RATES

l'exercice de l’action de la loi Aquilie; c’est ainsi que nos textes la refusent au séipulator (L. 54 et 55 h. t.), au vendeur (L. 13, $ 12; xix, 1), au commodataire (11, $ 9). Dans la L. 27, $ 14, si le colonus à une action in factum, il ne fait qu’exercer le droit du propriétaire, et la preuve, c’est qu’il doit cavere non amplius non agi.

Un homme libre est blessé par la faute d’une autre personne; on lui refusait l'actio directa, quia nemo videtur dominus membrorum Suorum. Aussi lui accordait-on une action utile; si la victime était alient juris, le paterfamilias pouvait agir en son nom (LL. 5, $ 3,6 et 7 pr.). Mais lorsqu'un homme libre mourait de sa blessure avant d’avoir pu agir, son action passait-elle à ses héritiers? S'il était tué sur le coup, l’action naissaitelle dans la personne de ses héritiers ou des membres de sa famille qui souffraient un préjudice à raison de sa mort? Les textes sont absolument muets sur la question, et rien ne saurait appuyer les conjectures qu’on a faites sur ce sujet.

33. — Contre qui l’action de la loi Aquilie, soit directe, soit utile, est-elle donnée? Contre l’auteur du dommage. Je ne dis pas l’auteur du fait illicite, car il faut qu’il y ait un lien de causalité entre le fait illicite et le dommage ; si le préjudice subi par autrui a une autre cause, l’auteur de ce fait n’en est pas responsable (30, $S4in f.). Il n’est pas tenu de réparer le dommage qui serait le résultat d’une cause étrangère, alors même que l’acte illicite, s’il avait pu produire tous ses effets, aurait amené le dommage dont il s’agit; un esclave, qui a reçu une blessure mortelle, meurt dans un naufrage : le maître ne pourra invoquer que le troisième chef de la loi (15, $ 1). En revanche, le dommage causé crée au profit de la victime un droit à indemnité qui ne peut lui être enlevé par des circonstances ultérieures qui auraient amené le dommage dont il s’agit, s’il n'eût pas