DROIT ROMAIN

a POSITIONS PRISES DANS LA THÈSE L — La théorie générale sur la prestation des fautes a dû s’appliquer même à la stipulation (n° 13).

| IL — L'action in factum accordée par les textes au. s cas de damnum non corpori datum est identique à ; l’actio utilis, accordée dans celui de damnum non = corpore datum (n° 24).