SECTION DEUXIÈME

DES ACTIONS PAR LESQUELLES LE CRÉANCIER PEUT OBTENIR RÉPARATION DU DOMMAGE QUE LUI À CAUSÉ L'INEXÉCUTION PAR LE DÉBITEUR DE SON OBLIGATION

38. — Lorsque le débiteur, dans un contrat quelconque, n’a pas exécuté l'obligation qui résulte pour lui de ce contrat, le créancier, éprouvant de ce chef un dommage, a droit à une réparation; par quelles actions l’obtiendra-t-il? D'abord, en premier lieu, par l’action même du contrat. Le vendeur ne livre pas la chose, ou la livre

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endommagée par sa faute : l’acheteur aura recours par l’action empti. Le locataire ne rend pas la chose, ou la rend en mauvais état: l’action /ocati fonctionnera. De même l’action pro socio permettra à l’associé de demander compte à son cocontractant des fautes qu’il aura pu commettre surla chose sociale. Les exemples pourraient varier à l'infini; je n’ai pas besoin de m’y arrêter plus longtemps : je n’ai pas à passer en revue tous les contrats. Bornons-nous à rappeler que, à la différence de

l’'actio damni inj. d., l’action du contrat sera transmis-

sible, même passivement; elle pourra être continuée et sera donnée adversus heredem.

L'action du contrat sera-t-elle seule mise à la disposition du créancier ? Il faut d’abord écarter l’action de dolo, qui ne s’appliquera jamais, vu son caractère essentiellement subsidiaire, au dommage résultant de l’inexécution d’une obligation, puisque la victime de ce dommage a l’action du contrat (1). Mais il est possible que le fait du débiteur ne constitue pas seulement une faute contractuelle, mais contienne aussi tous les éléments du damnum injuria datum ; ainsi, par exemple, le commodataire a endommagé la chose prêtée : le créancier n’aura-t-il pas le droit de poursuivre le débiteur coupable par Pactio Legis Aquil., soit directa, soit utilis? La question se pose d’une manière bien plus générale. La loi Aquilie a été faite pour réprimer les dommages que l’on peut causer à autrui en dehors de toutes relations contractuelles. Mais si elle ne suppose pas un lien d’obligation entre l’auteur du damnum et la personne qui en souffre, s’ensuit-il qu’elle exclue l’existence de rapports de cette nature ? Evidemment non : le second chef de la loi était justement relatif à l’hypothèse d’un con-

4) Remarquons qu’elle aura cependant son utilité, si on admet que la stipulation échappe à l'application de la théorie des fautes, au cas où le promettant aura par sa faute diminué la valeur de la chose sans restreindre son droit (L, 7, $ 3, de Dol. mal., 1V, 8).

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trat préexistant. Mais faut-il admettre que le damnum corpore corpori datum donne lieu à lPapplication de la loi A. dans les relations contractuelles comme en dehors de ces relations, pourvu qu'il présente toutes les conditions requises? Certains auteurs l’ont soutenu ; mais l’étude de cette question présente deux situations bien distinctes. Le débiteur d’un corps certain endommage la chose due dans des conditions telles que la loi Aquilie serait applicable, s’il n’existait aucun lien de droit entre le coupable et le propriétaire de la chose. Voilà le trait commun à ces deux situations. Voici maintenant la différence qu’on peut relever entre elles. Dans la première, le fait relevé, en même temps qu’il rentre dans les prévisions de la loi Aquilie, viole le contrat ; dans la seconde, au contraire, il ne rentre pas dans le degré de soins que le débiteur s’est obligé à prester.

