reçoivent-elles un échec par application de l’art. 181 du Code de procédure civile? L’ouvrier assigne le patron en responsabilité devant le tribunal du domicile de ce dernier : le patron ne pourrat-il, en vertu de son contrat, appeler la compagnie en garantie devant le même tribunal, pour la faire, par le même jugement, condamner à payer les indemnités qui seront mises à sa charge? Nous faisons, pour un moment, abstraction des clauses des, polices, nous demandant si, en droit pur et d’après les principes généraux, cet appel en garantie est possible.

D'abord, nous nous trouvons en présence de la question, déjà étudiée, de savoir si l’art. 181 du Code de procédure civile fait échec à la compétence ratione materiæ, comme à la compétence ratione personne ; autrement dit, si, l'obligation de la compagnie étant commerciale, elle peut se trouver attirée devañit le tribunal civil ? Mais, passons. L'appel en garantie est-il possible? Pour qu’il le soit, il faut qu’il y ait une demande principale et une demande subsidiaire. En est-il de même ici? Peut-on dire que la demande de l’ouvrier contre son patron en paiement de dommagesintérêts étant une demande principale, l’action de l'assuré contre la compagnie constitue une demande

(4) Trib. civil Saint-Etienne, 6 mai 1885; Rec. Pér., 85, p. 566 ; 11 fait remarquer que le jugement condamnant le souscripteur n’est pas opposable à l'assureur, parce qu’il n’est pas en nom dans ce jugement ni dans les pièces de procédure qui y sont relatives.

qui, de sa nature, serait incidente, accessoire? Il n’en est rien. Sans doute, ces deux actions sont exercées à l’occasion d’un même fait, qui est l’accident. On peut même dire que cet accident est leur cause commune ; mais elles n’en sont pas moins entiérement distinctes, car elles dérivent en droit de deux sources différentes, la demande de la victime étant basée sur un délit ou quasi-délit imputable au patron ou à une personne dont il répond, la demande de ce dernier s’appuyant sur un contrat. Ces deux actions n’ont entre elles aucun lien de droit, aucune connexité; l’une étant soumise aux règles des quasi-délits, l’autre à celle des contrats, la seconde ne saurait être considérée comme l’accessoire, la dépendance de la première, comme étant, en un mot, une action récursoire. Ces deux actions sont donc toutes deux directes et principales. L'art. 181 ne peut s’y appliquer, et cela se comprend facilement : le but de cet article a été d'éviter une contrariété de décisions; elle n’est pas à craindre en notre matière. En effet, supposons que Je tribunal, saisi de la première demande, en reconnaisse le bien fondé: le tribunal saisi de la seconde ne sera pas obligé de condamner la compagnie; accident peut, en effet, être de ceux qui ne rentrent pas dans le contrat.

La jurisprudence est presque unanime en ce sens, et les arrêts ne sont fort nombreux (1).

(4) I Trib. com. Seine, 11 juillet 1868 : compagnie la Seine (Ass. de voitures); B. de M., III, 437.

IT Nîmes, 11 février 1880 (id.) ; B. de M., IL, 641.

III Trib. civ. Seine, 17 juil. 1880, id. (id.); IL, 254.

IV Paris, 18 janvier 1881; Gaz. Pal., 89, [, 285.

V Cassation, req., 8 janvier 1882; Assurance français c. Julienne (Ass. de responsabilité); B. de M., I, 273.

VI Paris, 18 janv. 1882; Bernard et Wolfeld c. la Nationale ; Ricou, If, 35; cet arrêt fait remarquer que l’action contre la compagnie a un caractère essentiellement commercial. Cass. req., 18 juil. 1888 ; Loi du 20.

VIT Aïx, 6 août 1883 : Journet c. Sécurité générale (id.) ; Ricou, II, 97.

405. — Quelques, rares décisions judiciaires ont pourtant permis l’appel en garantie (!).

