‹ De la responsabilité contractuelle et délictuelle: des assurances contre les accidents du travailChapitre 104 sur 125 · III. — Le créancier ne peut pas poursuivre par l'actio · texte numérisé non relu

III. — Le créancier ne peut pas poursuivre par l'actio

258 tegis Aqguilicæ la réparation d’une faute de son débiteur - ; quine serait pas prise en considération dans l’action

née du contrat à l’occasion duquel le damnum s’est

produit (n° 39).

IV. — La faute légère ne se présume pas plus que la | faute lourde, et la différence qui existe entre ces deux fautes au point de vue de la charge de la preuve doit xd être justifiée autrement (n° 42).

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