Le patron doit établir le fait qui le libère

188, 189. — I] peut être tenu de payer les indemnités à titre de dommages-intérêts RUN ;

190 à 192. — Accidents garantis et exclus À

193. — Des indemnités. Elles sont fixées par le régle: ment de chantier

194 à 196. — Cas où le patron a perçu des primes LR fortes 5 :

197, 198. — Quand 4] n'y a pas de Roplenert

199. — Dans quel cas le patron peut tomber sous le coup de l’art. 408 du Code pénal

SECTION VI. — Droits de l’ouvrier contre la compagnie.

200 à 202. — L'ouvrier à, contre la hs l'action de l'art. 1166 .

203 à 206. — Les clauses des polices ny font pas obstacle

207, 208. — Intérêt des compagnies à repousser l’action directe ND US ONCE Re .

209 à 214. — Compensation des indemnités avec les primes

215, 216. — Droit or + naar Pdoproser à (Rte vrier les déchéances encourues par le patron

217, 218. — Même en agissant par Part. 1166, l’ouvrier aura un droit exclusif à l'indemnité ;

219 à 221. — Cette solution découle de lintention des parties, telle qu’elle résulte des clauses des polices

222. — Les allocations quotidiennes pour incapacités temporaires seules sont déboursées par le patron

223. — Dans tous les autres cas, la compagnie paie les indemnités aùx victimes directement :

224 à 228. — La compagnie paie la dette du patron

229. — L'action du patron ne peut être le gage de ses créanciers. — I. Patron insolvable

230 à 235. — II. Patron en faillite