L. — La première hypothèse ne présente aucune difficulté. Le damnum constitue une faute dont le débiteur est déjà tenu en vertu de son contrat. Et ceci se présentera dans toutes les hypothèses où il répond de sa culpa levis in abstracto. Ici, le champ d’application de l’action du contrat et de l’action du délit est exactement le même, puisque ces deux actions nous demandent compte des fautes que n’aurait pas commises un bon père de famille. Comme la loi Aquilie ne réprime que les faits positifs, il serait peut-être plus juste de dire que la responsabilité contractuelle, dans ce cas, englobe la responsabilité délictuelle; ce seront deux cercles concentriques. Le créancier, qui peut agir par l’action du contrat, pourra intenter l’action damni. Et cela peut se concevoir logiquement. «Onneconcevrait pas, dit M. Accarias, que le fait cessât d’être un délit par le fait qu’il est déjà prohibé par la loi du contrat. » Une obligation négative se traduisant par le brocard : Neminem lædas, existe à la charge de tous les hommes envers leurs semblables. Deux contractants insèrent cette obligation dans leur

Se contrat, en en faisant une application à l'espèce particulière; l'obligation change-t-elle de caractère? Non, sans doute.Mais tout le monde ne voit pas, dans ce concours d'actions, une règle conforme aux principes généraux du droit. Des auteurs modernes, en effet, prétendent qu'il faut distinguer avec le plus grand soin la responsabilité, qui naît d’un délit, de la garantie, qui naît d’un contrat; ils prétendent creuser entre elles un véritable abîme. Aussi sont-ils gênés par les solutions données à notre question par les lois romaines ; ils les expliquent volontiers par des raisons historiques. « La loi Aquilie, dit M. Labbé (), est très probablement antérieure à l’introduction des contrats non solennels munis d’activns de bonne foi, dans lesquels l'office du juge sert et suffit à la réparation des fautes. L'action Aquilienne était anciennement employée pour réparer les conséquences de toute faute ayant les caractères exigés par cette loi, que cette faute se référât ou non à l’exécution d’un contrat. » Plus tard, après l’introduction des actions de bonne foi, « elle a continué à être usitée avec ses effets propres et ses rigueurs spéciales, toutes les fois que le fait actif reproché était en même temps et une faute Aquilienne et une faute d’après la nature du contrat. » M. Labbé ajoute : « et d’après les clauses modificatives ‘qui y avaientété ajoutées; » nous reviendrons là-dessus. Quoi qu’il en soit de l’origine et de la raison d’être de la solution qui admettait le concours des deux actions, elle n’en est pas moins certaine; les textes en ont fait fréquemment l’application. Ils nous montrent ainsi la possibilité d’agir contre l’accipiens qui a détérioré la chose reçue en gage ou en vertu d’un commodat, soit par l’action Zegis Aqguiliæ, soit par l’action du commodat et du gage (L. 18, $ 1, Commo. x, 6) : de même

(4) Annales de droit commercial, 1887, n° 3. Communication sur les clauses de non responsabilité.

par le locataire qui coupe des arbres sera tenu /ocato et legis A., en même temps que de l’action arborum furtive cœæsarum (L. 25, $ 5, Locat. xix, ? cf.; 30, $ 2); de même le locataire de mules qui les blesse en les surchargeant. Les décisions semblables abondent au titre Ad Legem Aquiüliam. (V. notamment L. 7, $ 8). Un médecin a saigné à tort un esclave (L. 18 initio, et 27, $ 2). — De même si le dépositaire ou l’associé ont commis une faute assez grave pour rentrer dans la prestation que le contrat leur impose (culpa lala, culpa levis in concreto), l'action de la loi Aquilie sera également ouverte contre eux (L. 18, $ 1, xux, 6, et L. 42 h. t., relatives au dépositaire, ainsi que les L. 47, 8 1, 48 et 49, xvix, 2).

39. — II. — La seconde hypothèse a soulevé bien plus de difficultés entre les commentateurs modernes, bien entendu. Le débiteur a apporté à l'exécution de son obligation le degré de soin requis par la nature du contrat. Ainsi, le dépositaire auquel on peut reprocher un fait de nature à constituer le damnum inj. d. n’a pourtant pas commis une faute lourde; lassocié a bien commis une faute légère, mais il avait l'habitude d’en commettre de semblables dans la conduite de ses propres affaires. Le créancier ne pourra les poursuivre par l’actio depositi ou pro socio. Aura-t-il, contre eux, Paction de la loi Aquilie ? Oui, d’après une opinion très formelle qui, soutenue déjà par Hasse, a ses principaux partisans en Allemagne (Mühlenbrucht, Vangerow), et qui est suivie par Grueber (p. 230). D’après cette théorie, le damnum corpore corpori datum doit être presté dans les relations contractuelles, comme, en dehors de ces relations, le contrat n’a aucune influence sur l’imputabilité du délit, et la laisse subsister tout aussi absolue que s’il avait été commis par un tiers. Voici quel est le raisonnement : « La loi Aquilie établit un devoir qui existe indépendamment de toute relation contractuelle et qui consiste à ne pas léser les biens d’autrui; ilincombe