VIT Trib. civ. Lyon, 16 août 1883: Guyot c. la Providence (id.), Rec. Pér., 1884, p. 589.

IX Rouen, 30 nov. 1883 : Marc et (Ci c. la Royale Belge (id.), ibidem.

X Toulouse, 4 mars 1884 : Praviel et Montbaylet c. la Zurich (id.); Rec. Pér:, 84, p: 393.

XI Limoges, 11 nov. 1884 : Lavauzelle c. la Providence (id.); Rec. Pér., 84, 589.

‘ XII Caen, %5 nov. 188%; Gaz. Pal. 1885, [, supp. 116, qui s’est placé au point de vue de la compétence commerciale.

XIIT Trib. civ. Bourges, 17 fév. 1885 : veuve Jullien c. Maillet et la Préservatrice; Rec. Pér., 1885, p. 302.

XIV Trib. civ. Marseille, 12 juin 4885; Gaz. du Pal.

XV Dijon, 2 juillet 1885: Trabuccolo c. France Industrielle; Ricou, I,

XVI Trib. civ. Annonay, 3 juil. 1885 ; Gaz. du Pal, 1886, I, 23.

XVII Agen, 20 nov. 1885; Ricou, Il, 166.

XVIII Trib. civ. Saint-Etienne, 16 déc. 1885 ; Rec. Pér., 1886, 298.

XIX Limoges, 4 mai 1886 : Industrie nationale c. veuve Belliard; Rec. Pér., 1887, 97.

XX Trib. civ. de Castres, 93 déc. 1886 : Gourc c. Zurich; Ricou, II,

(1) C£. Trib. civ. Limoges, réformé par la Cour (n° xr de la note précédente) : «La responsabilité civile est couverte, dit la police; cette expression est évidemment synonyme de garantie... L'art. 18 ne fait aucune distinction entre la garantie contractuelle et la garantie simple. » Jai cîté ces considérants pour rappeler qu'il ne faut pas argumenter contre la compagnie des mots «garantie, garantir, » qu’on trouve dans les polices ; ils ne sont pas employés au sens juridique, mais seulement comme synonymes d'assurance. Adde : Trib. civ. Roanne, 22 avr. 1884 : Dubost c. Garde et la Prévoyance ; Rec. Pér., 84, p. 495 : Ce jugement s'appuie sur ce que «le même fait, l'accident, donne naissance aux deux actions; que la disjonction des deux instances serait de nature à les amener devant deux juridictions différentes, et peut-être à de longs intervalles ; que l’information nécessitée par chacune d'elles portera fatalement sur les mêmes éléments; que l'intérêt bien entendu d'une instruction prompte et complète, en présence de toutes les parties, exige que le tribunal retienne les deux instances ; que l'information crée entre elles des rapports intimes et nécessaires produisant une connexité et une indivisibilité ; que les hautes décisions judiciaires susvisées peuvent s’étayer sur des théories de droit pur, mais que la manière de voir du tribunal, se plaçant à un point de vue plus pratique, a pour effet d’écarter les inconvénients ficheux de la pluralité de jugements peut-être contradictoires ou incon-

406. — Dérogations au principe. — Mais si les principes généraux du droit font obstacle à un appel en garantie, il est possible qu’il résulte, nous dit la jurisprudence, soit des circonstances, soit des stipulations mêmes de la police, une dérogation à ces principes. Ainsi, par exemple, la compagnie a fait venir la victime et a obtenu d’elle, par une transaction, sa renonciation au droit de poursuivre le patron. On peut dire que dans ces conditions, il intervient un nouveau contrat entre elle, l'assuré et l'assureur. En effet, la compagnie n’agit pas seulement dans l'intérêt du souscripteur, mais aussi dans son propre intérêt: elle stipule à la décharge de l'industriel, elle s'engage personnellement à indemniser l’ouvrier; elle crée ainsi un lien de droit entre elle et ce dernier, et, par conséquent, s’il attaque la transaction, ou si, la méconnaissant, il demande une indemnité supérieure, ou si simplement il en demande lPexécution au patron,le patron sera en droit de l'appeler en garantie: l’art. 181 du Code de procédure civile reprend son application (1).

