DE « L'ACTIO LEGIS AQUILIÆ

29. — La Lex Aquilia conférait à la victime, à l’origine, deux moyens d’agir en réparation du damnum injuria datum. En effet, un passage de Cicéron (Brutus, $ 131), nous révèle l’existence d’une mulctæ petilio, action en paiement d’une amende qui paraît s'être exercée par une accusation publique. Mais elle disparut d’assez bonne heure, remplacée par la Lex Cornelia, de Sicarüis (de Sylla), Inst. h. t. 11, L. 5 pr.et 23,$ 9h. t.). Il ne restait donc plus que lactio Legis Aquiliæ. De quelle nature était cette action ? Nous rencontrons à ce sujettroisséries de textes :

L — Gaïus (1v, $ 112), nous apprend que c'était une action pénale, et cela venait de la nature du fait même qui lui donnait naissance, et qui était un délit ex maleficio. Beaucoup d’autres textes s’expriment de la même façon et rapprochent ces deux idées de pæna et de maleficium(L. 18, $ 1, D. v, 1, et LL. 11, $ 2, et 51,S$ 1 et 2 h. t.). C’est à ce caractère d’action pénale que les jurisconsultes se sontattachés pour en tirer des conséquences fort importantes et sur lesquelles j'aurai à revenir.

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II. — On faisait aussi rentrer /’actio L. A. dans une autre division basée, celle-là, non plus surla nature du fait que l’action mettait en jeu, mais sur le résultat qu’elle poursuivait. Gaïus, dans son Com. IV, $$ 6 à 9, nous expose la division : Agimus autem interdum ul rem tantum consequamur, interdum ut pænam tantum, alias ut rem et pœnam.…. Rem et pœnam persequimur velul ex his causis ex quibus adversus inficiantem in duplum agimus,et il cite parmi ces actions celle qui nous occupe. La pœna était le simplum dû au cas où le défendeur niait injure, la res était le simplum dû lorsqu'il avouait, de sorte que, moralement, l’action L. A. était rei persecutoria. Paul le dit expressément (L. 50, Pro socio, xvu, 2). Nous devons remarquer qu'il n’y à pas là une contradiction entre les jurisconsultes, qui se placent à deux points de vue différents; mais le premier caractère est sans contredit le plus important par ses conséquences.

UT. — Enfin, Justinien (1v,6, $ 19) s’efforça de faire rentrer l’une dans l’autre ces deux divisions; pour lui, Paction née ex maleficiis poursuit toujours pœænam, tantôt exclusivement, tantôt en même temps que la réparation du préjudice, et une action n’est pénale que si elle poursuit pœænam. Geci dit, on a remarqué que lorsque le défendeur avoue, /’actio L. A. est simplement ei persecutoria. Justinien, tenant à lui maintenir le caractére pénal, prétendit, avec une subtilité étrange, que, même dans cette hypothèse, il y a peine, le mode d’estimation employé par la loi pouvant entraîner une condamnation supérieure au préjudice causé, lorsque la chose atteinte avait eu, dans l’année ou le mois qui avait précédé le délit, une valeur supérieure qu’elle avait ensuite perdue. Ce raisonnement est absolument propre à Justinien; on n’en trouve pas de trace au Digeste.

Sous quelle forme s’exerçait l’action de la loi Aquilie ? Sous le système des Zegis actiones, elle dut s'exercer

très probablement par la procédure de la manus injectio. Cela semble résulter d’un texte de Gaius (1v, 21), du rapprochement qu’il en fait ($ 9) avec des actions certai- nement soumises à cette forme de procéder, de l’expression damnas esto, etc.

Quand la procédure devint formulaire, il dut y avoir,

pour notre action, une formule spéciale, ou plus exactement deux, une délivrée par le préteur pour l'actio confessoria, quæ adversus confilentem datur (25, S1 et?), et l’autre, donnée in énficiantem (). L'action de la loi Aquilie échappe, grâce à son caractère d'action délictuelle, à la division des actions de droit strict et de bonne foi; action civile, elle était perpétuelle avant Théodose le Jeune, et prescriptible par trente ans depuis cet empereur.

30. — À qui et contre qui compète l’action L. A ? D'abord à qui est-elle accordée ? La L. 11, $ 6, nous répond: Zero compelit, hoc est domino.C'est même ce mot domino que nous trouvons dans le texte de la loi ellemême ; c’est donc le propriétaire de la chose ou de l’esclave atteint qui peut agir. Il n’est pas nécessaire qu'il possède; la L. 11, $ 7,et la L. 13 pr. font l’application de cette idée à l’esclave fugitif. Si l’esclave blessé faisait partie d’une hérédité jacente, grâce àla fiction hereditas defuncti personam sustinet, l’action est acquise à l’hérédité et sera exercée par l'héritier, après l’adition (43, 82, et L. 3; cf. L. 36, $ 2, v, 3). Le propriétaire de la

(4) On a soutenu que l’actio L. À. serait une condictio. On se base sur L. 9, S1, Reb. Cred., x, 1 : Certi condictio competit ex lege Aquilia. On peut répondre de deux façons à l'argument qu’on en tire : il y aurait là une condictio analogue à la c. furtiva et tendant à réclamer au délinquant le montant de son enrichissement; il est très rare que le damnum inj. d. entraîne un bénéfice pour le coupable :, cela arrive au cas ou le débiteur détruira le titre de créance, par exemple. D'autres auteurs ont voulu y voir une application du droit qu’aurait, d’après eux, tout demandeur de transformer en cond. sa créance par l'évaluation qu'il en fait à ses risques et périls.