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à chaque homme envers tous ses semblables ;ilest clair qu’il ne peut être affecté par l'existence d’une obligation. » (Grueber.) Comment la responsabilité que j’assume par cette obligation peut-elle avoir pour effet de me soustraire à un acte qui me serait imputé si je l'avais commis envers une autre personne à laquelle je ne devrais rien? Avant de voir ce qu’on peut répondre à ce raisonnement, qui paraît si serré, voyons d’abord quelles sont les conséquences de ce système. Aussi bien quelques auteurs semblent ne pas les avoir très bien saisies. « Cette théorie renverserait complètement la théorie de la prestation des fautes dans les obligations ; il ne servirait à rien de proclamer le dépositaire tenu de son dol, puisque par laction Aquilienne ilrépondra de la faute légère. Le débiteur, qu’il retire ou non un avantage de l’obligation, devrait apporter à l’exécution de celle-ci tous les soins d’un bon père de famille. » (Van Wetter.) Je crois qu’il y a là une exagération. Sans doute la distinction des obligations quant aux fautes perd la plus grande partie de son intérêt; mais elle n’est pas complètement détruite. Ainsi le dépositaire ne sera pas, dans ce système, complètement assimilé à un débiteur responsable de la faute légère, un commodataire, par exemple. Trois différences l’en sépareront tout au moins : la première sera relative à la charge de la preuve; agissant lege Aquilia, le créancier devra faire la preuve de la faute du débiteur ; le commodataire sera tenu de prouver qu’il n’est pas en faute. En second lieu, la loi Aquilie ne réprimant que les fautes in commiltendo, le dépositaire ne sera tenu de ses négligences que par l’action depositi, et si elles sont graves. Enfin, en troisième lieu, si la faute légère ne retombe sur lui que ex lege Aquilia, à sa mort son héritier, qui ne peut être tenu que contractu, répondra seulement des actes de sa faute lourde.

Mais le raisonnement qui sert de base à la théorie

que nous examinons est-il bien exact? Ne peut-on pas dire que les parties, en contractant, se sontplacées dans une situation toute spéciale, qui doit faire écarter la théorie générale de la responsabilité? Rappelons-nous ce que les Romains décidaient dans lhypothèse de l’homme libre qui a servi comme esclave bona 'fide; il faut, dit la L. 54, $ 2, xur, 1, apprécier sa responsabilité d’une manière moins rigoureuse; pourquoi? Le moment est venu de le dire: c’est parce que la situation de fait qui existait lors du damnum avait créé pour l’esclave une sorte de droit de se servir des choses de son maître, que les rapports incessants qu’ilavait avec elles devaient conduire à une atténuation de responsabilité qui doit à plus forte raison être admise quand ces rapports résultent d’un contrat. «Il ne serait pas juste, dit M. Labbé, d’assimiler celui qui, sortant de lui-même du cercle de son activité naturelle et légitime par un acte excessif et imprudent, endommage une chose appartenant à autrui, et celui qui est mis, par une convention, par la confiance du propriétaire, en contact avec la chose de ce dernier ; l’ouvrier n’endommage la chose que parce qu’il a été appelé à exécuter sur elle un travail : tiers. il se serait abstenu d’y toucher; les tiers auxquels on le compare n’ont pas eu les mêmes occasions que lui de causer un préjudice à autrui. Ces occasions auxquelles il a été exposé, c’est le contrat qui les a fait naître, c’est au contrat à en déterminer les conséquences.» Pour serrer de plus près cet argument, nous nous demanderons si, lorsqu'un dépositaire, par exemple, brise la chose qu’il doit garder en dépôt, son action ne constituant cependant qu’une faute légère, les conditions requises par la loi Aquilie se trouvent toutes remplies. Il faut que le damnum ait été injuria. Je nai pas à revenir sur le sens de cette expression; rappelons simplement qu'elle signifie que l’on est responsable du dommage causé quand on n'avait aucun titre pour toucher à la propriété d’au-

