DROIT CIVIL

* I — L'article 1137 du Code civil exclut toutes les distinctions admises dans l’ancien droit. Le $ 2 ne contredit pas le $ 1; il ne contient qu’un renvoi à d’autres articles du même Code.

IL — Si on considère l’assuré, qui à souscrit au profit d’un tiers une assurance sur la vie, comme ayant fait une stipulation pour autrui, aux termes de Particle 1121 C. civ., on peut admettre ce tiers à accepter l’acte même après la mort de l’assuré, son droit étant réputé lui venir toujours directement du contrat même d'assurance.

IT. — L’ouvrier blessé pendant son travail ne peut agir contre son patron en responsabilité qu’en prouvant la faute de celui-ci. -

IV. — En cas de plusieurs ventes successives, la transcription de son contrat par le dernier acquéreur n'arrête pas le cours des inscriptions au profit des créanciers hypothécaires des précédents vendeurs, quand les autres ventes n’ont pas été transcrites.

DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ I.— Les navires sont, au point de vue du droit privé, régis par la loi du lieu où ils se trouvent.

II. — Le tribunal chargé de conférer la force exécutoire en France à un jugement étranger peut entrer dans un nouvel examen de l'affaire.