407. — Clauses des polices; leur interprétation par la jurisprudence. — Mais la jurisprudence va plus loin. Elle dit : Sans doute, en principe, les deux actions sont directes et principales, et la compagnie ne peut être appelée en garantie ; mais il en est autrement si «lassuré et l'assureur ont modifié ces règles par des stipulations de la police qui les lie respectivement. « De pareilles conventions, ajoute-t-on,sont licites et obligatoires, puis-

ciliables. » Je ne comprends pas cette théorie : l'information créant une connexilé ! En outre, cette crainte de la pluralité des jugements est chimérique : j'ai montré qu’il n’y a pas de contradiction à craindre. — Adde : Trib. civ. Lyon, 19 mai 1886 : Boucaud et Thomas c. la Garantie générale ; Rec. Pér., 86, p. 429, qui semble surtout décidé par l’absence dans la police de clause relative à l’appel en garantie.

(1) Lyon, 16 nov. 1887; Gaz. du Pal., 4888, 146 : l'Industrie nationale c. Perret.

qu'elles ne changent pas l’ordre des juridictions et portent seulement sur les règles de la compétence ratione toci.» Je pourrais d’abord objecter que cela peut avoir pour effet de changer les règles de la compétence ratione materiæ,si l'obligation de lacompagnieestcommerciale; maison me répondrait quele tribunalcivila plénitude de juridictionet quesonincompétenceneserait que relative: je n’insiste pas. J’admets volontiers que les parties puissent par des clauses spéciales déroger aux principes exposés. Mais trouvons-nous dans les polices des dispositions disant expressément que le patron pourra appeler en garantie l’assureur ? Je n’en ai jamais vu; au contraire, presque toutes les compagnies ont inséré dans le contrat des clauses que j'ai déjà signalées, et ainsi conçues : «L’assuré ne pourra en aucun cas et sous aucun prétexte mettre en cause la compagnie ou l’appeler en garantie. » Ou bien : «Si la compagnie refuse de se charger du sinistre, l’asssuré et l’assureur feront juger leur contestation par voie d’action directe et principale, par les tribunaux compétents du département de la Seine. » Ces stipulations, ou des stipulations analogues, se retrouvent dans presque toutes,sinon dans toutes les polices. Ilest bien certain qu’elles ne font que confirmer, affirmer avec la plus grande énergie, le principe que nous avons posé. Si quelques polices sont muettes, l’appel en garantie n’en deviendra pas possible pour cela, et du reste nous trouvons tout au moins, dans ces polices, des clauses d'élection de domicile et d'attribution de compétence qui, à notre avis, suffiraient, par l’énergie de leurs expressions, à écarter tout doute. « Toutes les contestations entre l’assuré et l'assureur seront jugées par les tribunaux compétents du siège social. »

408. — Quelles sont donc les stipulations qui, d’après lajurisprudence, démontrent que les parties ont entendu permettre au patron l'appel en garantie?

Ce sont les stipulations bien connues par lesquelles

la compagnie se réserve le droit exclusif de diriger le procès contre l’ouvrier, sous le nom du patron. Et voici comment raisonnent plusieurs décisions judiciaires (1).