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trui. Quand aucun contrat ne vous lie au propriétaire d’une chose, vous commettez une infraction au droit par cela seul que vous vous permettez de disposer de cette chose d’une manière quelconque : par curiosité, vous prenez pour l’examiner une coupe précieuse appartenant à une autre personne, vous agissezcontrajus. Si, au contraire, un contrat est intervenu entre vous et cette autre personne, la situation change complètement: elle vous remet ce vase, établit entre vous et cet objet un rapport légitime ; dépositaire, ouvrier, en prenant cette chose, vous ne faites qu’exécuter votre obligation, vous agissez jure et non ##juria. On comprend donc que les règles d’imputabilité soient modifiées. Il faut, en outre, pour que l'action Aquilienne soit possible, que l’auteur du dommage ait commis une faute, et cette faute consiste en ceci:n'avoir pas apporté à la chose les soins d’un bon père de famille. Or, le dépositaire n’est pas tenu de cette diligence extrême, et, par conséquent, s’il y manque,ilne peut pas être en faute. Ayant apporté à exécution de son obligation tous les soins qu’elle réclamait, il a fait tout ce qu'il devait, en se dispensant de prendre les précautions qu’auraient prises homines diligentissimi; il a usé du droit que luiconféraitson contrat, et encore à ce second point de vue il a agi dans la plénitude de son droit et par conséquent n’est pas en faute. Arrivons aux textes. La doctrine que nous combattons comme contraire à la logique peut-elle y trouver un appui? Les auteurs qui la défendent nous citent beaucoup de textes donnant l’action Aquilienne concurremment avec l’action du contrat. Nous les avons cités du reste, mais cela ne prouve rien; ce qu’il faudrait, ce sont des textes accordant l’actio legis Aquilicæ tout en refusant l’action du contrat. Tous ceux que nous avons étudiés jusqu’à présent donnent le choix entre ces deux actions, ils ne peuvent être d'aucun secours. On a cité les LL. 12, S6et13 pr., xz, 12 et 1, $ 2, xzvur 4. Je ne

comprends pas l’argument qu’on peut en tirer: ils ne se placent pas dans l'hypothèse d'un contrat (le premier et le dernier statuent dans la même espèce que dans la loi déjà citée 54, 8 2, xx, 1. Un argument plus solide résulterait de la loi 5, $3, Ad leg. A., d'Ulpien. Un cordonnier crève l’œil à son apprenti dans un moment de colère: An ex locato agi possit, Julianus dubilat, quia levis duntaxat castigatio concessa est docenti. Sed lege A. posse agi non dubilo. Voilà le seul texte qu'on puisse montrer accordant l’actio legis Aquihæ et refusant l’action du contrat, alors que le dommage se rapporte au contrat. D'abord, il faut remarquer la singulière raison que donne Julien : « Parce que le patron wa que le droit de châtier légèrement son apprenti », elle conduisait à admettre l’action locati. Aussi on est tenté de croire que le texte a été altéré et qu’il faudrait lire Julianus non dubitat. Un autre texte démontre bien la justesse de cette correction. C’est la loi 143, $ 4, x1x, 2. Ulpien prend la même hypothèse et nous dit que Julien accordait Paction du contrat : « Julianus scripsil ex locato esse actionem patri ejus, ce qui prouve bien que la loi 5, $ 8, à laquelle il renvoie : u{ supra diximus, a été altérée. On peut donc soutenir avec juste raison que Ulpien statuait encore dans un cas où le concours des actions était possible.

