‹ De la responsabilité contractuelle et délictuelle: des assurances contre les accidents du travailChapitre 105 sur 125 · POSITIONS PRISES EN DEHORS DE LA THÈSE · texte numérisé non relu

POSITIONS PRISES EN DEHORS DE LA THÈSE

I. — Même avant la constitution de Sévère et d’Antonin, le paiement fait au mandataire du créancier libérait le débiteur.

II. — La demeure, en principe, est sans influence sur le montant de la dette dans les obligations de droit strict.

IT. — Dans les accusations populaires, l’accusateur agissait en vertu d’un droit propre.

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