409.— Sans doute l’assuré ne pourra appeler la compagnie en garantie, lorsqu'elle consent à venir diriger le procès sous le nom du souscripteur. Mais elle devra, si elle refuse de payer l’indemnité réclamée par la victime, prendre le fait et cause de ce dernier; dans ce cas, «elle ne peut ne passe plaindre d’être appelée en garantie» Pourquoi ? Sa résistance, dit un arrêt, justifie pleinement sa mise encause. » Cela n’est pas clair. Voici qui l’est davantage (n° 1v de la note précédente). «L’engagement qu’elle a pris de défendre au procès renferme une renonciation formelle de sa part de se prévaloir des principes généraux de compétence etune obligation de se soumettre à la juridiction des tribunaux devant lesquels l'assuré pourrait être appelé par la victime. »

Il y a fort à dire sur ce considérant, qui est la base de toute la jurisprudence sur notre sujet. D'abord, est-il

(1) I. Trib. com. Seine, 31 mars 1870 : Cie Seine (voit.); Rec. Pér., 1884, II. Nimes, 20 août 1879 ; Cie la Seine (voit.), Ricou, I, 143. IT. Dijon, 4 mai 1885 : Schlaffang c. Mouillon, resp. Ricou, I, 136. IV. Dijon, 2 juillet 18%, précité: D., 86, II, 256. V. Agen, 20 nov., 1885 précité; Ricou, II, 166. VI. Bordeaux, 20 nov. 1885 précité; Rec. Bordeaux, 1886, 26. VIT. Dijon, 17 déc. 1885 : le Patrimoine ; D., 87, II, 30. VIII. Lyon, 19 mai 1886 précité.

IX. Trib. civ. de Lyon, 29 juillet 1886, réformé par Lyon 10 nov. 1887, précité ; Gaz. Pal., 1888.

X. Lyon, 16 février 1887 : Ind.-Nat.; S., 88, Il, 219; D., 88, I, 139. XL. Trib. civ. Cambrai, 17 juillet 1887; Afflard; Loi 9 sept. XII. Trib. Com. Bordeaux, 11 août 1887: Cassaigne c. Uurbaine et Dedieu ; Rec. Pér., 1887, table, XIII. Douai, 5 mars 1888, précité.

Voyez en sens contraire :

Trib. civ. Lyou, 28 mai 1880 : Roux Guinet c. la Préservatrice; Ricou, I, 180 ; et Rouen, 30 nov. 4883; Rec. Pér., 1884, 58, 9; Marc et Cie c. Royale Belge.

bien exact de dire que la compagnie assume l'obligation de défendre l’assuré en tout état de cause ? J'ai dit que cela ne me semblait pas ressortir des termes des polices; il faut avouer, du reste, que la police de la compagnie qui était partie au procès était douteuse; mais parmi les nombreux arrêts que j'ai cité, il y en a beaucoup qui ont été rendus contre des compagnies dont les stipulations étaient bien plus favorables à l’idée de faculté qu’à celle d'obligation.

410. — Supposons qu'il y ait un engagement, une obligation : quelle en est la portée? La compagnie s’engage à plaider, sous le nom de l’assuré, sans paraître officiellement au procès; les tribunaux semblent croire qu’en l’appelant en garantie, on ne fait que la forcer à exécuter son obligation. Il me semble que c'est une grave erreur : d’abord, contre sa volonté formelle, on la rend partie à l'instance. En outre, et ceci est plus sérieux : à quoi s'oblige-t-elle? A défendre le patron, prétendre qu’il n’est pas coupable. Or, ne voit-on pas qu’il n’y a aucun moyen de la forcer à prendre ce rôle si elle ne le veut pas? Mise en cause, que va-t-elle faire? Si elle a refusé de diriger le procès, c’est qu’elle a une cause de déchéance à opposer à l’assuré, et au lieu d’assister son assuré dans sa lutte contre la victime, elle va le combattre et peut-être fournir à cette dernière des armes qu’elle a puisées dans les déclarations mêmes de l'industriel, dans la surveillance exercée par ses agents à elle dans l’usine, et qui auraient échappé sinon à l’ouvrier, du moins à sa veuve ou à ses enfants. Elle va s’efforcer d'établir, par exemple, que le patron a commis une faute lourde ou un délit, puisqu’elle ne répond pas des accidents qui résulteraient de fautes présentant ce caractère; et ne voit-on pas que le tribunal accordera des indemnités plus élevées que si la faute avait été considérée par lui comme légère?

