DROIT ADMINISTRATIF

I. — La loi du 30 juin 1887 protège la conservation des monuments et objets mobiliers présentant un intérêt national soit historique, soit artistique, sans qu’il soit nécessaire que ces deux intérêts soient réunis.

IL. — La sanction de l’article 471 $ 15 du Code pénal est applicable aux dispositions portant règlement d'administration publique, du 3 janvier 1889, moins celle de l’article 12, non conforme à l’article 4 de la loi.

Vu par le président de la thèse, C. BUFNOIR.

Vu par le doyen :

COLMET DE SANTERRE.

Vu et permis d'imprimer :

Le vice-recteur de l'académie de Paris, GRÉARD.