Contrôle des compagnies

46 et 47. — Sanction des astious du patron. —

Déchéance; dans quel cas . ST HER RTE RS A CE

48. — Conséquences de la déchéance APE AE MAL MP NAN ASE 49. — Suspension de l'assurance. . . RARES

50. — II. Paiement de la prime. — à) Payable d'avance. 51. — b) Payable à trimestre échu . . è Det :52, 53. — Délais de paiement et mise en den MS

54. — Coût de la police et menus frais . . . . . ; 95. — B) DÉCLARATION DES AGGRAVATIONS DE RISQUES |

56, 57, 58. — Sanction du défaut de déclaration .