Si les patrons réfléchissaient à tout cela, ils ne s’em-

presseraient pas tant d’appeler l’assureur en garantie, ils n’iraient pas de gaieté de cœur chercher un second adversaire.

411. — Mais enfin, peut-on dire que l’engagement de la compagnie, si engagement il y a, doit être considéré comme une soumission formelle à l’appel en garantie? La question ne pourrait se discuter qu’en cas de silence absolu de la police sur cette question de la mise en cause, et il me semble qu’une clause formelle est nécessaire pour déroger aux principes généraux du droit. Or, la clause sur la direction des procès ne me parait pas avoir ce but: elle s’explique autrement, et la conséquence qu’en tire la jurisprudence ne me semble pas fondée, surtout en présence des clauses attributives de compétence. Mais je ne comprends plus du tout l'interprétation des tribunaux, lorsqu'ils l’admettent malgré les articles des polices qui stipulent formellement que, «en aucun cas, la compagnie ne pourra être mise en cause ou appelée en garantie. » Comment, dans ces conditions, peut-on concevoir qu’elle ait dérogé aux principes généraux de la compétence, puisqu'elle les affirme avec la plus grande netteté et proteste de la façon la plus catégorique contre l'induction qu’on prétendrait tirer des autres parties du contrat. La jurisprudence ne s’est pas arrêtée devant cette difficulté, qui nous semble insurmontable; elle dit : L'obligation de l’assuré de ne pas appeler en garantie l’assureur est corrélative de l'obligation correspondante de ce dernier, de venir de lui-même au procès : si la compagnie n'exécute pas son obligation, le souscripteur de la police « se trouve par cela même dégagé de la sienne et autorisé d’ores et déjà à exercer son recours contre elle. » (V. p. 290, note, n° 1). Ce raisonnement ne me satisfait pas davantage : rien ne prouve que les deux obligations soient corrélatives, et qu’il y ait même une obligation du côté de la société.

En somme, dans toute cette discussion, on oublie trop

le grand principe que les obligations font la loi des parties, et qu’on doit les respecter tant qu’elles ne sont pas contraire à l’ordre public. Y at-il violation de l’ordre public? Les tribunaux n’ont pas osé l’affirmer, sauf un (v. p.290, note, n°xx1), qui n’a pas hésité à dire que «sien principe la clause défendant à l'assuré d'appeler la compagnie en cause n’a rien de contraire à l’ordre public et est parfaitement licite en soi, elle est nulle, aux termes de l’art. 1174 du C. civ., comme constituant une clause potestative, quand la compagnie entend s’en prévaloir pour repousser la demande d’un assuré qui lui à régulièrement dénoncé le sinistre. » Je ne puis arriver à saisir ce qu’il y a de potestatif dans cette clause. La compagnie peut s’en prévaloir ou la laisser de côté, à son gré, comme toutes celles qu’elle a insérées dans le contrat en sa faveur. |

En résumé, je ne puis me rallier à cette jurisprudence, et je crois que l’assuré ne peut, à peine de déchéance de l'assurance, appeler en garantie son assureur; les clauses les plus formelles le lui interdisent, et, du reste, le jeu des principes en matière de compétence suffirait à l’en empêcher.

412. — Subrogation. — Les compagnies stipulent que l’assuré devra les subroger dans ses droits contre la personne qui répond de l'accident. Cela n’a guère d’intérêt ; en effet, elles renoncent à tout recours contre le patron, et leur recours contre les ouvriers ou contremaîtres sera le plus souvent illusoire.

413. — VII. DRoITS DE L’OUVRIER CONTRE LA COMPAGNIE. — A-t-il un droit exclusif à l'indemnité ? — Nous aurons quelques mots à dire seulement sur la situation de la victime de l’accident, par rapport à l’assureur. L’ouvrier ne peut réclamer contre ce dernier une action directe ; personne n’a songé à lui en attribuer une. Mais une fois qu’il aura établi sa créance contre son patron, il pourra agir contre la compagnie, en exerçant les droits de ce

dernier, en vertu de l’article 1166 du Code civil. Mais ne se trouvera-t-il pas exposé au concours des autres créanciers du patron ?