Ainsi donc, aucun texte ne démontre que l’on püût poursuivre par l’action de la loi Aquilie la réparation d’une faute qui n’était pas prise en considération dans Paction née du contrat à l’occasion duquel le damnum s'est produit. Je vais plus loin, et je crois que l’on peut'tirer une preuve décisive en sens contraire d’un texte fort connu et sur lequel nous aurons à revenir à un autre point de vue. Je veux parler du Fr.27,$29 h.t. On donne à un ouvrier à travailler une coupe précieuse et fragile (calicem diatretum) ; S'il l’a brisée 2mperilia, il sera sous le coup de la loi Aquilie, et le texte ajoute :

Ideo plerwumaque artifices convenire solent, cum ejus modi materiæ dantur, non periculo suo se facere, QUÆ RES EX LOCATO TOLLIT ACTIONEM ET LEGIS AQUILIÆ. Ceci nous montre bien que tout ce qui concerne la prestation des fautes dans les contrats est du domaine de la libre convention des parties, et que les clauses expresses des contrats ont effet même pour écarter l’application de la loi Aquilie; et pour atteindre ce résultat, il suffit d’une clause par laquelle le débiteur refuse de répondre des suites de sa faute légère, par dérogation aux principes généraux; or, lorsque la loi règle la matière de la prestation des fautes, elle ne statue que par interprétation de la volonté des parties. En conséquence, si par interprétation de la volonté des contractants, elle décide que le dépositaire ue répondra que de sa faute lourde ou Passocié que d’une faute qgualis rebus suis non consuela, cette clause tacite de la convention doit avoir le même effet qu’aurait, aux termes de la loi précitée, une clause expresse, à savoir ne permettre l’exercice de l’action de la loi Aquilie que dans les cas où l’action du contrat sera elle-même possible. M. Labbé a formulé cette théorie dans la phrase suivante qui la résume avec une remarquable précision. « Entre personnes unies par un contrat, laresponsabilité des fautes, le dol et la faute grave exceptés, est limitée à la mesure résultant du contrat, soit en vertu de sa nature, soit en vertu d’une clause accidentelle. L’action de la loi Aquilie subit cette limite : elle ne conserve son indépendance et la liberté de son allure propre que dans les rapports avec les tiers entre personnes qui ne sont pas liées par un contrat. »

40. — Lorsque le créancier a, outre l’action du contrat, l’action de la loi Aquilie, il ne pourra évidemment pas cumuler le montant des deux condamnations. Les textes sont formels : Si qua earum actum fueril, alicæ toltuntur (L. 18, $ 1, Commo. x, 6). Alerulra contentus debebit esse debitor (L. 18 et 27, $ 11, Ad. leg. Aq.,

LA == et 43, xix, 2). Quel est le motif de cette solution? C'est que les deux actions ont le même but; c’est ce qu'explique la L. 50, xx, ? : Quia utraque actio ad rei persecutionem respicit. Toutes les deux tendent à procurer la réparation du dommage; on voit donc reparaître ici une conséquence du caractère que nous avons reconnu à l’action Zegis Aquiliæ, que les textes ont soin d'opposer à l’actio furti. L'action de la loi Aquilie étant la plus avantageuse, si elle à été exercée en premier lieu, le créancier ne pourra ensuite se prévaloir, faute d'intérêt, de l’action du contrat. Si, au contraire, elle a agi par l’action du contrat, elle pourra encore invoquer le damnum injuria datum, pour demander ce qu’elle à obtenu en moins par la première poursuite. C’est ce qué nous dit formellement la LS, Drm 06, d'Ulpien : oc minus conseculurum quam ex causa comimodali consecutus est. Paul nous donne la même solution dans la L. 34, xziv, 7. Mais il nous apprend l'existence d’une controverse à ce sujet : Post commodati an Aquiliæ remaneal in eo quod in repelitione triginta dierum amplius est, aubitatur.Gette controverse se comprend très bien, pour deux raisons : d’abord, il était contraire au genre du droit romain, si avare d’actions, d'admettre l’exercice de deux actions à propos de la même chose : Quoties concurrunt plures actiones ejusdem rei nomine, una quis experiri debet (L. 48, $ 1, D. L. 17). En outre, ne pouvait-on pas dire que le créancier ne pouvait s’en prendre qu'à lui-même de ne pas avoir intenté d’abord l’action qui lui était la plus avantageuse?

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