414. — Nous n’avons pas, pour éviter ce résultat, les mêmes arguments qu’en matière d'assurances collectives. Mais il n’est pourtant pas absolument inévitable. D'abord, la compagnie, transigeant avec la victime, lui paiera directement l’indemnité; de même, elle peut, après condamnation du patron, la faire venir et lui remettre la somme fixée par le jugement. Elle le peut; car, en le faisant, elle a rempli son obligation, qui est d’éteindre la dette du patron. Celui-ci ne peut donc lui faire un grief de ce qu’elle ne lui a pas versé directement la somme. Elle répondra: Je devais couvrir votre responsabilité civile, je devais vous indemniser en payant votre dette, j’ai fait tout ce que je devais. Supposons que les autres créanciers du patron aient fait entre ses mains des saisies-arrêts : elle pourra, je crois, payer aux mains de la victime, au mépris de ces oppositions; l’insolvabilité de son créancier ne peut avoir pour résultat de changer la nature de sa dette, et de lui enlever un des moyens de se libérer sur lequel elle doit compter. Mais si elle peut agir ainsi, y est-elle forcée ? Autrement dit, la victime de l’accident at-elle un droit exclusif sur l’indemnité due par la compagnie? C’est une question analogue à celle que nous avons étudiée en matière d'assurance collective; nous est-il possible de lui donner la même solution ? Cela est plus douteux, car nous ne trouvons rien dans le contrat qui semble indiquer que l'assureur doive payer aux mains de l’ouvrier. Ne faut-il pas recourir à la théorie du privilège sur les créances ?

415. — Voyons comment la question s’est posée dans la pratique. Le patron, étant commerçant, est tombé en faillite, et il obtient un concordat de 50 °/, par exemple, en conséquence duquel l’ouvrier verra réduire de moitié

la somme à lui allouée par le tribunal ; était-elle de six mille francs, il n’en touchera que trois. Le syndic pourra-t-il exiger que la compagnie lui verse le montant total de la condamnation, ou n’aura-t-il droit qu’au remboursement du dividende attribué à la victime ? La question s’est présentée depuis longtemps, en matière d’assurance de risque locatif et de recours des voisins. La jurisprudence a reconnu jadis un droit exclusifau propriétaire sur l’indemnité du risque locatif (1); et les arguments apportés en faveur de cette thèse me paraissent tout à fait convaincants. L'assurance ne peut être pour l’assuré, ni pour ses créanciers, que la réparation du préjudice causé, et non une source de bénéfices. Or, c’est à ce résultat, tout à fait contraire à l’esprit de l’assurance, qu'on aboutirait, en admettant que la masse pourrait être autorisée à toucher le montant de l’indemnité, tout en ne payant le propriétaire qu’au marc le franc de sa créance. On répondait que ce système aboutissait à accorder au propriétaire, sur les deniers de son locataire, un privilège que la loi ne lui accorde que sur le mobilier ; la jurisprudence répondait que, recevant la somme destinée à opérer la libération du locataire envers lui, le propriétaire ne recevait aucune portion de l'actif de son débiteur, puisque le montant du risque locatif n’a jamais fait partie de cet actif et que, par conséquent, il n’existait pas de privilège.

416.— Malheureusement cettethéorie, si bien basée sur les principes du droit, si conforme à l’équité, n’a pas triomphé, et la jurisprudence est depuis longtemps fixée dans le sens contraire () ; l'argument qui l’a touchée est que le concordat n’est pas une remise de dette et que, par conséquent, le locataire ne fait que toucher ce qui

(4) Paris, 13 mai 1837; S. 1837, IT, 372. HS (2) Paris, 21 août 1868; B. de M., LE, 357, et 28 juillet 1875, ibid., I,

lui est dû. Un arrêt récent (1) a fait l'application de ces idées à notre assurance de responsabilité. Je crois devoir en citer les considérants : « La société est tenue de garantir ses membres de toutes les conséquences pécuniaires des accidents ; toute condamnation prononcée contre un assuré au profit de la victime d’un accident et constituant, au profit decelle-ci, un droit affectant le patrimoine de cet assuré, rentre évidemment dans ces conséquences. Il suffit, dès lors, que ce droit soit né et acquis pour donner, par contre, ouverture à la garantie, quel que soit le mode d’exercice de ce droit et quelles que soient les circonstances ultérieures de fait qui peuvent entraver cet exercice ; que ces circonstances, alors qu’elles sont complètement étrangères à la compagnie assurante, ne peuvent lui bénéficier, modifier ses obligations et l’autoriser à s’y soustraire ; il s’ensuit qu’il n'importe pas, au point de vue de la garantie promise, que L. ait, depuis sa condamnation, obtenu un concordat; qu’il n’a pas modifié les condamnations prononcées au point de vue des victimes, ni les droits qui peuvent en résulter ; qu’il n’est donc pas exact de prétendre que, dans ces circonstances, L... puisse bénéficier personnellement de sa faillite. »

417. — Je ne puis pas considérer comme sérieux l’argument qui consiste à dire que le concordat n’équivalant pas à une remise de dette, ce qui est, du reste, douteux en soi, la faillite ne fait aucun bénéfice; il est certain que l’actif se trouve augmenté sans que le passif soit augmenté de pareille somme, au moins pour le moment; la possibilité d’une réhabilitation ultérieure, nécessitant un paiement complet des dettes, ne change rien, au début, à la réalité des faits. Et cette solu-

(1) Paris, 19 juin 1888; Rec. Pér., 1888 : p. 172: Leturgeon, directeur de la Société d’assur. mut. des entrepreneurs de maçonnerie du départ. de Ja Seine c. Lecorm-et Maillard, ès nom.

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tion est d'autant plus regrettable que, quoi qu’en dise le jugement, admettre la solution contraire ne serait pas modifier les obligations de la compagnie et la libérer pour partie; si nous prétendons que le syndic ne peut demander à la compagnie de lui verser la somme, il aurait toujours /e droit d'exiger qu’elle la paie intégralement à la victime, et la victime pourrait, d'après nous, demander elle-même le complément de l'indemnité sans que l’assureur puisse lui opposer le concordat.

418. — Le résultat de la théorie qui a prévalu en jurisprudence est donc contraire à l'équité, etle législateur s’en est aperçu. Par une loi très courte, en date du 19 février 1889, il a décidé (art. 3) que, en cas d’assurance du risque locatif ou du recours du voisin, l'assuré ou ses ayants droit ne pourront toucher tout ou partie de l’indemnité sans que le propriétaire de l’immeuble lésé, ou le voisin, ou letiers subrogé à leurs droits aient été désintéressés des conséquences du sinistre. » Malheureusement, cet article laisse absolument en dehors de ses prévisions l’assurance de responsabilité, et ceci est d'autant plus regrettable que l’article précédent, relatif à l’attribution aux créanciers privilégiés et hypothécaires de l’indemnité d'assurance, est rédigé dans des termes très généraux, dans lesquels toutes les variétés d'assurance peuvent rentrer. Onne saurait trop déplorer cette maniére de légiférer à bâtons rompus; il aurait été si facile aux Chambres de trancher, par une extension des expressions de cet article 3, non seulement la question qui nous occupe, mais encore celle de l'assurance collective ! Elles ne l’ont pas fait, et nous restons sous lempire d’une jurisprudence mauvaise qui se trouve ainsi consacrée, puisqu'on n’a pas pensé à y remédier.